LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnanceconstitutionnelle du 05/01/1911 du 5 janvier 1911
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Ordonnanceconstitutionnelle du 05/01/1911 du 5 janvier 1911
(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Nous, Albert 1er, par la grâce de Dieu Prince Souverain de Monaco ;

Avons volontairement, et par le libre exercice de Notre autorité souveraine, accordé et accordons à Nos sujets, tant pour Nous que pour Nos successeurs, l'organisation constitutionnelle qui suit :

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Titre - I LE PRINCE, LE TERRITOIRE, LE DOMAINE
Article 1er .- La Principauté de Monaco forme un État indépendant.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 2 .- La liberté et la souveraineté du Prince sont telles qu'elles ont été reconnues et consacrées de tout temps par les traités internationaux, notamment par les traités conclus entre la France et la Principauté le 14 septembre 1641 et le 2 février 1861.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 3 .- Le domaine public de la Principauté est constitué par prélèvement sur le domaine privé du Prince. Il est inaliénable et imprescriptible.

Font partie du domaine public les rues, places et chemins de la Principauté, sous la condition qu'ils demeurent affectés à la circulation publique, et exception faite des rues et chemins qui sont le prolongement de routes françaises.

En font également partie, en sus des immeubles dont il est parlé aux articles 432 et 433 du Code civil , les terrains et bâtiments qui seront énumérés dans l'ordonnance qui sera rendue par le Prince, dans un délai de trois mois en exécution des présentes.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 4 .- (Abrogé par l' ordonnance n° 3156 du 16 janvier 1946 ).

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Titre - II LES DROITS PUBLICS
Article 5 .- Les Monégasques sont égaux devant la loi. Il n'y a pas entre eux de privilèges.

Sont monégasques :

1° Tout individu né, dans la Principauté ou à l'étranger, d'un père monégasque.

L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant sa minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui de ses parents à l'égard duquel elle a été d'abord constatée. Si elle résulte, à l'égard du père et de la mère, d'actes et de jugements concomitants, l'enfant suit la nationalité du père.

2° La femme étrangère qui épouse un sujet monégasque.

3° Tout étranger naturalisé.

La naturalisation est accordée par ordonnance souveraine, après enquête sur la moralité et la situation du postulant.

Peuvent être naturalisés :
* a) L'étranger qui justifie d'une résidence de dix années dans la Principauté. après qu'il a atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ;

* b) L'étranger qui a obtenu du Prince l'autorisation d'établir son domicile dans la Principauté, conformément à l'article 13 du Code civil , après trois ans de domicile à dater de la promulgation de l'ordonnance d'autorisation.



Il n'est pas porté atteinte aux droits acquis jusqu'à ce jour.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 6 .- La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 7 .- Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 8 .- Le domicile est inviolable : aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 9 .- La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 10 .- La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 11 .- Nul ne peut être contraint de concourir, d'une manière quelconque, aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 12 .- Les Monégasques ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 13 .- Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 14 .- Un tribunal suprême est institué pour statuer sur les recours ayant pour objet une atteinte aux droits et libertés consacrés par le présent titre.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Titre - III LE GOUVERNEMENT
Article 15 .- Le gouvernement de la Principauté est exercé, sous la Haute autorité du Prince, par un Ministre d'État, assisté d'un conseil.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 16 .- ( Ordonnance du 18 novembre 1917 )

Le Ministre d'État représente le Prince ; il a la direction supérieure des services administratifs ; il dispose de la force publique ; il préside, avec voix prépondérante, le conseil de gouvernement.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 17 .- Le conseil de gouvernement comprend, sous la présidence du Ministre d'État, trois conseillers, nommés par le Prince et placés chacun à la tête d'un des trois départements suivants :
* 1° Intérieur (police générale, sûreté publique, instruction publique et beaux-arts, cultes, hôpitaux et établissements de bienfaisance, tutelle administrative des communes) ;

* 2° Finances (budget national, enregistrement, administration du fonds de réserve, domaines, trésorerie, perceptions diverses, rapports avec les sociétés à monopole, tutelle financière des communes) ;

* 3° Travaux publics et affaires diverses (voirie et travaux publics, hygiène et salubrité publique, port).



