LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.096 du 07/08/1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune
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Loi n. 1.096 du 07/08/1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune

Journal de Monaco du 15 août 1986

Titre - Ier Dispositions générales
Article 1er .- Le présent statut s'applique aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire de la commune.

Sous l'autorité du maire, le secrétaire général de la mairie, directeur du personnel, veille à son application.

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Article 2 .- Ont la qualité de fonctionnaire les personnes nommées dans l'un des emplois permanents de la commune et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative.

Le grade est le titre qui confère au fonctionnaire vocation à occuper l'un des emplois permanents réservés aux titulaires dudit grade.

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Article 3 .- Les emplois permanents sont prévus à l'organigramme des services communaux. Ils sont répartis entre les catégories ci-après :
- Catégorie A : fonctions de direction, de conception ou d'inspection ;

- Catégorie B : fonctions d'application ;

- Catégories C et D : fonctions d'exécution.



Les critères servant à définir ces fonctions sont fixés par une ordonnance souveraine prise après avis de la Commission de la fonction communale instituée par l'article 25 .

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Article 4 .- La nomination dans un emploi et la titularisation dans un grade ne peuvent avoir lieu que dans les conditions prévues au présent statut.

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Article 5 .- Toute nomination ou toute promotion de grade n'ayant pas pour objet de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite.

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Article 6 .- Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration communale dans une situation statutaire et réglementaire.

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Article 7 .- Il est interdit à tout fonctionnaire quelle que soit sa position, d'avoir, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre son indépendance, dans une entreprise quelconque soumise au contrôle du service administratif auquel il appartient ou en relation directe avec lui.

La même interdiction subsiste, pendant une période de deux ans, pour le fonctionnaire, visé à l'alinéa précédent, qui serait nommé dans un service n'exerçant plus ce contrôle.

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Article 8 .- Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité lucrative, sauf dérogation accordée par le maire.

Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite au Maire qui en informe le Ministre d'État.

S'il y a lieu, le maire prescrit, après avis de la commission paritaire compétente instituée par l'article 26, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la commune et la dignité de l'administration communale.

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Article 9 .- Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui est conférée à cette fin et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. La responsabilité propre de ses subordonnés ne le dégage d'aucune des responsabilités qui lui incombent.

Tout fonctionnaire, quel que soit son grade dans la hiérarchie administrative, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

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Article 10 .- Indépendamment des règles instituées par le code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Tout détournement, toute communication contraire aux règlements, de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits.

Un fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction de communication édictée par l'alinéa précédent que par le maire et, lorsque les pièces ou documents visés à l'alinéa précédent émanent de l'État, après l'accord du Ministre d'État.

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Article 11 .- Tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, doit s'abstenir, soit pour son propre compte, soit pour le compte de toute autre personne physique ou morale, de toute démarche, activité ou manifestation incompatible avec la discrétion et la réserve qu'impliquent ses fonctions.

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Article 12 .- Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à l'une des sanctions disciplinaires visées à l'article 36 sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi.

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Article 13 .- Le dossier individuel de chaque fonctionnaire doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative, numérotées et classées sans discontinuité. Aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne pourra figurer au dossier.

Le fonctionnaire a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier avant l'intervention d'une des sanctions disciplinaires visées aux chiffres 3° à 7° et au dernier alinéa de l'article 36.

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Article 14 .- L'administration communale est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de toute nature dont il peut être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice subi.

L'administration communale est, à cet effet, subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, la restitution des indemnités qu'elle aurait versées à titre de réparation ; elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

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Article 15 .- Le fonctionnaire peut former, préalablement aux recours contentieux qui lui sont ouverts par la constitution ou par la loi, un recours gracieux ou hiérarchique à l'encontre des décisions administratives qui sont susceptibles de lui faire grief. Il peut demander qu'il ne soit statué sur ce recours qu'après avis de la commission paritaire compétente ; dans ce cas, cette consultation est obligatoire.

Le recours gracieux ou hiérarchique conserve le délai de recours contentieux, à condition qu'il soit formé dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision administrative et que le recours contentieux soit lui-même formé dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois vaut décision de rejet.

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Article 16 .- En application de l'article 28 de la constitution, les fonctionnaires peuvent défendre leurs droits et intérêts par l'action syndicale ; leurs syndicats, régis par la loi, peuvent ester en justice devant toute juridiction et notamment se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le présent statut et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Les fonctionnaires peuvent exercer le droit de grève dans le cadre de la loi qui le réglemente.

