LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.069 du 25/07/1945 promulguant la convention concernant les fraudes fiscales et le renforcement de l'assistance administrative mutuelle
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Ordonnance n. 3.069 du 25/07/1945 promulguant la convention concernant les fraudes fiscales et le renforcement de l'assistance administrative mutuelle
(La convention de Paris du 14 avril 1945 a été remplacée par la convention du 23 décembre 1951 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 1.063 du 14 décembre 1954 . )