LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 15.952 du 16/09/2003 rendant exécutoire l'accord entre la Principauté de Monaco et la France modifiant l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 et relatif à la frappe des monnaies monégasques libellées en euros par l'Hôtel des monnaies de Paris
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Ordonnance n. 15.952 du 16/09/2003 rendant exécutoire l'accord entre la Principauté de Monaco et la France modifiant l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 et relatif à la frappe des monnaies monégasques libellées en euros par l'Hôtel des monnaies de Paris

(Journal de Monaco du 19 septembre 2003 et Erratum publié au Journal de Monaco du 28 septembre 2007).

Vu la Constitution ;

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(Erratum publié au Journal de Monaco du 28 septembre 2007)

Un accord entre la Principauté de Monaco et la France modifiant l'article 18 de la convention de voisinage du 18 mai 1963 et relatif à la frappe des monnaies monégasques libellées en euros par l'Hôtel des monnaies de Paris ayant été conclu par échange de notes verbales en date des 14 mars 2003 et 30 juin 2003, ledit accord a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 30 juin 2003, date de son entrée en vigueur.

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Accord du 14/03/2003 et 30/06/2003 entre la Principauté de Monaco et la France modifiant l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 et relatif à la frappe des monnaies monégasques libellées en euros par l'Hôtel des monnaies de Paris

(Journal de Monaco du 19 septembre 2003 et Erratum publié au Journal de Monaco du 28 septembre 2007).

Échange de lettres
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République Française

Ministère des Affaires Étrangères

Paris, le 14 mars 2003

Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade de la Principauté de Monaco et se référant à sa note verbale n° 1.669 du 28 décembre 2001, lui propose, en application des dispositions des articles 4 et 12 de la convention monétaire signée entre la République française, agissant au nom de la Communauté européenne, et la Principauté de Monaco les 24 et 26 décembre 2001, de modifier l'article 18 de la convention de voisinage du 18 mai 1963 comme suit :

(Voir l'article 18 de la Convention du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 3.039 du 19 août 1963 .)

Le ministère propose que la présente note et celle que l'ambassade de la Principauté voudra bien lui adresser en réponse et dans les mêmes termes, constituent l'accord entre les deux Gouvernements sur la modification de l'article 18 de la convention de voisinage du 18 mai 1963 , accord qui entrera en vigueur à la date de la réponse émise par l'Ambassade.

Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la Principauté de Monaco les assurances de sa haute considération.

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Ambassade de la Principauté de Monaco

Paris, le 30 juin 2003

(Erratum publié au Journal de Monaco du 28 septembre 2007)

L'ambassade de la Principauté de Monaco présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères (Direction de la coopération européenne, sous-direction de l'Europe méridionale) et, se référant à sa note verbale en date du 14 mars 2003, a l'honneur de lui faire part de l'accord du Gouvernement Princier à la proposition française de modifier, en application des dispositions des articles 4 et 12 de la convention monétaire signée entre la République française, agissant au nom de la Communauté européenne, et la Principauté de Monaco, les 24 et 26 décembre 2001, l'article 18 de la convention de voisinage du 18 mai 1963 comme suit :

(Voir l'article 18 de la convention de voisinage rendue exécutoire par l' ordonnance n° 3.039 du 19 août 1963 .)

L'ambassade de la Principauté de Monaco indique au département que cette réponse constitue l'accord entre les deux Gouvernements sur la modification de l'article 18 de la convention de voisinage du 18 mai 1963 , accord qui entrera en vigueur à la date de la présente réponse.

L'ambassade de la Principauté de Monaco saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.