LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 13.645 du 05/10/1998 rendant exécutoire la convention de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relative au marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection
Retour
 
-
Ordonnance n. 13.645 du 05/10/1998 rendant exécutoire la convention de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relative au marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection

Vu la Constitution ;

-

Nos instruments d'adhésion à la convention relative au marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, adoptée à Montréal le 1er mars 1991, ayant été déposés le 14 mai 1998 au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal, ladite convention, entrée en vigueur pour Monaco le 13 juillet 1998, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.