( Ordonnance du 18 novembre 1917 )

Toute décision ou proposition du conseil de gouvernement sera précédée d'une délibération dont le procès-verbal devra être consigné sur un registre spécial, portant, à la suite du vote, les signatures des membres présents.

Les arrêtés ministériels viseront les délibérations qui s'y rapportent.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 18 .- Des chambres ou comités techniques pourront être institués par ordonnance du Prince pour seconder les conseillers du Gouvernement dans l'exercice de leurs attributions.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Titre - IV LE CONSEIL D'ÉTAT
Article 19 .- ( Ordonnance du 18 novembre 1917 )

La composition du Conseil d'État est réglée par ordonnance souveraine.

La présidence du Conseil sera exercée par le directeur des services judiciaires.

Jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé, le Conseil d'État conservera sa composition provisoire actuelle. Toutefois, à partir du 1er janvier 1918, le directeur des services judiciaires en prendra la présidence.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 20 .- ( Ordonnance n° 3156 du 16 janvier 1946 )

Le Conseil d'État est chargé de la préparation des projets de lois et d'ordonnances qui seront soumis à son examen par le Prince ; il examine le projet du budget de la Principauté.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Titre - V LE POUVOIR LÉGISLATIF
Article 21 .- Le pouvoir législatif est exercé par le Prince et par un conseil national.

( Ordonnance du 18 novembre 1917 )

. — Le Prince rend les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et pour l'application des traités ou accords internationaux.

( Ordonnance du 18 novembre 1917 )

. — En cas de divergence d'interprétation sur le point de savoir, si, aux termes des dispositions constitutionnelles, il y a lieu de recourir à une loi ou à une ordonnance, le Prince décide par ordonnance souveraine, après avis conforme du Conseil d'État.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 22 .- ( Ordonnance n° 2914 du 17 octobre 1944 )

Le conseil national comprend dix-huit membres élus pour quatre ans au suffrage universel et au scrutin de liste.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 23 .- ( Ordonnance n° 2914 du 17 octobre 1944 )

Le bureau du conseil national comprend un président et un vice-président élus chaque année par l'assemblée, parmi ses membres.

Il y a incompatibilité entre les fonctions de maire et celles de président du conseil national.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 24 .- Le Conseil national arrête son règlement intérieur qui doit être approuvé par le Prince.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 25 .- ( Ordonnance du 12 juillet 1922 )

Le conseil national se réunit chaque année, en deux sessions ordinaires, en mai et en novembre, sur la convocation du gouvernement princier. Chacune de ces sessions aura, au plus, une durée de quinze jours.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 26 .- Le Prince prononce la clôture des sessions. Il peut aussi convoquer le conseil en sessions extraordinaires.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 27 .- Le Prince peut, après avoir pris l'avis du Conseil d'État, prononcer la dissolution du conseil national ; dans ce cas, il sera procédé à la nouvelle élection dans le délai de trois mois.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 28 .- Le Prince communique avec le conseil national par des messages qui sont lus par le Ministre d'État.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 29 .- Le Ministre d'État et les conseillers de Gouvernement ont leurs entrées et leurs places réservées au conseil national. Ils doivent être entendus quand ils le demandent.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 30 .- L'initiative et la sanction des lois appartiennent au Prince. Le Prince leur confère la force obligatoire par une promulgation.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 31 .- Le conseil national a la faculté de demander au Prince de proposer une loi sur un sujet déterminé mais en indiquant, sous forme d'avant-projet, notamment en matière de travaux, les dispositions qui pourraient y trouver place, et les voies et moyens d'exécution.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 32 .- Aucune contribution directe ne peut être établie que sur le vœu du conseil national.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 33 .- ( Ordonnance n° 3156 du 16 janvier 1946 )

L'ensemble du budget, préparé par le gouvernement, sera soumis, chaque année, aux délibérations du conseil national.

