LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 1.646 du 30/09/1934 portant promulgation d'une Convention internationale
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Ordonnance n. 1.646 du 30/09/1934 portant promulgation d'une Convention internationale

Une convention internationale pour faciliter la circulation internationale des films ayant un caractère éducatif ayant été signée à Genève, le 11 octobre 1933, entre Sa Majesté le des Albanais, le Président des États-Unis d'Amérique, le Président fédéral de la République d'Autriche, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Dominions britanniques au delà des mers Empereur des Indes, le Président de la République du Chili, Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande, Sa Majesté le Roi d'Égypte, le Président de la République de Finlande, le Président de la République française le Président de la République hellénique, Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie, Sa Majesté le Roi d'Italie, le Président de la République de Lettonie, Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, le Président de la République de Nicaragua, Sa Majesté le Roi de Norvège, le Président de la République de Panama, le Président de la République de Pologne, Sa Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté le Roi de Suède, le Conseil Fédéral Suisse, le Président de la République de l'Uruguay, ladite convention, dont la teneur est in-incluse, recevra sa pleine et entière exécution à partir de la promulgation de la présente ordonnance.

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Convention du 11/10/1933

Sa Majesté le Roi des Albanais ; le Président des États-Unis d'Amérique ; le Président Fédéral de la République d'Autriche ; Sa Majesté le Roi des Belges ; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Dominions Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes ; le Président de la République du Chili ; Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande ; Sa Majesté le Roi d'Égypte ; le Président de la République de Finlande ; le Président de la République française ; le Président de la République hellénique ; Son Altesse Sérénissime le Régent le Royaume de Hongrie ; Sa Majesté le Roi d'Italie ; le Président de la République de Lettonie ; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco ; le Président de la République de Nicaragua ; Sa Majesté le Roi de Norvège ; le Président de la République de Panama ; le Président de la République de Pologne ; Sa Majesté le Roi de Roumanie ; Sa Majesté le Roi de Suède ; le Conseil Fédéral Suisse ; le Président de la République de l'Uruguay,

Convaincus qu'il y a un grand intérêt à faciliter la circulation internationale des films éducatifs de tous ordres, qui contribuent à la compréhension mutuelle des peuples conformément aux buts de la Société des Nations et favorisent ainsi le désarmement moral ou qui constituent des moyens particulièrement efficaces de progrès physique, intellectuel et moral ;

Constatant que les films éducatifs sont insuffisamment connus et que leur diffusion internationale se heurte encore à de nombreuses difficultés ;

Considérant que les droits de douane sont fréquemment une entrave sérieuse à la production et à la circulation de ces films, sans qu'il en résulte des avantages financiers appréciables pour les États,

Ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir :

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Article 1 .- La présente Convention s'applique aux films qui visent, selon des méthodes didactiques, un but éminemment éducatif international, et rentrent dans l'une des cinq catégories suivantes :
* a) les films destinés à faire connaître l'œuvre et les buts de la Société des Nations ainsi que des autres organisations internationales reconnues généralement par les Hautes Parties contractantes ;

* b) les films conçus en vue de l'enseignement à tous les degrés ;

* c) les films pour la formation et l'orientation professionnelle y compris les films de la technique industrielle ainsi que les films pour l'organisation scientifique du travail ;

* d) les films de recherches scientifiques ou techniques, ou de vulgarisation scientifique ;

* e) les films d'hygiène, d'éducation physique, de prévoyance et d'assistance sociale.



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Article 2 .- Les Hautes Parties contractantes reconnaissent que les dispositions de l'article premier s'appliquent aux films éducatifs se présentant sous l'une ou l'autre des formes suivantes :
* a) négatifs impressionnés, développés ;

* b) positifs impressionnés, développés.



La présente Convention s'applique également à toutes les formes de reproduction du son, telles que les disques complémentaires du film et films acoustiques.