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Article 17 .- Pour l'application du présent statut, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes, sous réserve des mesures exceptionnellement commandées par la nature des fonctions.

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Titre - II Recrutement
Article 18 .- Nul ne peut être nommé dans l'un des emplois visés à l'article 2 :
* 1° s'il a été privé de ses droits civils ou politiques ;

* 2° s'il n'est pas de bonne moralité ;

* 3° s'il n'a pas satisfait aux conditions prévues aux articles 20 et 21 ;

* 4° s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et s'il n'est reconnu soit indemne, soit définitivement guéri de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, neuro-musculaire ou mentale. Dans tous les cas, l'intéressé devra produire un certificat délivré par l'une des commissions médicales prévues par l'article 54.



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Article 19 .- Les fonctionnaires sont nommés par arrêté municipal.

Toutefois, sont nommés par ordonnance souveraine, rendue selon les dispositions de l'article 45 de la Constitution, ceux qui doivent remplir les emplois ci-après :
- secrétaire général de la mairie ;

- receveur municipal ;

- secrétaire de mairie ;

- chef d'un service communal.



La nomination du secrétaire général intervient sur la proposition du maire. Celle des autres fonctionnaires vises à l'alinéa précédent est prononcée après avis du maire.

Avant d'entrer en fonction, le fonctionnaire doit prêter le serment prévu par l' ordonnance du 30 mars 1865 .

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Article 20 .- Les fonctionnaires sont recrutés dans chacune des catégories mentionnées à l'article 3 par voie de concours ouverts aux candidats possédant les diplômes exigés ou justifiant de l'accomplissement d'études déterminées et aux candidats fonctionnaires ou agents en fonction ayant accompli une durée minimale de service public.

Toutefois, les fonctionnaires ayant acquis, dans la catégorie où ils ont été recrutés, une ancienneté de service suffisante pour leur permettre d'être admis à la catégorie supérieure, pourront y accéder soit à la suite d'un examen professionnel, soit au choix après avis de la commission paritaire compétente instituée par l'article 26 et dans des conditions limitativement fixées.

L'organisation générale des concours et des examens professionnels ainsi que les conditions d'application des dispositions ci-dessus seront déterminées par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction communale.

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Article 21 .- Un jury de concours, dont la composition est fixée par arrêté municipal, désigne par ordre de mérite les candidats reconnus aptes.

Les nominations doivent intervenir dans l'ordre de classement arrêté par le jury sous réserve des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 .

La nomination, lorsqu'elle intervient, est prononcée à titre de stagiaire par arrêté municipal.

Toutefois, l'obligation de stage n'est pas applicable aux agents qui ont accompli une année au moins au service de l'administration communale dans un emploi de la même catégorie à la satisfaction de leurs chefs hiérarchiques.

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Article 22 .- La durée du stage est fixée par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction communale.

Les stagiaires sont, pendant toute la durée du stage, régis par le présent statut ; toutefois, les dispositions relatives aux avancements, aux positions de détachement et de disponibilité ainsi que celles concernant les mutations ne leur sont pas applicables et ils ne peuvent faire l'objet que des sanctions disciplinaires visées au premier alinéa, chiffres 1° et 2°, et second alinéa de l'article 36 ; les stagiaires de sexe féminin peuvent cependant bénéficier de la disponibilité spéciale prévue au second alinéa de l'article 61 ; en ce cas, le stage est suspendu pendant toute la période de disponibilité.

Les stagiaires qui ne rempliront pas de façon satisfaisante les conditions d'aptitudes requises seront, avec un préavis d'un mois, licenciés sans indemnité à l'expiration de la durée du stage. Cependant, en cas d'insuffisance professionnelle, le licenciement pourra intervenir dès la fin d'une période minimale de trois mois de stage.

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Article 23 .- Nul ne peut être titularisé dans un grade avant d'avoir atteint la majorité civile visée à l'article 410-1° du Code civil . Sous cette réserve, la titularisation prend effet du jour de la nomination à titre de stagiaire ; l'ordonnance souveraine ou l'arrêté municipal portant nomination à l'emploi et titularisation dans le grade fixe le classement, compte tenu, le cas échéant, de l'ancienneté acquise depuis l'admission au stage. Ce classement est, en ce qui concerne le fonctionnaire nommé par arrêté municipal, déterminé, au préalable, en accord avec le Ministre d'État.

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Article 24 .- La nomination de fonctionnaires de l'État, détachés auprès de l'administration communale en accord avec le maire ou à sa demande, n'est pas soumise aux dispositions des articles 20 à 23.