Il sera promulgué en forme de loi.

Les dépenses de la maison princière seront fixées chaque année par la loi et prélevées, par priorité, sur les recettes générales du budget.

Le contrôle de la gestion financière sera assuré par une commission des comptes.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 34 .- Il sera pourvu à ces dépenses au moyen de crédits prélevés sur les ressources générales de la trésorerie.

Lorsque les opérations budgétaires auront laissé des reliquats disponibles sur les prévisions, ces reliquats au lieu de tomber en annulation de crédits, seront versés dans un fonds de réserve, à la formation initiale duquel le Prince contribue par un don d'un million de francs.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 35 .- Le conseil national détermine, au cours de la session d'octobre et pour l'exercice commençant le 1er janvier suivant, les sommes qui pourront être laissées à la disposition des conseils communaux, en vue des services des travaux et des dépenses d'intérêt local, rentrant dans leurs attributions.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 36 .- Dans le cas où le budget des dépenses de la Principauté n'aurait pas été arrêté en temps utile par le conseil national, il y sera pourvu par ordonnance souveraine, en prenant pour base les chiffres de l'année précédente.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Titre - VI LES COMMUNES
Article 37 .- ( Ordonnance du 18 novembre 1917 )

La Principauté ne formera qu'une seule commune.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 38 .- ( Ordonnance du 18 novembre 1917 )

Il n'y aura qu'une seule administration municipale, un seul conseil communal et une municipalité unique composée d'un maire et de trois adjoints.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 39 .- ( Ordonnance du 18 novembre 1917 )

Le conseil communal comprend quinze membres élus pour trois ans, au suffrage universel direct au scrutin de liste.

Il n'existe aucune incompatibilité entre le mandat de conseiller communal et celui de conseiller national.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 40 .- Le conseil communal se réunit, tous les trois mois, en session ordinaire. La durée de chaque session ne peut se prolonger au-delà de huit jours.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 41 .- Des sessions extraordinaires peuvent, en outre, être tenues sur la réquisition ou avec l'autorisation du Ministre d'État pour des objets déterminés.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 42 .- ( Ordonnance du 18 novembre 1917 )

Le conseil communal peut être dissous par arrêté du Ministre d'État, après avis du Conseil d'État.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 43 .- ( Ordonnance du 18 novembre 1917 )

En cas de dissolution du conseil communal, une délégation spéciale est chargée par le Ministre d'État d'en remplir les fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil. Il est procédé à cette élection dans les trois mois.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 44 .- Le conseil communal est présidé par le maire, ou, à défaut, par l'adjoint ou le conseiller qui le remplace suivant l'ordre du tableau.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 45 .- Le conseil communal délibère sur les affaires de la commune. Ses délibérations communiquées au Ministre d'État, sont exécutoires dix jours après cette communication, sauf opposition de sa part.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 46 .- Le conseil communal statue, de la manière prévue à l'article précédent, sur les matières ci-après :
* 1° Organisation et fonctionnement des services locaux ; règlements de police municipale locale, d'hygiène de prévoyance sociale locale ;

* 2° Projets de nivellement d'alignement de la voie publique, dans l'étendue de la commune ;

* 3° Projets de construction d'édifices communaux ;

* 4° Budget communal.



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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 47 .- Le budget communal est alimenté par le produit des propriétés communales et par les sommes mises, chaque année, par le conseil national, à la disposition de la commune.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 48 .- ( Ordonnance du 18 novembre 1917 )

Le maire et ses adjoints sont élus par le conseil communal, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. Cette élection doit avoir lieu dans le mois qui suit celle du conseil communal.

Si, après deux scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité requise, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de suffrages.

En cas d'égalité, le plus âgé est nommé.

