LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 02/04/1924 rendant exécutoire la déclaration destinée à supprimer la légalisation des extraits des actes de l'état civil entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Belgique
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Ordonnance du 02/04/1924 rendant exécutoire la déclaration destinée à supprimer la légalisation des extraits des actes de l'état civil entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Belgique

Journal de Monaco du 8 avril 1924

Une déclaration, tendant à supprimer la légalisation des extraits des actes de l'état civil délivrés dans l'un des deux pays et destinés à être produits dans l'autre, ayant été signée à Paris le 28 mars 1924 entre Notre plénipotentiaire et celui de Sa Majesté le Roi des Belges, ladite déclaration, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière application.

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Déclaration du 28/03/1924 destinée à supprimer la légalisation des extraits des actes de l'état civil entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Belgique

Journal de Monaco du 8 avril 1924

Le gouvernement de la Principauté de Monaco et le gouvernement de Sa Majesté le Roi voulant supprimer la légalisation des extraits d'actes de l'état civil délivrés dans l'un de ces pays et devant être produits dans l'autre, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés, sont convenus de ce qui suit :

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Article 1er .- Les extraits d'actes de l'état civil dressés dans l'un de ces pays ne devront être munis d'aucune légalisation pour faire foi dans l'autre, à la condition qu'ils soient certifiés conformes par le dépositaire des registres ou son délégué, revêtus du sceau de l'administration municipale de la localité où ils ont été dressés ou du sceau du tribunal par le greffe duquel ils ont été délivrés et sous réserve que leur authenticité ne puisse être mise en doute.

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Article 2 .- La présente déclaration entrera en vigueur le 8 avril 1924.

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En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente déclaration, qu'ils ont revêtue de leur cachet.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 28 mars 1924.