LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 11/09/1924 portant promulgation de l'arrangement international du 25 janvier 1924 pour la création, à Paris, d'un Office international des épizooties
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Ordonnance du 11/09/1924 portant promulgation de l'arrangement international du 25 janvier 1924 pour la création, à Paris, d'un Office international des épizooties

Un arrangement international pour la création, à Paris, d'un office international des épizooties ayant été signé à Paris, le 25 janvier 1924, entre Notre plénipotentiaire et ceux de la République argentine, de la Belgique, du Brésil, de la Bulgarie, du Danemark, de l'Egypte, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, du Guatemala, de la Hongrie, de l'Italie, du Luxembourg, du Maroc, du Mexique, des Pays-Bas, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du Siam, de la Suède, de la Suisse, de la Tchécoslovaquie, de la Tunisie, ledit arrangement, dont la teneur est ci-jointe, recevra sa pleine et entière application.

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Arrangement du 25/01/1924
Article 1 .- Les hautes parties contractantes s'engagent à fonder et à entretenir un office international des épizooties dont le siège est à Paris.

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Article 2 .- L'office fonctionne sous l'autorité et le contrôle d'un comité formé de délégués des gouvernements contractants. La composition et les attributions de ce comité, ainsi que l'organisation et les pouvoirs dudit office, sont déterminés par les statuts organiques qui sont annexés au présent arrangement et qui sont considérés comme en faisant partie intégrante.

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Article 3 .- Les frais d'installation ainsi que les dépenses annuelles de fonctionnement et d'entretien de l'office sont couverts par les contributions des Etats contractants établies dans les conditions prévues par les statuts organiques visés à l'article 2.

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Article 4 .- Les sommes représentant la part contributive de chacun des états contractants sont versées par ces derniers au commencement de chaque année, par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères de la République française, à la caisse des dépôts et consignations, à Paris, d'où elles seront retirées, au fur et à mesure des besoins, sur mandats du directeur de l'office.

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Article 5 .- Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'apporter, d'un commun accord, au présent arrangement les modifications dont l'expérience démontrerait l'utilité.

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Article 6 .- Les gouvernements qui n'ont pas signé le présent arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement français, et par celui-ci aux autres gouvernements contractants ; elle comportera l'engagement de participer par une contribution aux frais de l'office, dans les conditions visées à l'article 3.

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Article 7 .- Le présent arrangement sera ratifié dans les conditions suivantes :

Chaque puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au gouvernement français, par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les archives du gouvernement français.

La présente convention entrera en vigueur pour chaque pays signataire, le jour même du dépôt de son acte de ratification.

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Article 8 .- Le présent arrangement est conclu pour une période de sept années. A l'expiration de ce terme, il continuera à demeurer exécutoire pour de nouvelles périodes de sept ans entre les Etats qui n'auront pas notifié, une année avant l'échéance de chaque période, l'intention d'en faire cesser les effets en ce qui les concerne.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont arrêté le présent arrangement en un seul exemplaire, qu'ils ont revêtu de leurs cachets ; cet exemplaire restera déposé dans les archives du gouvernement français et des copies certifiées conformes seront remises, par la voie diplomatique, aux parties contractantes.

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Ledit exemplaire pourra être signé jusqu'au 30 avril 1924 inclusivement.

Fait à Paris, le 25 janvier 1924.

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ANNEXE

Statuts organiques de l'office international des épizooties

Article 1 .- Il est institué à Paris un office international des épizooties relevant des Etats qui acceptent de prendre part à son fonctionnement.

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Statuts organiques de l'office international des épizooties

Article 2 .- L'office ne peut s'immiscer en aucune façon dans l'administration des différents Etats.

Il est indépendant des autorités du pays dans lequel il est placé.

Il correspond directement avec les autorités supérieures ou services chargés, dans les divers pays, de la police sanitaire des animaux.

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Statuts organiques de l'office international des épizooties

Article 3 .- Le gouvernement de la République française prendra, sur la demande du comité international, visé à l'article 6, les dispositions nécessaires pour faire reconnaître l'office comme établissement d'utilité publique.

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Statuts organiques de l'office international des épizooties

Article 4 .- L'office a pour objet principal :
* a) De provoquer et de coordonner toutes recherches ou expériences intéressant la pathologie ou la prophylaxie des maladies infectieuses du bétail, pour lesquelles il y lieu de faire appel à la collaboration internationale ;

* b) De recueillir et de porter à la connaissance des gouvernements et de leurs services sanitaires les faits et documents d'un intérêt général concernant la marche des maladies épizootiques et les moyens employés pour les combattre ;

* c) D'étudier les projets d'accord internationaux relatifs à la police sanitaire des animaux et de mettre à la disposition des gouvernements signataires de ces accords les moyens d'en contrôler l'exécution.



