LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 8.617 du 06/05/1986 rendant exécutoire à Monaco l'échange de lettres franco-monégasque du 17 janvier 1986 modifiant en ce qui concerne la création matérielle des titres émis par les sociétés monégasques par actions le protocole de signature annexé à la convention fiscale du 18 mai 1963
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Ordonnance n. 8.617 du 06/05/1986 rendant exécutoire à Monaco l'échange de lettres franco-monégasque du 17 janvier 1986 modifiant en ce qui concerne la création matérielle des titres émis par les sociétés monégasques par actions le protocole de signature annexé à la convention fiscale du 18 mai 1963

(Journal de Monaco du 16 mai 1986).

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

L' échange de lettres franco-monégasque du 17 janvier 1986 modifiant, en ce qui concerne la création matérielle des titres émis par les sociétés monégasques par actions, le protocole de signature annexé à la convention fiscale du 18 mai 1963 , recevra sa pleine et entière exécution à compter de la publication de la présente ordonnance.

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Échange du 17/01/1986 de lettres franco-monégasque modifiant en ce qui concerne la création matérielle des titres émis par les sociétés monégasques par actions le protocole de signature annexé à la convention fiscale du 18 mai 1963

(Journal de Monaco du 16 mai 1986).

Monaco, le 17 janvier 1986

À M. Louis MOREAU Consul Général de France Monaco

Monsieur le Consul Général,

Le protocole de signature annexé à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 stipule, sous le paragraphe IV-2°, que le gouvernement Princier est disposé à exiger la création matérielle des titres émis par les sociétés monégasques par actions et à réglementer étroitement la cession des titres qui précédera leur création matérielle.

En application de ce protocole, le gouvernement de la Principauté a, par une ordonnance souveraine n° 3147 du 21 février 1964 , imposé la création matérielle des actions de toute nature émises par les sociétés par actions ainsi que des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires et des obligations émises par ces mêmes sociétés.

Or, la loi française n° 81-1160 du 30 décembre 1981 prévoit, en son article 94-II, que les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en comptes tenus par la personne morale émettrice ou par un intermédiaire habilité, tout en précisant que cette disposition entrera en vigueur dix-huit mois après la publication du décret pris pour son application.

Ce décret, qui porte le n° 83-359 et qui est daté du 2 mai 1983, a été publié au Journal Officiel de la République française le 3 mai 1983. Il rappelle en son article 1er que dix-huit mois après sa publication les titres des valeurs mobilières ne seront plus matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire et précise, dans son article 2, que les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte.

Or, en dépit du souhait exprimé par les autorités boursières et milieux financiers français, les sociétés monégasques admises à la cote des bourses françaises de valeurs ne peuvent procéder à une telle opération, dès lors que, par application d'une législation interne prise conformément à une disposition conventionnelle franco-monégasque, elles sont dans l'obligation de créer matériellement les titres qu'elles émettent.

Pour remédier à une telle situation, le gouvernement Princier propose au gouvernement français de prévoir une dérogation à l'engagement qu'il avait pris d'exiger la création matérielle des titres émis par les sociétés monégasques par actions, en faveur des sociétés admises à la cote des bourses françaises des valeurs.

Cette proposition, si elle était acceptée, conduirait à modifier comme suit le 2° du paragraphe IV du protocole de signature annexé à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 :

« D'autre part, le gouvernement français prend acte de ce que le gouvernement Princier lui a fait connaître :

2° qu'il est disposé à exiger la création matérielle des titres émis par les sociétés monégasques par actions, sauf lorsqu'il s'agit des titres émis par des sociétés monégasques et qui sont admis au marché des titres d'une des Bourses françaises des valeurs, et à réglementer étroitement la cession des titres pendant la période qui précédera leur création matérielle ».

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément du gouvernement français.

Si tel est le cas, cette présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Veuillez agréer, Monsieur le Consul Général, l'assurance de ma haute considération.

Le Ministre d'État ,

J. Ausseil

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Monaco, le 17 janvier 1986 A.S.E.M. Jean Ausseil Ministre d'État Principauté de Monaco

Monsieur le Ministre,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :

« Le protocole de signature annexé à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 stipule, sous le paragraphe IV-2°, que le gouvernement Princier est disposé à exiger la création matérielle des titres émis par les sociétés monégasques par actions et à réglementer étroitement la cession des titres qui précédera leur création matérielle.

En application de ce protocole, le gouvernement de la Principauté a, par une ordonnance souveraine n° 3147 du 21 février 1964 , imposé la création matérielle des actions de toute nature émises par les sociétés par actions ainsi que des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires et des obligations émises par ces mêmes sociétés.

Or, la loi française n° 81-1160 du 30 décembre 1981 prévoit, en son article 94-II, que les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en comptes tenus par la personne morale émettrice ou par un intermédiaire habilité, tout en précisant que cette disposition entrera en vigueur dix-huit mois après la publication du décret pris pour son application.

Ce décret, qui porte le n° 83-359 et qui est daté du 2 mai 1983, a été publié au Journal Officiel de la République française le 3 mai 1983. Il rappelle en son article 1er que dix-huit mois après sa publication les titres des valeurs mobilières ne seront plus matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire et précise, dans son article 2, que les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte.

Or, en dépit du souhait exprimé par les autorités boursières et milieux financiers français, les sociétés monégasques admises à la cote des bourses françaises de valeurs ne peuvent procéder à une telle opération, dès lors que, par application d'une législation interne prise conformément à une disposition conventionnelle franco-monégasque, elles sont dans l'obligation de créer matériellement les titres qu'elles émettent.

Pour remédier à une telle situation, le gouvernement Princier propose au gouvernement français de prévoir une dérogation à l'engagement qu'il avait pris d'exiger la création matérielle des titres émis par les sociétés monégasques par actions, en faveur des sociétés admises à la cote des bourses françaises des valeurs.

Cette proposition, si elle était acceptée, conduirait à modifier comme suit le 2° du paragraphe IV du protocole de signature annexé à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 :

« D'autre part, le gouvernement français prend acte de ce que le gouvernement Princier lui a fait connaître :

2° qu'il est disposé à exiger la création matérielle des titres émis par les sociétés monégasques par actions, sauf lorsqu'il s'agit des titres émis par des sociétés monégasques et qui sont admis au marché des titres d'une des Bourses françaises des valeurs, et à réglementer étroitement la cession des titres pendant la période qui précédera leur création matérielle ».

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément du gouvernement français.

Si tel est le cas, cette présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »

J'ai l'honneur de vous faire part, en réponse, de l'accord du gouvernement de la République française sur les dispositions qui précèdent.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

L. Moreau

Consul Général de France

(Voir protocole de signature annexé à la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963 ).