LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 243 du 24/10/2005 rendant exécutoire l'Arrangement administratif entre le Ministre d'État de la Principauté de Monaco et le Ministre de la Défense de la République Française, relatif à la coopération en matière d'hydrographie, de cartographie marine et d'océanographie
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Ordonnance n. 243 du 24/10/2005 rendant exécutoire l'Arrangement administratif entre le Ministre d'État de la Principauté de Monaco et le Ministre de la Défense de la République Française, relatif à la coopération en matière d'hydrographie, de cartographie marine et d'océanographie

(Journal de Monaco du 18 novembre 2005).

Vu la Constitution ;

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L'Arrangement administratif entre le Ministre d'État de la Principauté de Monaco et le Ministre de la Défense de la République Française, relatif à la coopération en matière d'hydrographie, de cartographie marine et d'océanographie, ayant été signé à Paris le 19 septembre 2005, recevra sa pleine et entière exécution à compter de cette date, conformément à la disposition prévue par son article 7-1.

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Arrangement du 19/09/2005 administratif entre le Ministre d'État de la Principauté de Monaco et le Ministre de la Défense de la République Française, relatif à la coopération en matière d'hydrographie, de cartographie marine et d'océanographie

(Journal de Monaco du 18 novembre 2005).

Le Ministre d'État de la Principauté de Monaco

Et

le Ministre de la Défense de la République Française

ci-après dénommés “les Parties”

Considérant que la République française et la Principauté de Monaco sont signataires de la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de l'organisation maritime internationale (OMI), autrement nommée Convention SOLAS 

;

Considérant ladite Convention SOLAS, plus particulièrement dans ses règles 2 (Définitions), 4 (Avertissements de navigation), 9 (Services hydrographiques) et 27 (Cartes marines et publications nautiques) du chapitre V (Sécurité de la navigation), qui définit :

- Les obligations des gouvernements contractants en matière de diffusion d'avertissements de sécurité de la navigation ;

- Les obligations des gouvernements en matière de publication, pour leurs Eaux, de cartes marines et ouvrages nautiques aussi uniformes que possible et répondant aux besoins de sécurité de la navigation ;

- L’engagement des gouvernements contractants à coordonner leurs activités hydrographiques, dans la mesure du possible ;

Considérant qu’une navigation sûre et précise constitue un facteur essentiel en matière de protection de l’environnement ;

Considérant que le Service hydrographique français publie les cartes marines de Monaco depuis 1848, sur la base de levés hydrographiques français établis depuis le milieu du XVIIIe siècle, et qu’il détient et entretient les bases de données nécessaires à la publication de ces cartes ;

Considérant le rôle moteur de Monaco en matière de questions maritimes et océanographiques, en particulier de cartographie bathymétrique des océans ;

Considérant la convention franco-monégasque de délimitation maritime du 16 février 1984 entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République Française

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AYANT EN CONSÉQUENCE décidé de renforcer leur coopération et de multiplier leurs efforts en commun selon les dispositions énoncées dans ce document, ci-après appelé « le présent Arrangement », sont convenus de ce qui suit :

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Article 1er .- 1. Au sens du présent arrangement, les sigles suivants désignent :

Convention SOLAS

Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Safety Of Life At Sea).

OHI

Organisation hydrographique internationale.

RSM

Renseignements de sécurité maritime.

SHOM

Service hydrographique et océanographique de la marine.

2. Au sens du présent arrangement, les expressions et termes suivants désignent :

Carte marine - Publication nautique

Carte ou recueil spécialement établi ou base de données spécialement compilée, à partir de laquelle une telle carte ou un tel recueil est établi, qui est publié de manière officielle par un gouvernement, un service hydrographique accrédité ou une autre institution gouvernementale compétente, ou sous son autorité, et qui est conçu pour répondre aux besoins de la navigation maritime (Convention SOLAS, chapitre V, règle 2).

Eaux

La portion de mer sous juridiction nationale et pour laquelle un service hydrographique établit normalement des cartes marines à partir de données originales.

Hydrographie

Branche des sciences appliquées traitant du mesurage et de la description des éléments des zones maritimes et côtières, essentiellement dans l’intérêt de la navigation et de toutes les autres utilisations et activités maritimes incluant entre autres les activités offshore, la recherche, la protection de l’environnement et les services de prévision.

Océanographie

Ensemble des disciplines scientifiques ayant pour objet l'étude de l'océan et de ses limites et qui comprend, notamment, la physique et la dynamique des masses d'eau, la chimie de l'eau de mer, la biologie marine et la géologie sous-marine.

Renseignements de sécurité maritime (RSM)

Tous les renseignements à l'intention des navires comportant, outre l'information nautique, tous avertissements pouvant intéresser la sécurité en mer, à l’exclusion des prévisions météorologiques et les messages de détresse.

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Article 2 .- À l’effet d’assurer l’exécution des obligations résultant de la Convention SOLAS, le Présent Arrangement a pour objet de déterminer les modalités de la coopération en matière d'hydrographie, de cartographie marine et d'océanographie entre les Parties. Il concerne, en particulier, le recueil des RSM, la diffusion de l'information nautique, la tenue à jour et la publication des cartes et ouvrages nautiques couvrant les Eaux monégasques, suivant les principes définis par l'OHI.

