LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 14.531 du 17/07/2000 rendant exécutoire l'arrangement administratif modificatif n° 4 de l'arrangement administratif général du 5 novembre 1954, modifié, relatif aux modalités d'application de la convention franco-monégasque de sécurité sociale
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Ordonnance n. 14.531 du 17/07/2000 rendant exécutoire l'arrangement administratif modificatif n° 4 de l'arrangement administratif général du 5 novembre 1954, modifié, relatif aux modalités d'application de la convention franco-monégasque de sécurité sociale

(Journal de Monaco du 21 juillet 2000).

Vu la Constitution ;

L'arrangement administratif modificatif n° 4 de l'arrangement administratif général du 5 novembre 1954 modifié relatif aux modalités d'application de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 , signé à Paris le 20 juillet 1998, reçoit sa pleine en entière exécution conformément aux dispositions de son article 7.

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Arrangement du 20/07/1998 administratif modificatif n° 4 de l'arrangement administratif général du 5 novembre 1954, modifié, relatif aux modalités d'application de la convention franco-monégasque de sécurité sociale

(Journal de Monaco du 21 juillet 2000).

Conformément aux dispositions de l'article 37 de la convention sur la sécurité sociale modifiée conclue le 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France, les autorités administratives compétentes des États contractants représentées par :

Du côté monégasque,

M. Michel Sosso, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.

Du côté français,

M. Jean-Louis Rey, Chef de la division des affaires européennes et internationales, Direction de la sécurité sociale, Ministère de l'emploi et de la solidarité,

M. Louis Ranvier, chargé des questions internationales, Direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Ministère de l'agriculture et de la pêche,

ont arrêté d'un commun accord les dispositions suivantes :

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Article 1er .- Dans le titre II « Dispositions communes à différents risques » de l' arrangement administratif du 5 novembre 1954 modifié, les articles 4, 9 et 10 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 4 de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 1.066 du 14 décembre 1954 ).



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Article 2 .- Le premier alinéa de l'article 6 du même arrangement administratif général est abrogé.

Aux alinéas 2 et 3 de ce même article, devenus alinéas 1 et 2, les mots : « période reconnue équivalente » sont remplacés par les mots : « période reconnue assimilée ou équivalente ».

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Article 3 .- Le chapitre Ier « Maternité » (article 11) et chapitre II — Décès (article 12) du titre III de l' arrangement administratif du 5 novembre 1954 modifié sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

(Voir les articles 9 à de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 1.066 du 14 décembre 1954 ).



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Article 4 .- Le chapitre VIII « Prestations en nature aux pensionnés de vieillesse et d'invalidité » (articles 40 et 41 ) du titre III de l' arrangement administratif du 5 novembre 1954 modifié est abrogé.

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Article 5 .- Le chapitre IX « Remboursement entre organismes des prestations en nature servies aux pensionnés » (article 42) du titre III de l' arrangement administratif du 5 novembre 1954 modifié est abrogé.

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Article 6 .- Le Chapitre VI du même arrangement administratif général est abrogé et remplacé comme suit :

(Voir les articles 38 et 38 bis de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 1.066 du 14 décembre 1954 ).



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Article 7 .- 1. Le présent arrangement administratif modificatif prend effet à la date d'entrée en vigueur de l' avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 .

2. Le présent arrangement administratif modificatif est appliqué provisoirement à compter du 1er octobre 1998.