LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.394 du 09/10/2012 portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d'enquête
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Loi n. 1.394 du 09/10/2012 portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d'enquête

Journal de Monaco du 12 octobre 2012

Article préliminaire .- L’article 112 du Code pénal est abrogé.

Le paragraphe IV, section II, chapitre III, livre III du Code pénal, est remplacé par le présent paragraphe comprenant les articles 113 à 122-2, intitulé comme suit :

§ IV - De la prise illégale d’intérêts, de la corruption et du trafic d’influence

(Voir les articles 113 à 113-3 du Code pénal ).



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Titre - Ier Dispositions pénales
Chapitre - Ier De la prise illégale d’intérêts
Article 1er .- (Voir l'article 114 du Code pénal ).

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Chapitre - II De la corruption
Article 2 .- (Voir les articles 115 à 118 du Code pénal ).

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Chapitre - III Du trafic d’influence
Article 3 .- (Voir les articles 119 et 120 du Code pénal ).

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Chapitre - IV Dispositions générales
Article 4 .- (Voir l'article 121-1 du Code pénal ).

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Article 5 .- (Voir l'article 122 du Code pénal ).

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Article 6 .- (Voir l'article 122-1 du Code pénal ).

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Article 7 .- (Voir l'article 122-2 du Code pénal ).

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Article 8 .- (Voir l'article 218-3 du Code pénal ).

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Titre - II Dispositions de procédure pénale
Chapitre - Ier De la procédure
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Article 11 .- L’article 33 du Code de procédure pénale est abrogé.

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Chapitre - II Des techniques spéciales d’enquête
Article 13 .- L’intitulé de la section II du titre VI du livre I du Code de procédure pénale est modifié comme suit :

«section II : Des techniques spéciales d’enquête»

Est inséré à la section II du titre VI du livre I du Code de procédure pénale une sous-section I intitulée «Des transports, des perquisitions, des saisies et de l’interception, de l’enregistrement et de la transcription des correspondances émises par voie de communications électroniques» comprenant les articles 92 à 106-11.

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Article 14 .- Est inséré à la section II du titre VI du livre I du Code de procédure pénale une sous-section II intitulée «Des sonorisations et des fixations d’images de certains lieux ou véhicules» comprenant les articles suivants : (Voir les articles 106-12 à 106-16 du Code de procédure pénale ).



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Article 15 .- - Est inséré à la section II du titre VI du livre I du Code de procédure pénale une sous-section III intitulée «Des enquêtes discrètes» comprenant les articles suivants : (Voir les articles 106-17 à 106-23 du Code de procédure pénale ).



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Chapitre - III Du témoignage anonyme
Article 16 .- Est inséré dans la section IV du titre VI du livre I du Code de procédure pénale un paragraphe 1 intitulé «Dispositions générales» comprenant les articles 125 à 147.

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Article 17 .- Est inséré dans la section IV du titre VI du livre I du Code de procédure pénale un paragraphe 2 intitulé «§ 2.- Du témoignage anonyme» comprenant les articles suivants : (Voir les articles 147-1 à 147-6 du Code de procédure pénale ).



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Chapitre - IV De la saisie
Article 18 .- Le titre X du livre IV du Code de procédure pénale est modifié comme suit :

«De la saisie en matière de blanchiment, de corruption et de trafic d’influence.

(Voir l'article 596-1 du Code de procédure pénale ).



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Chapitre - V De l’entraide judiciaire
Article 19 .- Est inséré un titre XI au livre IV du Code de procédure pénale rédigé comme suit :

«Titre XI De l’entraide judiciaire internationale

(Voir les articles 596-2 à 596-6 du Code de procédure pénale ).



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Chapitre - VI Du casier judiciaire des personnes morales
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Titre - III Dispositions Diverses
Article 22 .- (Voir l’article 77 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 ).

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Article 23 .- (Voir l'article 13 terdu Code de procédure pénale).