LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 1.104 du 25/03/1955 rendant exécutoire un accord relatif à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste signé entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas
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Ordonnance n. 1.104 du 25/03/1955 rendant exécutoire un accord relatif à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste signé entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas

Journal de Monaco du 4 avril 1955

Vu l'article 21 de l'Ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911 , modifiée par l' ordonnance souveraine du 18 novembre 1917  ;

Vu l'article 1er — 3e paragraphe — de la loi n° 249 en date du 24 juillet 1938 modifiée par l' ordonnance-loi n° 364 du 24 mai 1943 et par la loi n° 379 du 21 décembre 1943 , portant réglementation de l'exercice de l'art dentaire dans la Principauté ;

Un accord de réciprocité relatif à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ayant été signé à Monaco entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, ledit accord dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.

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Accord du 04/05/1954 de réciprocité relatif à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste

Journal de Monaco du 4 avril 1955

Lettre adressée le 4 mai 1954 par M. le Consul des Pays-Bas à S. Exc. M. le Ministre d'État

Monsieur de Ministre,

Me référant aux conversations qui ont eu lieu entre les représentants de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et du gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco en vue de régler les conditions dans lesquelles les chirurgiens-dentistes de nationalité monégasque et hollandaise pourront réciproquement exercer leur art dans les Pays-Bas et à Monaco, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

* 1° Les chirurgiens-dentistes de nationalité monégasque, munis des diplômes leur permettant d'exercer leur art sur le territoire monégasque, pourront être autorisés à exercer l'art dentaire dans les Pays-Bas, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

* 2° Par mesure de réciprocité, les chirurgiens-dentistes de nationalité hollandaise, munis des diplômes leur permettant d'exercer leur art sur tout le territoire néerlandais, pourront être autorisés à exercer l'art dentaire à Monaco, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

* 3° La réciprocité instituée aux deux paragraphes précédents jouera nombre pour nombre ; les deux gouvernements se communiqueront réciproquement les noms des praticiens de chaque pays autorisés en vertu du présent arrangement ;

* 4° Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq ans et sera prorogé d'année en année sauf dénonciation par l'un ou l'autre des deux gouvernements notifiée trois mois au moins avant l'expiration de l'année en cours.

Après son expiration, aucune autorisation nouvelle ne sera délivrée, de part et d'autre, les chirurgiens-dentistes admis à l'exercice de leur art en application dudit arrangement continuant à bénéficier de leurs autorisations jusqu'à la cessation, pour quelque cause que ce soit, de l'exercice de la profession.

Dans le cas où les dispositions qui précèdent rencontreraient l'agrément du Gouvernement Princier, le Gouvernement Royal des Pays-Bas est disposé à considérer la présente lettre et la réponse concordante du Gouvernement Princier comme constituant un accord entre les deux Gouvernements accord qui entrera en vigueur le jour de l'échange de lettres constatant que les formalités requises par les législations internes des deux Pays ont été accomplies.

Je prie Votre Excellence d'agréer les assurances de ma haute considération.

Le Consul des Pays-Bas,

Signé : Em. de KUYPER.

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Lettres adressée le 4 mai 1954 par S. Exc. M. le Ministre d'État à M. le Consul des Pays-Bas

Monsieur le Consul,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que vous avez bien voulu m'adresser ce jour et qui est libellée comme suit :

Me référant aux conversations qui ont eu lieu entre les représentants de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et du Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco en vue de régler les conditions dans lesquelles les chirurgiens-dentistes de nationalité monégasque et hollandaise pourront réciproquement exercer leur art dans les Pays-Bas et à Monaco, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

* 1° Les chirurgiens-dentistes de nationalité monégasque, munis des diplômes leur permettant d'exercer leur art sur le territoire monégasque, pourront être autorisés à exercer l'art dentaire dans les Pays-Bas, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

* 2° Par mesure de réciprocité, les chirurgiens-dentistes de nationalité hollandaise, munis des diplômes leur permettant d'exercer leur art sur tout le territoire néerlandais, pourront être autorisés à exercer l'art dentaire à Monaco, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

* 3° La réciprocité instituée aux deux paragraphes précédents jouera nombre pour nombre ; les deux gouvernements se communiqueront réciproquement les noms des praticiens de chaque pays autorisés en vertu du présent arrangement ;

* 4° Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq ans et sera prorogé d'année en année sauf dénonciation par l'un ou l'autre des deux gouvernements notifiée trois mois au moins avant l'expiration de l'année en cours.

Après son expiration, aucune autorisation nouvelle ne sera délivrée, de part et d'autre, les chirurgiens-dentistes admis à l'exercice de leur art en application dudit arrangement continuant à bénéficier de leurs autorisations jusqu'à la cessation, pour quelque cause que ce soit, de l'exercice de la profession.

Dans le cas où les dispositions qui précèdent rencontreraient l'agrément du Gouvernement Princier, le Gouvernement Royal des Pays-Bas est disposé à considérer la présente lettre et la réponse concordante du Gouvernement Princier comme constituant un accord entre les deux gouvernements accord qui entrera en vigueur le jour de l'échange de lettres constatant que les formalités requises par les législations internes des deux pays ont été accomplies.

Conformément à votre proposition, le Gouvernement Princier considère que votre lettre en date de ce jour et la présente réponse constituent un accord entre les deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur le jour de l'échange de lettres constatant que les formalités requises par les législations internes des deux pays ont été accomplies.

Veuillez agréer, Monsieur le Consul, l'assurance de ma haute considération.

Le Ministre d'État,

Signé : Henry SOUM.

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Lettre adressée le 18 février 1955 par M. le Consul des Pays-Bas à S. Exc. M. le Ministre d'État

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'échange de lettre qui a eu lieu entre nous le 4 mai 1954, en vue de régler les conditions dans lesquelles les chirurgiens-dentistes de nationalité monégasque et hollandaise pourront réciproquement exercer leur art dans les Pays-Bas et à Monaco, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai été informé par mon gouvernement que les formalités requises par la législation interne des Pays-Bas ont été accomplies et que, par conséquent, rien ne s'oppose plus à l'entrée en vigueur de l'accord susvisé.

Conformément à l'avant-dernier alinéa de votre lettre du 4 mai dernier, je vous prie de bien vouloir m'accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que le Gouvernement Princier considère également que l' accord du 4 mai 1954 est définitivement entré en vigueur à la date de votre réponse.

Je prie Votre Excellence d'agréer les assurances de ma haute considération.

Le Consul des Pays-Bas,

Signé : E. de KUYPER.

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Lettre adressée le 23 février 1955 par S. Exc. M. le Ministre d'État à M. le Consul des Pays-Bas

Monsieur le Consul,

Par lettre en date du 18 février 1955 vous référant à l'échange de lettres qui a eu lieu, le 4 mai 1954, en vue de régler les conditions dans lesquelles les chirurgiens-dentistes, de nationalité monégasque et hollandaise, pourront exercer leur art réciproquement dans les Pays-Bas et à Monaco, vous avez bien voulu me faire connaître que les formalités requises par la législation interne des Pays-Bas pour rendre définitif ledit accord avaient été accomplies.

J'ai l'honneur de prendre acte de cette communication et de vous confirmer, conformément à l'avant-dernier alinéa de ma lettre du 4 mai 1954, que le gouvernement de S.A.S. le Prince considère que l'accord de réciprocité susvisé est définitivement entré en vigueur à la date de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Consul, les assurances de ma haute considération.

Le Ministre d'État,

Signé : H. SOUM.