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Article 3 .- Les Hautes Parties contractantes s'engagent à assurer, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, l'exemption de tous droits de douane et de toutes taxes accessoires, de quelque nature qu'ils soient, pour l'importation définitive ou temporaire, le transit et l'exportation des films ayant un caractère éducatif international, produits par des entreprises ou institutions établies sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes.

Cette exemption ne s'applique pas aux droits qui pourraient être imposés en vue de couvrir les dépenses entraînées par la présentation d'un film à l'autorité nationale conformément à l'article 5.

Elle ne s'applique non plus aux autres droits frappant, dans tous les cas, l'importation de marchandises, alors même qu'il s'agit de marchandises exemptées de droits de douane, quelle que soit l'origine ou la nature des marchandises, par exemple les droits de statistique et de timbre.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en outre, à ne pas soumettre les films exempts de droit de douane aux termes de la présente Convention à des taxes intérieures, autres ou plus élevées, ou à des règles, formalités et mesures de vente de circulation, ou de toute nature, autres que celles auxquelles sont assujettis les films éducatifs produits dans le pays.

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Article 4 .- Tout film, y compris toute forme complémentaire de reproduction de son, pour lequel l'admission en franchise serait demandée conformément à la présente Convention, sera soumis, pour examen, à l'Institut international du Cinématographe Éducatif, qui, s'il reconnaît que le film présente un caractère éducatif international, au sens de l'article premier, délivrera un certificat à cet effet sous la forme indiquée dans le règlement d'exécution visé à l'article 13.

Si une des Hautes Parties contractantes considère qu'un film pour lequel un certificat a été délivré par l'Institut international du Cinématographe Éducatif ne correspond pas aux stipulations de l'article premier, elle pourra en exposant ses raisons, demander un second examen du film. L'Institut retirera le certificat si les raisons données par la Partie contractante en question lui paraissent justifiées.

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Article 6 .- Sur présentation de ce certificat et dans le cas où l'exemption de droits de douane n'est pas d'ores et déjà accordée par la législation intérieure, la douane ou les autres services intéressés du pays dans lequel on désire importer le film, accorderont les facilités nécessaires pour la présentation du film l'autorité nationale qui a qualité pour décider s'il y a lieu d'admettre le film en franchise.

L'autorité nationale compétente est seule qualifiée pour se prononcer sur la question de savoir si, eu égard au système pédagogique du pays, le film doit être considéré comme éducatif d'un point de vue national et de ce fait admis en franchise, conformément à la présente Convention.

L'autorité nationale notifiera sa décision à l'Institut international du Cinématographe Éducatif.

La décision prise à cet égard pourra donner lieu, conformément à l'article 6, à un échange de vues entre les pays intéressés.

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Article 6 .- Dans le cas où les autorités du pays importateur refusent l'admission en franchise du film en contestant le caractère éducatif du film d'un point de vue national, le gouvernement du pays où est établie l'entreprise ou l'institution productrice du film peut, s'il estime avoir, pour des raisons d'ordre culturel national, un intérêt à la diffusion du film, adresser une demande amicale au pays importateur. Les deux gouvernements examineront ensemble la question et, ce faisant, profiteront, dans toute la mesure possible, de l'avis de l'Institut international du Cinématographe Éducatif.

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Article 7 .- L'Institut international du Cinématographe Éducatif établira le plus tôt possible et publiera périodiquement un catalogue des films pour lesquels il aura délivré un certificat conformément à l'article 4.

Ce catalogue fera mention également des décisions qui auront été prises par les autorités compétentes des pays auxquels l'importation aura été demandee. Il sera publié dans les cinq langues officielles de l'Institut (allemand, anglais, espagnol, français, italien) ; il reproduira, pour chaque film, les renseignements contenus dans les certificats ; et il sera communiqué aux gouvernements des Hautes Parties contractantes.

Lesdites Parties s'engagent à favoriser par les moyens qui leur paraîtront les plus efficaces, la diffusion du catalogue publié par l'Institut.

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Article 8 .- Rien, dans la présente Convention, ne portera atteinte au droit des Hautes Parties contractantes d exercer la censure des films conformément à leur propre législation ou de prendre des mesures de prohibition ou de limitation à l'importation ou au transit des dits films, pour des raisons de sûreté ou d'ordre publics.

