LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 11.986 du 02/07/1996 portant création de la direction de l'expansion économique
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Ordonnance n. 11.986 du 02/07/1996 portant création de la direction de l'expansion économique

Vu la Constitution du 19 décembre 1962 .

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Article 1er .- (Modifié par l' ordonnance n° 3.095 du 24 janvier 2011  ; par l' ordonnance n° 3.188 du 17 mars 2011  ; par l' ordonnance n° 4.530 du 30 octobre 2013 )

Il est créé au département des finances et de l'économique une direction de l'expansion économique en remplacement de la direction du commerce, de l'industrie et de la propriété industrielle.

La Direction de l’Expansion Economique est organisée autour d’un service et de deux pôles de compétence fonctionnels comme suit :

- Le service Monaco Welcome & Business Office ou “Front Office”.

- Le Pôle Administration Générale ou “Back Office” constitué de :

• la division du développement et du financement de l’économie,

• la division de la création d’entreprises, • la division du contrôle de l’activité des entreprises,

• la division des études juridiques,

• la section répertoire du commerce et de l’industrie.

- Le Pôle Propriété Intellectuelle composé de :

• la division de la propriété intellectuelle.

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Article 2 .- (Modifié par l' ordonnance n° 3.095 du 24 janvier 2011  ; remplacé par l' ordonnance n° 3.188 du 17 mars 2011  ; par l' ordonnance n° 4.530 du 30 octobre 2013 )

La Direction de l’Expansion Économique est notamment chargée :

- de l’instruction et du suivi administratif des dossiers de demandes de création et de modification d’activités économiques ;

- de la tenue du répertoire du commerce et de l’industrie ;

- du suivi des affaires juridiques relevant de son domaine d’activité ainsi que des propositions d’actualisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, s’il y a lieu, de la conception de textes nouveaux ;

- du contrôle de l’activité des entreprises ;

- de l’instruction, de la délivrance et du suivi de dispositifs d’aides financières à l’économie ;

- de la délivrance des titres de propriété industrielle et des inscriptions y relatives sur les registres nationaux.

Au sein de cette Direction, le Service Monaco Welcome & Business Office est spécifiquement chargé :

• d’informer et orienter les personnes qui ont le projet de s’installer en Principauté, à titre privé ou professionnel, ou qui sont en cours d’installation, en mettant à leur disposition les outils et renseignements nécessaires afin de faciliter leurs démarches et en leur permettant l’accès rapide aux entités publiques et privées concernées ;

• de mettre en œuvre, entretenir et optimiser les relations et contacts permanents avec l’ensemble des professionnels et partenaires économiques pouvant contribuer à la bonne installation des personnes et entreprises ;

• de créer et alimenter les outils de communication et d’information utiles ;

• de promouvoir le Service auprès des différents réseaux à Monaco et à l’étranger ;

• d’assurer un point de contact privilégié pour les commerçants de la Principauté, coordonner le Groupe Commerce et créer des échanges personnalisés avec les acteurs du secteur ;

• de participer à la mise en place des mesures concernant le secteur privé pour le plan accueil « Monaco Welcome » et au suivi et contrôle des dispositions du Plan Accueil.

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Article 3 .- Dans les textes normatifs en vigueur, la dénomination « direction de l'expansion économique » est substituée à celle de « direction du commerce, de l'industrie et de la propriété industrielle » et à celle des services rattachés à cette dernière direction.

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Article 4 .- (Remplacé par l' ordonnance n° 3.188 du 17 mars 2011 )

Le service des enquêtes économiques et financières, visé à l’article 18 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 est intégré à la Direction de l’Expansion Économique et rebaptisé Division du Contrôle de l’Activité des Entreprises.

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Article 5 .- Sont abrogées :
- Notre ordonnance n° 2.666 du 2 novembre 1961 créant au département des finances et des affaires économiques une direction du commerce et de l'industrie ;

- Notre ordonnance n° 4.310 du 31 juillet 1969 modifiant l' ordonnance n° 2.666 du 2 novembre 1961 , susvisée ;

- Ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.