LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 687 du 11/09/2006 modifiant l'ordonnance n° 1.972 du 24 mars 1959 instituant un service du Contrôle général des dépenses
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Ordonnance n. 687 du 11/09/2006 modifiant l'ordonnance n° 1.972 du 24 mars 1959 instituant un service du Contrôle général des dépenses

Journal de Monaco du 15 septembre 2006

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée, notamment son article 64 dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 1.316 du 29 juin 2006 ;

Vu l' ordonnance n° 1.972 du 24 mars 1959 instituant un service du Contrôle général des dépenses ;

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Article 1er .- Il est ajouté, à l'article 3 de l'ordonnance souveraine susvisée, un alinéa ainsi rédigé :

(Voir l'article 3 de l'ordonnance n° 1.972 du 24 mars 1959 ).



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Article 2 .- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2007.