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Article 9 .- Chacune des Hautes Parties contractantes pourra, en signant la Convention ou en y adhérant, se réserver le droit de prendre des mesures de prohibition ou de restriction à l'importation pour des raisons tirées de la nécessité de se défendre contre un envahissement de son marché par des films de provenance étrangère.

Toute Partie contractante qui fera usage du droit qu'elle se serait réservé devra indiquer les raisons de son attitude à l'Institut international du Cinématographe Éducatif.

Ces raisons seront communiquées par l'Institut international du Cinématographe Éducatif aux gouvernements des États parties à la Convention.

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Article 10 .- Les Hautes Parties contractantes s'engagent à rechercher entre elles les moyens de réduire au minimum les restrictions qui pourraient entraver la circulation internationale des films éducatifs visés à l'article premier.

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Article 11 .- Les différends concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention exception faite pour les dispositions des articles 5, 8 et 9, seront soumis a la Cour permanente de Justice internationale.

Si les Hautes Parties contractantes entre lesquelles surgit un différend, ou l'une d'entre elles, ne sont pas parties au Protocole portant la date du 16 décembre 1920 relatif à la Cour permanente de Justice internationale, ce différend sera soumis à leur gré et conformément aux règles constitutionnelles de chacune d'elles, soit à la Cour permanente de Justice internationale, soit à un tribunal d'arbitrage constitué conformément à la Convention du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, soit à tout autre tribunal d'arbitrage.

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Article 12 .- Les Hautes Parties contractantes feront connaître l'Institut international du Cinématographe éducatif, dans les six mois qui suivront la mise en vigueur sur leur territoire de la présente Convention :
* a) les autorités qualifiées pour accorder, conformément à l'article 5, l'admission en franchise des films éducatifs ;

* b) les mesures prises pour assurer l'exécution des dispositions de la présente Convention.



L'Institut international du Cinématographe Éducatif communiquera aux Hautes Parties contractantes les renseignements prévus aux alinéas a) et b) de cet article.

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Article 13 .- Le Conseil d'administration de l'Institut international du Cinématographe Éducatif arrêtera un règlement concernant la procédure d'exécution de la présente Convention, ainsi que les droits à percevoir par l'Institut pour la délivrance des certificats prévue à l'article 4 et pour la publication du catalogue visé à l'article 7. Ce règlement, y compris le modèle du certificat et les droits à percevoir, sera soumis pour approbation au Conseil de la Société des Nations.

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Article 14 .- La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, pourra être signée jusqu'au 11 avril 1934 au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout État non membre auquel le Conseil de la Société des Nations aura communiqué copie de la présente Convention à cet effet.

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Article 15 .- La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à tous les Membres de la Société des Nations et aux États non membres, visés à l'article 14, en indiquant la date à laquelle ce dépôt aura été effectué.

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Article 16 .- A partir du 12 avril 1934, tout Membre de la Société des Nations et tout État non membre auquel le Conseil de la Société des Nations aura communiqué copie de la présente Convention pourra y adhérer.

Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de la Société des Nations, qui notifiera le dépôt et la date de ce dernier à tous les membres de la Société des Nations et aux États non membres visés à l'alinéa précédent.

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Article 17 .- Un procès-verbal sera dressé par le Secrétaire général de la Société des Nations dès que les ratifications ou adhésions auront été déposées au nom de cinq Membres de la Société des Nations ou États non membres.

Une copie certifiée conforme de ce procès-verbal sera remise à chacun des Membres de la Société des Nations et à tout État non membre visé à l'article 14, par les soins du Secrétaire général de la Société des Nations.

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Article 18 .- La présente Convention sera enregistrée par les soins du Secrétaire général de la Société des Nations quatre-vingt-dix jours après la date du procès-verbal visé à l'article 17. Elle entrera alors en vigueur.