La séance dans laquelle l'élection a lieu est présidée par le plus âgé des membres présents du conseil communal.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 49 .- Le maire est l'agent de l'autorité supérieure pour l'exécution des lois et règlements. Il est l'agent et le représentant de la commune pour la conservation et l'administration de ses propriétés, pour l'exécution des délibérations du conseil communal, et pour la direction des services municipaux. Il représente la commune en justice. Il est officier de l'état civil.

( Ordonnance du 18 novembre 1917 )

. — En cas d'absence ou d'empêchement, le maire est remplacé par un de ses adjoints, ou à leur défaut, par un conseiller communal en suivant l'ordre du tableau.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 50 .- Jusqu'à concurrence des sommes allouées au conseil communal, il sera ouvert des crédits au maire, en cette qualité, à la trésorerie de la Principauté.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 51 .- Le maire seul peut délivrer des mandats payables à la trésorerie dans la mesure de ces crédits, soit à son nom soit au nom de toute autre personne.

Néanmoins, s'il refusait de mandater une dépense régulière autorisée et liquide, il y serait pourvu par le Ministre d'État dont l'arrêté tiendrait lieu de mandat du maire.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 52 .- Les comptes de l'administration financière du maire pour l'année écoulée sont par lui présentés au conseil communal au début de l'année nouvelle.

Ils devront être soumis à l'approbation du Ministre d'État.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 53 .- Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes de sa fonction, le Ministre d'État peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 54 .- ( Ordonnance du 18 novembre 1917 )

Le maire et les adjoints peuvent être suspendus pour deux mois par arrêté du Ministre d'État.

Ils peuvent être révoqués par arrêté du Ministre d'État, rendu après avis du Conseil d'État.

Le maire ou l'adjoint révoqué cessera de faire partie du conseil communal et ne pourra y être réélu qu'après un délai de trois ans.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 55 .- Sont maintenues, en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente constitution, les dispositions des ordonnances souveraines antérieures, notamment de l'ordonnance sur la police municipale du 11 juillet 1909 et de l'ordonnance sur le conseil communal du 7 mai 1910.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 55 bis .- ( Ordonnance n° 2914 du 17 octobre 1944 )

L'âge de l'éligibilité au conseil national et au conseil communal est fixé à vingt-cinq ans.

Ne pourront faire partie du conseil national les membres du conseil de gouvernement et les magistrats de l'ordre judiciaire.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 56 .- ( Ordonnance n° 2914 du 17 octobre 1944 )

Les élections au conseil national et au conseil communal seront régies par les articles 6 à de la loi n° 30 du 3 mai 1920 sur l'organisation communale, sauf en ce qui concerne le conseil national, l'application des dispositions nouvelles résultant de la présente ordonnance.

Une ordonnance du Prince déterminera les conditions dans lesquelles les femmes seront admises à prendre part aux élections sous réserve d'une extension ultérieure de leur capacité qui serait également réglée par ordonnance.

Pareille réserve est faite relativement à l'établissement de la représentation proportionnelle.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Titre - VII LA JUSTICE
Article 57 .- Aucune modification n'est apportée à l'organisation judiciaire actuelle de la Principauté, telle qu'elle résulte de l' ordonnance du 18 mai 1909 .

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

Article 58 .- Le tribunal suprême institué par l'article 14 de la présente constitution est composé de cinq membres nommés par le Prince, savoir : un membre présenté par le Conseil d'État : un, par le conseil national ; deux, par la cour d'appel, un par le tribunal civil de première instance.

Ces présentations sont faites par chacun des corps ci-dessus désignés, à raison de deux pour un siège.

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(Modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ; par l' ordonnance du 12 juillet 1922  ; par l' ordonnance n° 2.914 du 17 octobre 1944 , par l' ordonnance n° 3.156 du 16 janvier 1946  ; abrogée par la Constitution du 17 décembre 1962 . – Voir ce texte).

DISPOSITION GÉNÉRALE

Les délais d'application seront réglés par ordonnances du Prince, rendues conformément aux principes de la présente loi constitutionnelle.