N'est pas non plus soumise à ces dispositions, la nomination de fonctionnaires détachés d'une autre administration en vertu des conventions internationales qui, par ordonnance souveraine, sont mis à la disposition de l'administration communale dans les conditions visées à l'alinéa précédent.

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Titre - III Commission de la fonction communale commissions paritaires
Article 25 .- Il est institué une commission de la fonction communale qui, placée sous la présidence du maire ou de son suppléant, comprend des conseillers communaux, des représentants des syndicats de fonctionnaires relevant du présent statut ou, à défaut, des représentants élus des fonctionnaires.

La suppléance du maire est assurée dans les conditions prévues par la loi sur l'organisation communale.

Sans préjudice des dispositions du présent statut, la commission est saisie par le maire de toutes les questions de caractère général intéressant l'organisation des services communaux. Elle est saisie aux mêmes fins par le maire à la demande des représentants syndicaux.

Elle est également consultée, dans les mêmes conditions, sur des questions d'ordre individuel dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 34.

La commission émet des avis motivés et, lorsqu'elle est consultée, en application des dispositions de l'alinéa qui précède, des recommandations motivées.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par une ordonnance souveraine prise après avis du Conseil d'État.

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Article 26 .- Il est institué, pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3, une commission paritaire qui comprendra un nombre égal de représentants de l'administration communale et de représentants élus des fonctionnaires communaux.

Les commissions paritaires sont obligatoirement saisies des questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 8, 15, 20, 31, 34, 56, 61, 64, 67 et 70.

La composition et les conditions de fonctionnement des commissions paritaires ainsi que les modalités de désignation de ses membres seront fixées par arrêté municipal pris après avis de la commission de la fonction communale.

Les membres des commissions paritaires sont nommés par arrêté municipal.

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Titre - IV Rémunération — avantages sociaux
Article 27 .- Les différents grades ou emplois de l'administration communale sont classés hiérarchiquement dans les échelles indiciaires de traitements. Ces échelles, qui pour chaque grade, comportent un nombre de classes ou d'échelons déterminés, sont établies par une ordonnance souveraine prise après l'avis de la commission de la fonction communale et la consultation du conseil communal prévue par la loi sur l'organisation communale .

Le traitement indiciaire de base est fixé par arrêté ministériel .

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Article 28 .- Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant un traitement et des indemnités diverses.

Le traitement correspondant au grade du fonctionnaire et à la classe ou à l'échelon auxquels il est parvenu ou, exceptionnellement, à l'emploi dans lequel il a été nommé.

Le traitement du stagiaire est celui correspondant à la classe ou à l'échelon du début de l'échelle indiciaire afférente à l'emploi qu'il occupe.

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Article 29 .- Les fonctionnaires ont droit ou ouvrent droit au profit de leurs ayants cause :
* 1° à des prestations familiales et à des avantages sociaux  ;

* 2° à des prestations médicales, pharmaceutiques et chirurgicales ;

* 3° à une allocation d'assistance-décès ;

* 4° à une pension de retraite.



Ces prestations, allocations et pensions sont attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires de l'État.

Le droit aux prestations prévues aux chiffres 1° et 2° ci-dessus est maintenu aux fonctionnaires après leur mise à la retraite à la condition qu'ils n'exercent aucune activité lucrative.

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Article 30 .- Les fonctionnaires doivent se soumettre à un contrôle médical périodique dans les conditions qui seront fixées par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction communale.

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Titre - V AVANCEMENT
Article 31 .- Chaque année une appréciation motivée doit être portée par les supérieurs hiérarchiques sur les fonctionnaires placés sous leurs ordres.

Les fonctionnaires et les commissions paritaires compétentes peuvent avoir communication de l'appréciation visée ci-dessus. Les conditions dans lesquelles interviendra cette communication seront fixées par ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction communale ; cette ordonnance souveraine déterminera également les critères d'appréciation des mérites des fonctionnaires.

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Article 32 .- L'avancement des fonctionnaires comporte l'avancement de classe ou d'échelon qui a lieu de façon continue et l'avancement de grade.

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Article 33 .- L'avancement de classe ou d'échelon s'effectue en fonction de l'ancienneté ; toutefois, l'appréciation visée à l'article 31 peut avoir pour effet de réduire l'ancienneté requise pour accéder à la classe ou à l'échelon supérieur. Dans ce dernier cas, la décision d'avancement intervient en accord avec le Ministre d'État.

Les durées d'ancienneté sont fixées par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction communale.