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Statuts organiques de l'office international des épizooties

Article 5 .- Les gouvernements adressent à l'office :
* 1° Par la voie télégraphique, notification des premiers cas de peste bovine ou de fièvre aphteuse constatés dans un pays ou dans une région jusque-là indemnes ;

* 2° A intervalles réguliers, les bulletins établis suivant un modèle adopté par le comité, donnant les renseignements sur la présence et l'extension des maladies comprises dans la liste suivante :
* Peste bovine.

* Fièvre aphteuse.

* Péripneumonie contagieuse.

* Fièvre charbonneuse.

* Clavelée.

* Rage.

* Morve.

* Dourine.

* Peste du porc.





La liste des maladies auxquelles s'appliquent l'une ou l'autre des dispositions qui précèdent peut être révisée par le comité, sous réserve de l'approbation des gouvernements.

Les gouvernements font part à l'office des mesures qu'ils prennent pour combattre les épizooties, notamment de celles qu'ils instituent aux frontières pour protéger leur territoire contre les provenances des pays contaminés. Autant que possible ils répondent aux demandes de renseignements qui leur sont adressées par l'office.

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Statuts organiques de l'office international des épizooties

Article 6 .- L'office est placé sous l'autorité et le contrôle d'un comité international qui est composé de représentants techniques, désignés par les Etats participants, à raison d'un représentant pour chaque Etat.

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Statuts organiques de l'office international des épizooties

Article 7 .- Le comité de l'office se réunit périodiquement au moins une fois par an ; la durée de ses sessions n'est pas limitée.

Les membres du comité élisent, par scrutin secret, un président dont le mandat a une durée de trois ans.

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Statuts organiques de l'office international des épizooties

Article 8 .- Le fonctionnement de l'office est assuré par un personnel rétribué comprenant :
* Un directeur ;

* Des fonctionnaires techniques ;

* Les agents nécessaires à la marche de l'office ;

* Le directeur est nommé par le comité.

* Le directeur assiste aux séances du comité avec voix consultative.



La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appartiennent au directeur, qui en rend compte au comité.

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Statuts organiques de l'office international des épizooties

Article 9 .- Les renseignements recueillis par l'office sont portés à la connaissance des Etats participants par la voie d'un bulletin ou par des communications spéciales qui leur sont adressées soit d'office, soit sur leur demande.

Les notifications relatives aux premiers cas de peste bovine ou de fièvre aphteuse sont transmises télégraphiquement, aussitôt reçues, aux gouvernements et aux services sanitaires.

L'office expose, en outre, périodiquement, les résultats de son activité dans des rapports officiels qui sont communiqués aux gouvernements participants.

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Statuts organiques de l'office international des épizooties

Article 10 .- Le Bulletin, qui paraît au moins une fois par mois, comprend notamment :
* 1° Les lois et règlements généraux ou locaux promulgués dans les différents pays concernant les maladies transmissibles du bétail ;

* 2° Les renseignements concernant la marche des maladies infectieuses des animaux ;

* 3° Les statistiques intéressant l'état sanitaire du cheptel mondial ;

* 4° Des indications bibliographiques.



La langue officielle de l'office et du Bulletin est la langue française. Le comité pourra décider que des parties du Bulletin seront publiées en d'autres langues.

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Statuts organiques de l'office international des épizooties

Article 11 .- Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'office sont couvertes par les Etats signataires de l'arrangement et par ceux qui pourront y adhérer par la suite, dont la contribution est établie suivant les catégories ci-après :

1re catégorie, à raison de

25 unités.

2e — -

20 -

3° — -

15 -

4e — -

10 -

5e — -

5 -

6e — -

3 -

sur la base de cinq cents francs par unité.

Chaque Etat est libre de choisir la catégorie dans laquelle il désire s'inscrire. Il lui sera toujours loisible de s'inscrire ultérieurement dans une catégorie supérieure.

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Statuts organiques de l'office international des épizooties

Article 12 .- Il est prélevé sur les ressources annuelles une somme destinée à la constitution d'un fonds de réserve. Le total de cette réserve, qui ne peut excéder le montant du budget annuel, est placé en fonds d'Etat de premier ordre.

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Statuts organiques de l'office international des épizooties

Article 13 .- Les membres du comité reçoivent sur les fonds affectés au fonctionnement de l'office une indemnité de frais de déplacement. Ils reçoivent, en outre, un jeton de présence pour chacune des séances auxquelles ils assistent.

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Statuts organiques de l'office international des épizooties

Article 14 .- Le comité fixe la somme à prélever annuellement sur son budget pour contribuer à assurer une pension de retraite au personnel de l'office.

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Statuts organiques de l'office international des épizooties

Article 15 .- Le comité établit son budget annuel et approuve le compte rendu des dépenses. Il arrête le règlement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions nécessaires au fonctionnement de l'office.

Ce règlement ainsi que ces dispositions sont communiqués par le comité aux Etats participants et ne pourront pas être modifiés sans leur assentiment.

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Statuts organiques de l'office international des épizooties

Article 16 .- Un exposé de la gestion des fonds de l'office est présenté annuellement aux Etats participants après la clôture de l'exercice.