LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 2.148 du 05/04/1938 portant promulgation d'une déclaration additionnelle à la convention d'extradition conclue entre la Principauté et le Royaume de Belgique
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Ordonnance n. 2.148 du 05/04/1938 portant promulgation d'une déclaration additionnelle à la convention d'extradition conclue entre la Principauté et le Royaume de Belgique
(Convention implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Une déclaration additionnelle portant modification à l'article 12 de la convention pour l'extradition des malfaiteurs entre Notre Principauté et la Belgique, signée à Paris le 29 juin 1874, et modifiée par les déclarations additionnelles signées à Paris les 30 décembre 1881 et 28 mai 1932. ayant été signée à Paris le 16 décembre 1937, entre Notre plénipotentiaire et le plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 4 mars 1938, ladite déclaration, dont la teneur est ci-incluse, recevra sa pleine et entière exécution dix jours après sa publication au Journal de Monaco .

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(Convention implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

DÉCLARATION du 16/12/1937

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et Sa Majesté le Roi des Belges.

Ayant jugé utile de modifier l'article 12 de la Convention d'extradition du 29 juin 1874 , déjà modifiée les 30 décembre 1881 et 28 mai 1932, ont nommés à cet effet Leurs Plénipotentiaires qui, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, dûment reconnus en règle, sont convenus par la présente déclaration de ce qui suit :

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(Convention implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 1 .- Les stipulations de l'article 12 de ladite convention sont remplacées par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 12 de la convention du 29 juin 1874 rendue exécutoire par l' ordonnance du 2 décembre 1876 ).



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(Convention implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 2 .- La présente déclaration entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des deux pays. — Elle aura la même durée que la convention du 29 juin 1874 et les déclarations des 30 décembre 1881 et 28 mai 1932 auxquelles elle se rapporte.

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(Convention implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente déclaration qu'ils ont revêtue de leur cachet.

Fait à Paris, le seize décembre mil neuf cent trente-sept.