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Article 3 .- 1. La Partie française s’engage à :

1.1- établir, publier et vendre les cartes marines et publications nautiques qui concernent Monaco et qui répondent aux obligations de la Convention SOLAS. Les cartes originales des Eaux monégasques, éditées par le SHOM, comportent, outre les logos définis dans les résolutions de l’OHI, le logo de la Direction des Affaires maritimes de Monaco ;

1.2- tenir à jour les documents à partir des informations recueillies par les navigateurs et les Parties et des levés effectués à terre et dans les Eaux monégasques par les Parties ou par les entreprises qui réalisent des travaux géophysiques, hydrographiques et océanographiques ;

1.3- effectuer des levés hydrographiques à la demande de la Partie monégasque.

2. La Partie monégasque s’engage à :

2.1 - recueillir et mettre à disposition de la Partie française, par l'intermédiaire du SHOM, toutes les informations et données nécessaires à la mise en œuvre du présent Arrangement et, notamment, toute information concernant la sécurité nautique portée à sa connaissance ;

2.2 -informer la Partie française, par l'intermédiaire du SHOM, des projets de modification conséquents des infrastructures et aménagements portuaires.

3. Les deux Parties s’engagent à :

3.1 -désigner des correspondants chargés de la mise en œuvre des dispositions du présent Arrangement. La liste de ces correspondants est mise à jour tous les ans ;

3.2 -effectuer ensemble une évaluation périodique, au moins annuelle, de la qualité de la documentation nautique couvrant les eaux monégasques ;

3.3 -vérifier la cohérence des cartes, publications et informations nautiques publiées par les deux Parties, afin de rendre les informations hydrographiques et nautiques disponibles à l'échelle mondiale ;

3.4 -déduire des travaux mentionnés aux sousparagraphes 3.2 et 3.3 ci-dessus les éventuels levés et travaux nécessaires et proposer les modalités de leur réalisation.

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Article 4 .- 1. Les Parties prennent à leur charge les frais respectifs occasionnés par la mise en œuvre des dispositions de l'article 3 du présent Arrangement, c'est-à-dire tout ce qui concerne l'organisation, la collecte, l'entretien et la circulation des informations, données et produits visés à l'article 2, sous réserve de leurs disponibilités budgétaires respectives.

2. Les informations et données échangées sont considérées comme un service mutuel à but non lucratif.

3. Les frais des levés et travaux effectués par la Partie française, hors des levés réguliers, à la demande de la Partie monégasque sont normalement supportés par celle-ci.

4. Les recettes des ventes de cartes et documents sont acquises en totalité à la Partie française.

5. La Partie française fournit à la Partie monégasque, à titre gracieux, dix (10) exemplaires des nouvelles publications et éditions concernant les Eaux monégasques.

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Article 5 .- 1. Les deux Parties reconnaissent et respectent la propriété intellectuelle de toutes les données et informations, et des produits qui en sont issus, notamment les cartes marines, appartenant à l'autre Partie.

2. Chaque donnée contient une mention indiquant la source de la donnée et sa protection par le droit d'auteur. Il est également fait mention qu'elle ne peut pas être reproduite sans le consentement préalable des détenteurs du droit d'auteur.

3. Toute information échangée dans le cadre du Présent Arrangement reçoit la protection et les précautions de traitement exigées par la Partie qui les fournit.

4. L'utilisation des produits, données et informations est limitée à celle prévue par le présent Arrangement.

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Article 6 .- 1. Chaque Partie est responsable du contenu des informations, données et produits qu'elle fournit ainsi que de leurs mises à jour afférentes.

2. Aucune Partie n’est responsable du retard ou de la défaillance dans l’exécution des obligations ressortissant au présent Arrangement, si ce retard ou cette défaillance ont pour cause un cas de force majeure. Dans de telles circonstances, chaque partie prévient l’autre le plus rapidement possible de l’éventualité d’un tel retard ou d’une telle défaillance. Les Parties s’entendent sur un délai raisonnable pour assurer leurs obligations en pareille circonstance.

3. La Partie française exploite, met en forme et diffuse les données fournies par la Partie monégasque suivant les normes et recommandations de l'OHI et les règles de l'art de la cartographie marine.

4. Les Parties s'informent promptement de tout fait nouveau, réclamation ou autre sujet d'importance relatif au présent Arrangement et à sa mise en œuvre.

5. Chaque Partie apporte à l'autre une aide raisonnable pour le règlement des litiges avec des tiers qui naîtraient du présent Arrangement et de sa mise en œuvre.

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Article 7 .- 1. Le présent Arrangement entre en vigueur à compter de la date de la dernière signature pour une durée de dix (10) ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

2.

2.1 Le présent Arrangement peut être modifié par consentement mutuel écrit des deux Parties donnant lieu à un échange de lettres.

2.2 Chaque Partie peut dénoncer le présent Arrangement avec un préavis de douze (12) mois notifié par écrit à l'autre Partie. Afin de permettre aux tiers de continuer l'utilisation contractuelle des données de la Partie en cause, le préavis de dénonciation est suivi automatiquement de discussions entre les Parties. Celles-ci ont pour but de résoudre, dans la mesure du possible, les sujets de divergence en suspens entre les Parties, notamment en tenant compte des besoins de la sécurité des navigateurs. Les Parties peuvent demander que ces discussions commencent dans les deux mois qui suivent la notification par écrit du préavis de dénonciation.

3. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Arrangement est réglé exclusivement par négociation entre les Parties.