LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 14.644 du 14/11/2000 rendant exécutoire l'accord entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours
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Ordonnance n. 14.644 du 14/11/2000 rendant exécutoire l'accord entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours

(Journal de Monaco du 24 novembre 2000).

Vu la Constitution ;

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L'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours, signé à Monaco le 16 octobre 1998, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

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Accord du 16/10/1998 relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours

(Journal de Monaco du 24 novembre 2000).

Le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, d'une part,

et

Le Gouvernement de la République française, d'autre part,

ci-après dénommés les parties,

mus par la volonté de renforcer les échanges entre leurs deux pays dans le domaine de la sécurité civile,

se référant à l'Accord sur l'assistance mutuelle entre les Services monégasques et français de secours et de protection civile, signé à Paris le 16 avril 1970,

sont convenus de ce qui suit :

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Article 1er .- Chacune des parties s'engage à permettre la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours suivants : l'attestation de formation de premiers secours, l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
- le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et l'attestation délivrée à la suite d'un stage de recyclage,

- le certificat de formation aux activités de premiers secours routiers,

- le brevet national de moniteur de premiers secours et l'attestation délivrée à la suite d'un stage de recyclage,

- le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.



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Article 2 .- Les deux parties s'engagent à appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle des titres aux attestations de premiers secours et aux attestations de formation complémentaire aux premiers secours délivrées par l'une ou l'autre partie aux candidats ayant validé chacun des dix modules de la formation de base, tels que définis par l'annexe I du présent accord. Ces attestations sont délivrées à Monaco par la Croix-Rouge Monégasque, en France par des organismes publics habilités ou par des associations agréées à cet effet par le Ministère de l'intérieur. La validité des attestations ainsi délivrées s'étend au territoire des deux États.

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Article 3 .- Pour ce qui concerne les certificats et brevets cités à l'article premier, les modalités d'organisation, de déroulement, de validation des examens ainsi que la délivrance des titres sont fixées par un arrangement administratif conclu entre les Autorités compétentes des deux pays. À Monaco, ils le sont par la Croix-Rouge Monégasque après suivi d'une formation identique et la réussite à un examen identique. En France, ces certificats et brevets sont délivrés par les préfets de département après suivi des formations prévues par les Annexes II, III et IV dudit Accord et réussite à un examen. La validité des certificats et brevets ainsi délivrés s'étend au territoire des deux États.

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Article 4 .- Le Gouvernement monégasque s'engage, dès notification du Gouvernement français par la voie diplomatique, à faire appliquer par la Croix-Rouge Monégasque :
- toute modification du contenu de la formation,

- les conditions de délivrance des titres,

- la nouvelle formation et l'examen résultant de la création d'un nouveau titre,

tels qu'ils viendraient à s'appliquer en France.

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Article 5 .- Le présent Accord entre en vigueur deux mois après sa signature.

Le principe de la reconnaissance mutuelle des titres ne s'applique qu'aux titres énumérés à l'Article Premier du présent Accord et délivrés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Les effets du présent Accord cessent à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa dénonciation expresse par l'une des deux parties contractantes.

Toutefois, les droits acquis par les personnes ayant obtenu leur titre durant la période de validité du présent Accord continuent à produire leurs effets même après dénonciation de cet Accord.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Monaco, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt dix-huit, en double exemplaire original, les deux textes faisant également foi.

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(Voir les annexes au Journal de Monaco du 24 novembre 2000.)

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Annexe

à l' ordonnance n° 14.644 du 14 novembre 2000 parue au « Journal de Monaco  » du 24 novembre 2000 rendant exécutoire l'accord entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours du 16 octobre 1998

Échange de lettres
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Principauté de Monaco

Ministère d'État

le 10 février 2000

Monsieur le Consul Général,

L'accord relatif à la reconnaissance des diplômes de premiers secours entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signé à Monaco le 16 octobre 1998, est entré en vigueur le 16 décembre 1998.

Il apparaît souhaitable d'étendre son champ d'application au bénéfice de la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de Monaco qui est en mesure d'assurer une formation en tous points équivalente à celle dispensée par la Croix Rouge monégasque. À cette fin, d'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer que cet accord soit complété comme suit :

- à l'article 2, l'expression « ou la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de Monaco » est ajoutée après « par la Croix Rouge monégasque » ;

- à l'article 3, l'expression « ou la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de Monaco » est ajoutée après « par la Croix Rouge monégasque » ;

- à l'article 4, l'expression « et par la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de Monaco » est ajoutée après « par la Croix Rouge monégasque ».

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la modification ainsi apportée à l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours signé à Monaco le 16 octobre 1998. Il entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Veuillez agréer, Monsieur le Consul Général, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Gouvernement

de Son Altesse Sérénissime

le Prince de Monaco

Le Conseiller de Gouvernement

pour l'Intérieur,

Philippe DESLANDES.

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à l' ordonnance n° 14.644 du 14 novembre 2000 parue au « Journal de Monaco  » du 24 novembre 2000 rendant exécutoire l'accord entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours du 16 octobre 1998

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République Française

Consulat Général de France à Monaco

Le Consul Général de France

le 10 février 2000

Monsieur le Conseiller,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 10 février 2000 dont le texte suit :

« L'accord relatif à la reconnaissance des diplômes de premiers secours entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signé à Monaco le 16 octobre 1998, est entré en vigueur le 16 décembre 1998.

Il apparaît souhaitable d'étendre son champ d'application au bénéfice de la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de Monaco qui est en mesure d'assurer une formation en tous points équivalente à celle dispensée par la Croix Rouge monégasque. À cette fin, d'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer que cet accord soit complété comme suit :

- à l'article 2, l'expression « ou la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de Monaco » est ajoutée après « par la Croix Rouge monégasque » ;

- à l'article 3, l'expression « ou la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de Monaco » est ajoutée après « par la Croix Rouge monégasque » ;

- à l'article 4, l'expression « et par la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de Monaco » est ajoutée après « par la Croix Rouge monégasque ».

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la Principauté de Monaco. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la modification ainsi apportée à l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours signé à Monaco le 16 octobre 1998. Il entrera en vigueur à la date de votre réponse.

J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller, l'assurance de ma haute considération.

Pour le Gouvernement

de la République française

Le Consul Général de France

à Monaco

Philippe PERRIER DE LA BATHIE.