LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.388 du 03/08/2011 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats- défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
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Ordonnance n. 3.388 du 03/08/2011 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats- défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office

(Journal de Monaco du 12 août 2011).

Vu la Constitution ;

Vu le Code de procédure civile ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu le Code de commerce ;

Vu la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail ;

Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 , tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office, modifiée ;

Vu la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 relative à l’assistance judiciaire et à l’indemnisation des avocats ;

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Article 1er .- Conformément aux articles 13 et 14 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 , susvisée, l’indemnité versée par l’État est déterminée en fonction du produit d’une unité de valeur (UV) et de coefficients multiplicateurs.

Le montant de l’unité de valeur (UV) est fixé à 50 euros.

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Article 2 .- L’indemnisation versée dans le cadre de l’assistance judiciaire en matière civile s’élève à :

- 5 UV pour toute transaction ;

- 12 UV pour toute procédure gracieuse en première instance ;

- 15 UV pour les procédures non contentieuses de séparation de corps ou de divorce ;

- 20 UV pour toute procédure contentieuse en première instance ;

- 15 UV pour toute voie de recours ordinaire en matière gracieuse ;

- 25 UV pour toute voie de recours ordinaire en matière contentieuse ;

- 20 UV pour toute voie de recours extraordinaire en matière gracieuse ;

- 30 UV pour toute voie de recours extraordinaire en matière contentieuse.

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Article 3 .- L’indemnisation versée dans le cadre de l’assistance judiciaire en matière pénale s’élève à :

- 10 UV pour l’assistance d’une partie-civile devant une juridiction de jugement de premier degré ;

- 15 UV pour l’assistance d’une partie-civile devant une juridiction de jugement de second degré ;

- 30 UV pour l’assistance d’une partie-civile en cas de voie de recours extraordinaire ;

- 24 UV pour l’assistance d’une partie-civile devant le juge d’instruction ;

- 50 UV pour l’assistance d’une partie-civile devant le tribunal criminel.

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Article 4 .- L’indemnisation versée dans le cadre de la commission d’office s’élève à :

- 5 UV pour l’assistance d’un prévenu comparaissant en flagrant délit ou sur notification ;

- 10 UV pour l’assistance d’un prévenu devant une juridiction de jugement de premier degré en dehors des cas prévus à l’alinéa précédent ;

- 15 UV pour l’assistance d’un prévenu devant une juridiction de second degré ;

- 30 UV pour l’assistance d’un prévenu en cas de voie de recours extraordinaire ;

- 16 UV pour l’assistance de l’inculpé libre devant le juge d’instruction ;

- 24 UV pour l’assistance de l’inculpé détenu dans le cadre de l’instruction ;

- 50 UV pour l’assistance de l’accusé devant le tribunal criminel.

L’indemnisation versée dans le cadre de la commission d’office au titre de l’article 60-9 du Code de procédure pénale s’élève à 5 UV les jours ouvrables, de 8 heures à 20 heures.

Elle est majorée de :

- 2 UV lorsque l’intervention a lieu les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;

- 5 UV lorsque l’intervention a lieu les jours ouvrables entre 20 heures et 8 heures ;

- 7 UV lorsque l’intervention a lieu les dimanches et jours fériés entre 20 heures et 8 heures.

Toutefois, lorsque le même avocat est appelé à intervenir pour plusieurs personnes gardées à vue dans un même lieu lors d’un même déplacement, ces majorations ne peuvent être perçues qu’une fois.

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Article 5 .- Les dispositions de la présente ordonnance s’appliqueront aux désignations en matière d’assistance judiciaire et de commission d’office à compter du 1er juillet 2011.

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Article 6 .- L’ ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 , modifiée, susvisée, est abrogée.