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Article 34 .- L'avancement de grade s'effectue au choix à l'intérieur de chacune des catégories d'emplois mentionnées à l'article 3 ; la commission paritaire compétente doit au préalable être consultée. La décision intervient en accord avec le Ministre d'État.

Lorsque, pendant deux années, l'autorité compétente se sera abstenue de donner suite à des propositions qui avaient fait l'objet d'avis favorable de la commission paritaire concernée, celle-ci pourra demander, sur requête des fonctionnaires intéressés, que la commission de la fonction communale soit saisie.

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Article 35 .- Le fonctionnaire accédant à un grade supérieur reçoit le traitement et les indemnités afférents à la classe ou à l'échelon qui lui est attribué par la décision de promotion dans l'échelle indiciaire du nouveau grade.

À défaut, l'intéressé est placé d'office dans la classe ou à l'échelon de l'échelle indiciaire afférente au nouveau grade dont l'indice est égal ou immédiatement supérieur à celui de son ancienne classe ou de son ancien échelon ; en ce cas, la durée maximale des services requis pour l'avancement de classe ou d'échelon est réduite de moitié.

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Titre - VI DISCIPLINE
Article 36 .- Les sanctions disciplinaires sont :
* 1° l'avertissement ;

* 2° le blâme ;

* 3° l'abaissement de classe ou d'échelon ;

* 4° la rétrogradation ;

* 5° l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois mois à un an ;

* 6° la mise à la retraite d'office ;

* 7° la révocation.



Une exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois mois au plus peut, en outre, être prononcée à titre de sanction principale ou complémentaire.

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Article 37 .- L'avertissement et le blâme avec inscription au dossier sont donnés par le maire sur proposition du chef de service dont relève le fonctionnaire intéressé, après que ce dernier aura été mis en demeure de présenter ses explications.

L'exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois mois au plus, l'abaissement de classe ou d'échelon et la rétrogradation, lorsque ces mesures n'impliquent pas une modification du titre de nomination, sont décidés par le maire après consultation du conseil de discipline prévu à l'article 40 et avis du conseil communal réuni en commission plénière.

Les autres sanctions sont prononcées par ordonnance souveraine ou arrêté municipal, selon le titre de nomination du fonctionnaire concerné, sur proposition du conseil de discipline et après avis du conseil communal réuni dans les mêmes conditions que ci-dessus.

La consultation du conseil de discipline n'est pas exigée en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante.

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Article 38 .- En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, le fonctionnaire intéressé peut, avant la consultation du conseil de discipline, être immédiatement suspendu par décision du maire.

La décision prononçant la suspension doit, soit préciser que le fonctionnaire conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement, soit déterminer la quotité de la retenue qu'il subit, laquelle ne peut être supérieure à la moitié du traitement.

La situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet ; lorsqu'aucune décision n'est intervenue à l'échéance de ces quatre mois, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.

Si le fonctionnaire n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou si, à l'expiration du délai de quatre mois, l'administration communale n'a pu statuer sur son cas, l'intéressé a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.

Toutefois, lorsque le fonctionnaire est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

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Article 39 .- Les exclusions temporaires de fonction visées à l'article 36 ainsi que la mesure de suspension prévue à l'article précédent n'emportent pas la suspension des prestations, avantages sociaux, allocation ou pension mentionnés à l'article 29.

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Article 40 .- Le conseil de discipline comprend six membres :
- un adjoint autre que celui dont dépend le service dans lequel se trouve placé le comparant, président ;

- deux conseillers communaux élus au scrutin secret en commission plénière du conseil communal ;

- trois fonctionnaires désignés par leurs représentants au sein de la commission paritaire compétente et qui doivent être titulaires d'un grade au moins égal à celui du comparant.



Les membres ainsi nommés doivent présenter toutes garanties d'indépendance et d'impartialité.

Le maire désigne, en outre, un rapporteur qui, s'il n'est pas membre du conseil de discipline, n'assiste pas au délibéré.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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Article 41 .- La procédure devant le conseil de discipline est contradictoire.

La comparution devant le conseil de discipline est ordonnée par un arrêté municipal qui nomme les membres appelés à en faire partie et fixe la date de comparution de l'intéressé.

Le fonctionnaire déféré au conseil de discipline est mis en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de prendre connaissance de son dossier et de toutes les pièces relatives à l'affaire.

Notification concomitante lui est faite, dans la même forme, de l'arrêté municipal visé au deuxième alinéa ci-dessus ; il lui est accordé un délai de trente jours, à compter du lendemain de cette notification, pour présenter sa défense et désigner, le cas échéant, son défenseur.

