LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 15.157 du 20/12/2001 rendant exécutoire la convention internationale des Nations Unies contre la prise d'otages, faite à New York le17 décembre 1979
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Ordonnance n. 15.157 du 20/12/2001 rendant exécutoire la convention internationale des Nations Unies contre la prise d'otages, faite à New York le17 décembre 1979

Vu la Constitution ;

Nos instruments d'adhésion à la convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979, ayant été déposés le 16octobre 2001 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ladite convention entrera en vigueur pour Monaco à dater de la publication de la présente ordonnance.

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Conventioninternationale du 18/12/1979 contre la prise d'otages

Les États parties à la présente convention.

Ayant présents à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations amicales et de la coopération entre les États,

État

Date de dépôt de l'instrument de notification ou d'adhésion (a)

Allemagne, République fédérale d'* (Avec déclaration d'application à Berlin-ouest)

15 décembre

1980

Bahamas

4 juin

1981 a

Barbade

9 mars

1981 a

Bhoutan

31 août

1981 a

Chili*

12 novembre

1981

Égypte

2 octobre

1981

Reconnaissant en particulier que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ainsi qu'il est prévu dans la déclaration universelle des droits de l'homme

et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ,

Réaffirmant le principe de l'égalité de droit des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies

, ainsi que dans les autres résolutions pertinentes de l'Assemblé générale,

Considérant que la prise d'otages est un délit qui préoccupe gravement la communauté internationale et que, conformément aux dispositions de la présente convention, quiconque commet un acte de prise d'otages doit être poursuivi ou extradé,

Convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internationale entre les États en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir, réprimer et punir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations du terrorisme international,

Sont convenus de ce qui suit :

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Article 1er .- 1. Commet l'infraction de prise d'otages au sens de la présente convention, quiconque s'empare d'une personne (ci-après

État

Date de dépôt de l'instrument de notification ou d'adhésion (a)

El Salvador

12 février

1981

(Avec confirmation de la réserve à l'égard du paragraphe 1 de l'article 16 lors de la signature)

.

Finlande

14 avril

1983

Guatemala

11 mars

1983

Honduras

1er juin

1981

Islande

6 juillet

1981 a

Kenya

8 décembre

1981 a

(Avec réserve à l'égard du paragraphe 1 de l'article 16)

.

Lesotho

5 novembre

1980

Maurice

17 octobre

1980

Norvège

2 juillet

1981

Panama

19 août

1982

Philippines

14 octobre

1980

République de Corée

4 mai

1983 a

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

22 décembre

1982

(Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni)

.

Suède

15 janvier

1981

Suriname

5 novembre

1981

Trinité-et-Tobago

1er avril

1981 a

dénommée « otage »), ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un État, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l'otage.

2. Commet également une infraction aux fins de la présente convention, quiconque :
* a) Tente de commettre un acte de prise d'otages ; ou

* b) Se rend complice d'une personne qui commet ou tente de commettre un acte de prise d'otages.



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Article 2 .- Tout État partie réprime les infractions prévues à l'article premier de peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.

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Article 3 .- 1. L'État partie sur le territoire duquel l'otage est détenu par l'auteur de l'infraction prend toutes mesures qu'il juge appropriées pour améliorer le sort de l'otage, notamment pour assurer sa libération et, au besoin, faciliter son départ après sa libération.

2. Si un objet obtenu par l'auteur de l'infraction du fait de la prise d'otages vient à être détenu par un État partie, ce dernier le restitue dès que possible à l'otage ou à la tierce partie visée à l'article premier, selon le cas, ou à leurs autorités appropriées.

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Article 4 .- Les États parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'article premier, notamment :
* a) En prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leur territoire, y compris des mesures tendant à interdire sur leur territoire les activités illégales des individus, des groupes et des organisations qui encouragent, fomentent, organisent ou commettent des actes de prise d'otages ;

* b) En échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions.



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Article 5 .- 1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article premier, qui sont commises :
* a) Sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit État ;

* b) Par l'un quelconque de ses ressortissants, ou, si cet État le juge approprié, par les apatrides qui ont leur résidence habituelle sur son territoire ;

* c) Pour le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir ; ou

* d) À l'encontre d'un otage qui est ressortissant de cet État lorsque ce dernier le juge approprié.



