LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 13.849 du 12/01/1999 rendant exécutoire le traité sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets fait à Budapest (Hongrie) le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980
Retour
 
-
Ordonnance n. 13.849 du 12/01/1999 rendant exécutoire le traité sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets fait à Budapest (Hongrie) le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980

Journal de Monaco du 15 janvier 1999

Vu la Constitution ;

-

Notre instrument d'adhésion au traité sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets fait à Budapest (Hongrie) le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980, ayant été déposé le 23 octobre 1998 auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ledit traité recevra sa pleine et entière exécution à compter du 23 janvier 1999, date de son entrée en vigueur à l'égard de Monaco.

-
Traité du 28/04/1997 sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets fait à Budapest (Hongrie) le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980

Journal de Monaco du 15 janvier 1999