Le fonctionnaire a le droit de citer des témoins. Ce droit appartient également à l'administration communale.

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Article 42 .- Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, mais qui n'a pas été exclu des cadres, peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme et dix années s'il s'agit d'une autre sanction, obtenir par simple demande adressée au maire que toute trace de la sanction prononcée soit supprimée du dossier.

Le maire statue après avis de la commission de la fonction communale.

En cas de refus, le fonctionnaire peut former recours auprès du Ministre d'État.

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Titre - VII POSITION
Article 43 .- Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
* 1° l'activité ;

* 2° le service détaché ;

* 3° la disponibilité.



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A. — ACTIVITÉ ET CONGÉS
Article 44 .- (Remplacé par la loi n° 1.325 du 22 décembre 2006 )

L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce, à temps complet ou à temps partiel, les fonctions de l'un des emplois correspondants à ce grade.

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Article 45 .- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement dont la durée, fixée par arrêté municipal , ne peut être inférieure à trente-cinq jours consécutifs pour une année de service accomplie. En cas de nécessité de service, le maire peut imposer un fractionnement de ce congé.

Les congés éventuellement accordés dans le cours de l'année pour convenances personnelles sont déduits du congé annuel.

Les conditions dans lesquelles des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent, en outre, être accordées sont déterminées par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction communale. Ces absences ne seront pas imputées sur le congé annuel.

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Article 46 .- Lorsqu'il est mis dans l'impossibilité temporaire d'exercer ses fonctions par suite de maladie dûment constatée, le fonctionnaire est de droit en congé. Son traitement est maintenu pendant les trois premiers mois de ce congé, d'une durée maximale de six mois ; il est réduit de moitié pendant les trois mois suivants.

Si, à l'expiration de cette période de six mois, l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre l'exercice de ses fonctions, il peut, sur proposition du médecin-conseil de l'État être maintenu en congé sans toutefois que la durée de ce nouveau congé, pendant lequel il continuera à recevoir un traitement réduit de moitié, puisse excéder un an.

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Article 47 .- Le fonctionnaire qui, ayant épuisé la totalité de ses droits à congé de maladie prévus à l'article 46, n'est pas en mesure de reprendre l'exercice de ses fonctions peut, sur proposition de la commission médicale compétente visée à l'article 54, être maintenu en congé, sans toutefois que la durée de ce nouveau congé, pendant lequel il continuera à recevoir un traitement réduit de moitié, puisse excéder deux ans.

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Article 48 .- Lorsqu'il est atteint d'une affection, dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur une liste établie par arrêté ministériel, le fonctionnaire a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans. Il conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; ce traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de même nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant au moins un an.

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Article 49 .- Le fonctionnaire atteint d'une affection tuberculeuse, cancéreuse, neuro-musculaire ou mentale est, de droit, mis en congé de maladie de longue durée ; ce congé lui est accordé par périodes maximales d'une année.

L'intéressé conserve pendant une durée de trois années l'intégralité de son traitement, lequel est ensuite réduit de moitié pendant les deux années suivantes.

La décision est prise, dans tous les cas, sur proposition de la commission médicale compétente.

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Article 50 .- À l'expiration des congés de maladie accordés en application des articles 46, 47, 48 et 49 ou si, sur proposition de la commission médicale compétente, il est mis fin à ces congés, l'intéressé peut être :
- soit muté d'office dans un emploi que son état de santé lui permettra de remplir ;

- soit mis en disponibilité d'office ;

- soit mis à la retraite pour invalidité.



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Article 51 .- Le fonctionnaire victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, notamment lors du trajet, est, de droit en congé. Il en est de même en cas de maladie contractée ou aggravée dans ces conditions.

Outre le remboursement intégral des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, il conserve son traitement :
- soit jusqu'à ce que son état de santé lui permette de remplir son emploi ou, après mutation d'office, un autre emploi pour lequel il serait reconnu apte ;

- soit jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité.



Lorsque l'intéressé est atteint d'une incapacité permanente ne justifiant pas sa mise à la retraite pour invalidité, il lui est alloué une rente dont le montant, calculé comme en matière d'accidents du travail, est fonction du taux d'incapacité ; cette rente est cumulable, le cas échéant, avec un traitement d'activité.

La décision est prise, dans tous les cas, sur la proposition de la commission médicale compétente.