A l'égard de chacun des Membres ou États non membres au nom desquels un instrument de ratification ou d'adhésion sera ultérieurement déposé, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date du dépôt de cet instrument.

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Article 19 .- 1. — La présente Convention pourra être dénoncée à l'expiration d'une période de trois années à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur.

2. La dénonciation de la Convention s'effectuera par une notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Sociétés des Nations, qui informera tous les Membres de la Société et les États non membres, visés aux articles 14 et 16, de chaque notification, ainsi que de la date de la réception.

3. La dénonciation prendra effet un an après la réception de la notification.

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Article 20 .- 1. — Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion que, par son acceptation de la présente Convention, elle n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires placés sous sa suzeraineté ou territoires pour lesquels un mandat lui a été confié ; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l'objet d'une telle déclaration.

2. Chacune des Hautes Parties contractantes pourra ultérieurement notifier au Secrétaire général de la Société des Nations qu'elle entend rendre la présente Convention applicable à l'ensemble ou à toute partie de ses territoires ayant fait l'objet de la déclaration prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas, la Convention s'appliquera a tous les territoires visés dans la notification, quatre-vingt-dix jours après la réception de cette notification par le Secrétaire général de la Société des Nations.

3. Chacune des Hautes Parties contractantes peut, à tout moment après l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article 19, déclarer qu'elle entend voir cesser l'application de la présente Convention pour l'ensemble ou pour toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires placés sous sa suzeraineté ou territoires pour lesquels un mandat lui a été confié ; dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable aux territoires faisant l'objet d'une telle déclaration six mois après la réception de cette déclaration par le Secrétaire général de la Société des Nations.

4. Le Secrétaire général de la Société des Nations communiquera à tous les Membres de la Société des Nations et aux États non membres les déclarations et notifications reçues en vertu du présent article, ainsi que les dates de leur réception.

En foi de quoi les Plénipotentiaires sus-mentionnés ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le onze octobre mil neuf cent trente-trois, en un seul exemplaire, qui sera conservé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations et dont copie certifiée conforme sera remise à tous les Membres de la Société et aux États non membres, visés à l'article 14.

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Réserves

1) Conformément aux dispositions de l'article 20 de cette Convention le gouvernement des États-Unis d'Amérique n'assume aucune obligation en ce qui concerne les Iles Philippines, les Iles Vierges, le Samoa américain et l'Ile de Guam.

2) En signant la présente Convention l'Autriche se réserve le droit prévu a l'article 9.

3) En signant la Convention, le gouvernement belge se réserve le droit de prendre des mesures de prohibition ou de restriction à l'importation pour des raisons tirées de la nécessité de se défendre contre un envahissement de son marché par des films de provenance étrangère.

Le gouvernement belge déclare n'assumer aucune obligation en ce qui concerne le Congo belge et le territoire du Ruanda Urundi.

4) Conformément aux termes de l'article 20 de cette Convention, l'Inde déclare, en ce qui concerne l'application de ses dispositions, que sa signature n'engage pas les territoires de l'Inde appartenant à un prince ou chef placé sous la suzeraineté de Sa Majesté.

5) En signant la présente Convention le Chili se réserve le droit prévu à l'article 9.

6) Conformément à l'article 20, alinéa premier de la Convention, le Danemark n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne le Groeland.

7) La France signe sous la réserve énoncée à l'article 9 et en spécifiant que la signature de la Convention n'aura effet qu'à l'égard de la France métropolitaine.

8) En signant la Convention, la Hongrie se réserve le droit, prévu à l'article 9, de prendre des mesures de prohibition ou de restriction à l'importation pour des raisons tirées de la nécessité de se défendre contre un envahissement de son marché par des films de provenance étrangère.

9) La Pologne signe avec la réserve prévue à l'article 9 du droit de prendre des mesures de prohibition ou de restriction à l'importation pour des raisons tirées de la nécessité de se défendre contre un envahissement de son marché par des films de provenance étrangère.

10) La Roumanie signe sous la réserve prévue à l'article 9.