LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.775 du 27/08/1971 rendant exécutoires à Monaco les actes signés au Congrès de Tokyo de l'Union Postale Universelle « U.P.U. » le 14 novembre 1969
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Ordonnance n. 4.775 du 27/08/1971 rendant exécutoires à Monaco les actes signés au Congrès de Tokyo de l'Union Postale Universelle « U.P.U. » le 14 novembre 1969

Journal de Monaco du 3 septembre 1971

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

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Nos instruments de ratification des actes ci-après, signés à Tokyo le 14 novembre 1969, ayant été déposés auprès du Département Politique Fédéral Suisse le 14 juillet 1971, lesdits actes recevront leur pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente Ordonnance :

- Protocole additionnel à la Constitution de l'Union Postale Universelle ;

- Règlement général de l'Union Postale Universelle, Protocole final ;

- Convention postale universelle, Protocole final, Règlement d'exécution ;

- Arrangement concernant les lettres et les boites avec valeur déclarée ; Règlement d'exécution ;

- Arrangement concernant les colis postaux, Protocole final, Règlement d'exécution ;

- Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage, Règlement d'exécution ;

- Arrangement concernant les virements postaux, Règlement d'exécution ;

- Arrangement concernant les envois contre remboursement, Règlement d'exécution ;

- Arrangement concernant les recouvrements, Règlement d'exécution ;

- Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques, Règlement d'exécution.

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Actes du 14/11/1969 signés au Congrès de Tokyo de l'Union Postale Universelle « U.P.U. »

Journal de Monaco du 3 septembre 1971

(Voir ensuite Ordonnance n° 6.778, 4 mars 1980 , rendant exécutoires à Monaco les actes de l'Union postale universelle signés à Lausanne le 5 juillet 1974.)