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Article 52 .- Dans tous les cas de congé de maladie prévus aux articles 46, 47, 48 et 49, avec ou sans réduction de traitement, l'intéressé conserve son droit aux prestations familiales, médicales, pharmaceutiques ou chirurgicales ainsi qu'aux avantages sociaux dont il bénéficie en raison de sa situation de famille.

Les temps passés en congé de maladie sont pris en compte pour l'avancement et le calcul de la pension de retraite.

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Article 53 .- (Remplacé par la loi n° 1.311 du 29 mai 2006 )

Le fonctionnaire de sexe féminin a droit à un congé de maternité dont la durée, fixée par arrêté municipal , ne peut être inférieure à seize semaines.

À l'occasion de la naissance de son enfant, le père fonctionnaire a droit à un congé de paternité dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'État.

Lors du décès de la mère au cours de la période de congé postnatal visé au premier alinéa, le père fonctionnaire bénéficie du droit au congé postnatal de la mère restant à courir.

Durant les périodes de congé de maternité et de congé de paternité visées aux trois alinéas précédents, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement.

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Article 53-1 .- (Créé par la loi n° 1.311 du 29 mai 2006 )

Les fonctionnaires autorisés, en application des articles 240 à 297 du Code civil , à accueillir un ou plusieurs enfant à titre d'adoption, ont droit à un congé d'adoption, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'État.

La durée du congé d'adoption est de huit semaines, en cas d'adoption d'un seul enfant, ou de dix semaines, en cas d'adoptions multiples ou si le foyer a déjà des enfants à charge.

Le congé d'adoption peut être réparti dans le temps entre les deux parents ou pris simultanément en totalité ou en partie. Dans tous les cas, la durée cumulée du congé pris par chacun des deux parents ne peut excéder celle fixée à l'alinéa 2.

Lorsque, au sein du couple d'adoptants, l'un des parents relève, au titre de son activité professionnelle, d'un statut ou d'un régime distinct du présent statut et ouvrant également droit au bénéfice d'un congé d'adoption indemnisé, la durée du congé d'adoption dont bénéficie le parent fonctionnaire de la Commune est réduite de la durée du congé pris le cas échéant par l'autre parent, en vertu des dispositions du statut ou du régime qui lui est applicable.

Durant la période du congé d'adoption, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement.

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Article 54 .- Les conditions d'application du régime des congés de maladie et les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions médicales compétentes en la matière seront déterminées par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction communale ; cette ordonnance fixe également les conditions dans lesquelles les avis du médecin-conseil seront, en cas de contestation, soumis à ces commissions.

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B. — DÉTACHEMENT
Article 55 .- (Remplacé par la loi n° 1.325 du 22 décembre 2006 )

Le détachement est la position du fonctionnaire qui, placé hors de l'administration communale, continue à bénéficier des droits et avantages résultant du présent statut, à l'exception du travail à temps partiel. En cas de détachement, le travail à temps partiel ne peut être autorisé, le cas échéant, que conformément aux règles appliquées par la personne publique ou privée auprès de laquelle le fonctionnaire est détaché.

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Article 56 .- Le détachement peut avoir lieu dans tous les emplois dont les titulaires relèvent du champ d'application de la législation sur les pensions de retraite des fonctionnaires et, exceptionnellement, pour un but d'intérêt général, dans tous les autres emplois ou fonctions. Le détachement est toujours révocable.

Il est prononcé soit à la demande du fonctionnaire, soit d'office par arrêté municipal. Lorsque le détachement est prononcé d'office, la commission paritaire compétente est consultée et l'intéressé a droit au maintien d'un traitement égal à celui afférent à son grade et à sa classe ou à son échelon.

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Article 57 .- En cas de détachement dans un emploi ou une fonction dont les titulaires ne relèvent pas du champ d'application de la législation sur les pensions de retraite des fonctionnaires, l'intéressé doit verser la cotisation prévue par les dispositions en vigueur pour la constitution du droit à pension ; cette cotisation est calculée sur le traitement d'activité afférent à son grade et à sa classe ou à son échelon dans le service dont il est détaché.

La personne privée auprès de laquelle le fonctionnaire est détaché est redevable à la commune des cotisations dont elle serait tenue s'il s'agissait d'un salarié du régime général.

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Article 58 .- À l'expiration du détachement, le fonctionnaire est réintégré dans 1'administration communale à la première vacance se produisant dans son grade. Il est affecté dans un emploi correspondant audit grade ; toutefois, il a priorité pour être affecté à l'emploi qu'il occupait antérieurement à son détachement.

S'il refuse l'emploi qui lui est assigné, il est placé en disponibilité jusqu'à ce qu'une nouvelle vacance soit ouverte dans son grade.

