LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.712 du 09/07/1948 relative à la déclaration concernant la délivrance gratuite réciproque des expéditions d'actes de l'état civil signée à Bruxelles le 5 juin 1948
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Ordonnance n. 3.712 du 09/07/1948 relative à la déclaration concernant la délivrance gratuite réciproque des expéditions d'actes de l'état civil signée à Bruxelles le 5 juin 1948

Une déclaration concernant la délivrance gratuite réciproque des expéditions d'actes de l'état civil réclamées dans un intérêt administratif et au profit de personnes indigentes ayant été signée à Bruxelles, le 5 juin 1948, par Notre plénipotentiaire et le plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges, ladite déclaration, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.

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Déclaration du 05/06/1948 concernant la délivrance gratuite réciproque des expéditions d'actes de l'état civil signée à Bruxelles le 5 juin 1948

Le gouvernement de la Principauté de Monaco et le gouvernement de Sa Majesté de Roi des Belges désirant assurer la délivrance gratuite réciproque des expéditions des actes de l'état civil réclamées dans un intérêt administratif et au profit de personnes indigentes sont convenus de ce qui suit :

Le gouvernement de la Principauté de Monaco, pour les Belges nés, reconnus, légitimés, adoptés, mariés, divorcés ou décédés à Monaco, et le gouvernement belge, pour les sujets monégasques, reconnus, légitimés, adoptés, mariés, divorcés ou décédés en Belgique, s'engagent à délivrer sans frais à l'autre partie contractante des expéditions littérales des actes de l'état civil dressés sur leur territoire respectif, lorsque la demande en sera faite dans un intérêt administratif.

Les gouvernements monégasque et belge s'engagent aussi à délivrer, sans frais, pour le même objet, les expéditions des actes de l'état civil concernant des étrangers de nationalité autre que la nationalité monégasque et belge.

Le gouvernement de la Principauté de Monaco et le gouvernement belge se délivreront gratuitement les expéditions d'actes de l'état civil demandées pour leurs ressortissants respectifs indigents.

La demande sera faite à l'autorité locale de chaque pays par la mission diplomatique ou par les consuls de l'autre pays ; cette demande spécifiera sommairement le motif, par exemple « intérêt administratif » ou « indigence du Monégasque requérant ».

Le fait de la délivrance d'une expédition d'un acte de l'état civil ne préjugera en rien de la question de nationalité de l'intéressé, au regard des deux gouvernements.

La présente déclaration entrera en vigueur trente jours après sa signature et remplacera la précédente déclaration échangée entre la Principauté de Monaco et la Belgique le 25 novembre 1876 concernant la communication réciproque d'actes de l'état civil.

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En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Bruxelles, en double original, le cinq juin mil neuf cent quarante-huit.