LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 13.253 du 12/12/1997 rendant exécutoire l'arrangement particulier de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) fait à Wiesbaden (Allemagne) le 21 juillet 1995
Retour
 
-
Ordonnance n. 13.253 du 12/12/1997 rendant exécutoire l'arrangement particulier de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) fait à Wiesbaden (Allemagne) le 21 juillet 1995

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

-

Nos instruments de ratification à l'arrangement particulier de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) relatif à l'utilisation des bandes 47-68 Mhz, 87,5-108 Mhz, 174-2230 Mhz, 230-240 Mhz et 152-1492 Mhz pour l'introduction de la radiodiffusion sonore numérique de terre (DAB-T), fait à Wiesbaden (Allemagne) le 21 juillet 1995, ayant été déposés le 24 juillet 1997 auprès du Ministère fédéral des postes et des télécommunications de l'Allemagne, ledit arrangement est entré en vigueur à cette date.