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Article 59 .- Les conditions et la durée du détachement sont déterminées par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction communale.

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C. — DISPONIBILITÉ
Article 60 .- La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de l'administration communale, cesse de bénéficier des droits et avantages résultant du présent statut.

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Article 61 .- La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office comme prévu aux articles 50 et 58 ; dans le premier cas, la commission paritaire compétente est consultée.

Le fonctionnaire de sexe féminin bénéficie, en outre, d'une disponibilité spéciale.

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Article 62 .- (Remplacé à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

La disponibilité sur demande du fonctionnaire peut être prononcée pour maladie grave ou accident du conjoint, du partenaire d'un contrat de vie commune ou d'un enfant, pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles.

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Article 63 .- Les conditions de la mise en disponibilité, sa durée ainsi que les modalités de la réintégration a l'expiration de la période de disponibilité sont déterminées par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction communale.

La disponibilité ne fait pas échec aux dispositions relatives à la discipline. Elle est révocable lorsque les conditions dans lesquelles elle a été prononcée cessent d'être remplies.

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Article 64 .- Le fonctionnaire mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration refuse l'emploi qui lui est assigné, peut être licencié ou mis à la retraite d'office après avis de la commission paritaire compétente.

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Article 64-1 .- (Créé par la loi n° 1.325 du 22 décembre 2006  ; modifié à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

Le fonctionnaire en activité peut, pour convenance personnelle, sur sa demande et pour une période déterminée, être autorisé par le Maire à accomplir des fonctions à temps partiel. Cette autorisation est donnée sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.

L'autorisation est accordée de plein droit si la demande est présentée en vue soit d'élever un enfant de moins de cinq ans, soit de donner des soins à un conjoint, un partenaire d'un contrat de vie commune, un ascendant ou un enfant, atteint d'une infirmité, d'une maladie ou d'une incapacité grave.

L'autorisation d'accomplir des fonctions à temps partiel est donnée pour une durée de six mois ou douze mois. Elle peut être renouvelée sur la demande du fonctionnaire présentée deux mois avant la fin de la période en cours.

La demande d'autorisation d'accomplir des fonctions à temps partiel doit être présentée au minimum deux mois avant la date prévue pour le début de la période de travail à temps partiel.

Le Secrétaire Général de la Mairie, le Secrétaire de Mairie, les chargés de mission ainsi que les chefs de service et assimilés ne peuvent être admis à l'exercice de leurs fonctions à temps partiel.

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Article 64-2 .- (Créé par la loi n° 1.325 du 22 décembre 2006 )

Le fonctionnaire autorisé à accomplir des fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement et des indemnités afférentes à son grade dans l'emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée de service à temps partiel autorisée et la durée effectuée par le fonctionnaire de même grade ou emploi accomplissant un service à temps plein.

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Article 64-3 .- (Créé par la loi n° 1.325 du 22 décembre 2006 )

L'exercice de fonctions à temps partiel est assimilé à l'exercice de fonctions à temps plein pour la détermination des droits à l'avancement de classe ou d'échelon et à la formation professionnelle.

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Article 64-4 .- (Créé par la loi n° 1.325 du 22 décembre 2006 )

Le fonctionnaire autorisé à exercer des fonctions à temps partiel a droit aux mêmes congés que le fonctionnaire de même grade ou emploi exerçant des fonctions à temps plein, selon des modalités de décompte fixées par le Maire.

Pendant une période de formation professionnelle, le fonctionnaire autorisé à exercer des fonctions à temps partiel reste dans cette position même si la durée des enseignements dispensés excède celle du service accompli.

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Article 64-5 .- (Créé par la loi n° 1.325 du 22 décembre 2006 )

Le fonctionnaire autorisé à exercer des fonctions à temps partiel conserve les prestations familiales et les avantages sociaux dont il bénéficierait s'il exerçait à temps plein.

Dans tous les cas de congé de maladie prévus aux articles 46 à 49, le fonctionnaire autorisé à assurer un service à temps partiel perçoit une fraction du traitement auquel il aurait eu droit dans cette situation s'il exerçait un service à temps plein. La fraction de traitement est déterminée conformément aux dispositions de l'article 64-2. SI à l'expiration de la période d'exercice des fonctions à temps partiel, il demeure en congé de maladie, il recouvre les droits dont bénéficie le fonctionnaire exerçant des fonctions à temps plein.

L'allocation d'assistance décès prévue au chiffre 3° de l'article 29 est calculée sur l'intégralité du traitement afférent à l'emploi auquel le fonctionnaire décédé a été nommé ou au grade et à la classe ou échelon auxquels il est parvenu.

La période d'activité à temps partiel est suspendue pendant la durée d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

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Article 64-6 .- (Créé par la loi n° 1.325 du 22 décembre 2006 )

La durée du service à temps partiel que le fonctionnaire peut être autorisé à accomplir, est égale à 5/10ème ou 8/10ème de la durée du service qu'effectue le fonctionnaire exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

Le fonctionnaire autorisé à exercer des fonctions à temps partiel ne peut accomplir d'heures supplémentaires.

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Article 64-7 .- (Créé par la loi n° 1.325 du 22 décembre 2006 )

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 64-1, pour les personnels enseignants et les personnels d'éducation, l'autorisation de travailler à temps partiel ne peut être donnée que pour la durée d'une année scolaire.

La demande doit être présentée quatre mois avant le début de l'année scolaire.

La quotité du temps partiel est aménagée de telle manière que les heures d'enseignement d'une classe ne soient pas fractionnées.

Dans tous les cas, la répartition hebdomadaire des heures de service effectuées est du seul ressort du chef d'établissement.

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Titre - VIII MUTATION
Article 65 .- L'affectation donnée à un fonctionnaire par sa nomination à un emploi permanent peut être modifiée par voie de mutation dans un autre service communal à un emploi correspondant au grade dont il est titulaire.

La mutation est prononcée soit dans l'intérêt du service, soit sur demande du fonctionnaire si elle n'est pas contraire audit intérêt, soit d'office pour l'une des causes visées aux articles 50 et 51.

Le fonctionnaire intéressé ne peut recevoir un traitement inférieur à celui dont il bénéficiait antérieurement.

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Titre - IX CESSATION DE FONCTIONS
Article 66 .- La cessation définitive des fonctions entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle résulte :
* 1° de la démission acceptée ;

* 2° du licenciement ;

* 3° de la révocation ;

* 4° de l'admission à la retraite.



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Article 67 .- La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonte non équivoque de quitter l'administration communale.

La démission est acceptée par ordonnance souveraine ou arrêté municipal, suivant le titre de nomination du fonctionnaire. Elle prend effet à la date fixée par l'autorité compétente, sans que cette date puisse être postérieure à un délai de douze mois à compter de la remise de la demande.

La démission ne peut être refusée que pour d'impérieuses nécessités de service et le refus doit être motivé. La commission paritaire compétente, saisie à la demande du fonctionnaire intéressé, émet un avis, également motivé, qui est transmis au maire.

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois vaut, par dérogation au troisième alinéa de l'article 15, acceptation de la démission à compter de la date d'expiration de ce délai.

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Article 68 .- L'acceptation de la démission la rend irrévocable. La démission ne fait cependant pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire en raison des faits qui n'auraient été révélés à l'administration communale qu'après son acceptation.

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Article 69 .- Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date ou avant l'expiration du délai visé à l'article 67 peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; en ce cas, s'il a droit à pension, il peut subir une retenue sur les trois premiers versements mensuels qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième de ceux-ci.

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Article 70 .- S'il ne peut être reclassé dans un autre emploi, le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle est admis à la retraite ou licencié ; la décision est prise par ordonnance souveraine ou arrêté municipal, suivant le titre de nomination du fonctionnaire et après avis de la commission paritaire compétente.

S'il est licencié pour insuffisance professionnelle et s'il ne satisfait pas aux conditions pour être admis au bénéfice de la législation sur les pensions de retraite des fonctionnaires, une indemnité de départ, égale aux trois quarts de la rémunération afférente au dernier mois d'activité multipliée par le nombre d'années de service validées pour la retraite, lui est attribuée.

L'indemnité de licenciement est versée par mensualités, qui ne peuvent dépasser le montant de la dernière rémunération perçue par l'intéressé.

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Article 71 .- Le fonctionnaire qui a fait preuve au cours de sa carrière d'un zèle et d'un dévouement constants pourra se voir conférer l'honorariat après sa mise à la retraite.

L'honorariat peut être retiré au cas où l'intéressé exercerait une activité incompatible avec le titre de fonctionnaire honoraire ou enfreindrait la réserve que ce titre lui impose.

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Article 72 .- Le présent statut entrera en vigueur à compter du 1er octobre 1986.

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Article 73 .- Sont abrogées à compter de la date fixée à l'article précédent, l' ordonnance souveraine n° 421 du 28 juin 1951 ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente loi.