2. De même, tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article premier dans le cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où l'État ne l'extrade pas vers l'un quelconque des États visés au paragraphe 1 du présent article.

3. La présente convention n'exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne.

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Article 6 .- 1. S'il estime que les circonstances le justifient, tout État partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction assure, conformément à sa législation, la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour s'assurer de sa personne, pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition. Cet État partie devra procéder immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.

2. La détention ou les autres mesures visées au paragraphe 1 du présent article sont notifiées sans retard directement ou par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies :
* a) À l'État où l'infraction a été commise ;

* b) À l'État qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte ;

* c) À l'État dont la personne physique ou morale quia fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte a la nationalité ;

* d) À l'État dont l'otage a la nationalité ou sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle ;

* e) À l'État dont l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, à l'État sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle ;

* f) À l'organisation internationale intergouvernementale quia fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte ;

* g) À tous les autres États intéressés.



3. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe1 du présent article est en droit :
* a) De communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche de l'État dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à établir cette communication ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'État sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle ;

* b) De recevoir la visite d'un représentant de cet État.



4. Les droits visés au paragraphe 3 du présent article doivent s'exercer dans le cadre des lois et règlements de l'État sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toute fois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3 du présent article.

5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout État partie, ayant établi sa compétence conformément au paragraphe1 b) de l'article 5, d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.

6. L'État qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 1du présent article en communique rapidement les conclusions aux États ou à l'organisation mentionnée au paragraphe 2 du présent article et leur indique s'il entend exercer sa compétence.

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Article 7 .- L'État partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique conformément à ses lois le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres États intéressés et les organisations internationales intergouvernementales intéressées.

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Article 8 .- 1. L'État partie sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'infraction est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception, et que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet État. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément aux lois de cet État.

2. Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d'une des infractions prévues à l'article premier jouit de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et garanties prévus par la loi de l'État sur le territoire duquel elle se trouve.

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Article 9 .- 1. Il ne sera pas fait droit à une demande d'extradition soumise en vertu de la présente convention au sujet d'auteur présumé de l'infraction si l'État partie requis a des raisons substantielles de croire :
* a) Que la demande d'extradition relative à une infraction prévue à l'article premier a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en considération de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques ; ou

* b) Que la position de cette personne risque de subir un préjudice :
* i) Pour l'une quelconque des raisons visées à l'alinéa a du présent paragraphe, ou

* ii) Pour la raison que les autorités compétentes de l'État ayant qualité pour exercer les droits de protection ne peuvent communiquer avec elle.





2. Relativement aux infractions définies dans la présente convention, les dispositions de tous les traités et arrangements d'extradition applicables entre États parties sont modifiées entre ces États parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente convention.

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Article 10 .- 1. Les infractions prévues à l'article premier sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre États parties. Les États parties s'engagent à comprendre ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.

2. Si un État partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre État partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'État requis a la latitude de considérer la présente convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article premier. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues parle droit de l'État requis.

3. Les États parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article premier comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'État requis.

4. Entre États parties, les infractions prévues à l'article premier sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des États tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l'article 5.

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Article 11 .- 1. Les États parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article premier, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas les obligations relatives à l'entraide judiciaire stipulées dans tout autre traité.

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Article 12 .- Dans la mesure où les conventions de Genève de1949 pour la protection des victimes de la guerre ou les protocoles additionnels à ces conventions sont applicables à un acte de prise d'otages particulier, et dans la mesure où les États parties à la présente convention sont tenus, en vertu des dites conventions, de poursuivre ou de livrer l'auteur de la prise d'otages, la présente convention ne s'applique pas à un acte de prise d'otages commis au cours de conflits armés au sens des conventions de Genève de 1949 et des protocoles y relatifs, y compris les conflits armés visés au paragraphe 4 de l'article premier du protocole additionnel 1 de 1977, dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes, dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, consacré dans la charte des Nations Unies et dans la déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la charte des Nations Unies.

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Article 13 .- La présente convention n'est pas applicable lorsque l'infraction est commise sur le territoire d'un seul État, que l'otage et l'auteur présumé de l'infraction ont la nationalité de cet État et que l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire de cet État.

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Article 14 .- Rien dans la présente convention ne peut être interprété comme justifiant la violation de l'intégrité territoriale ou de l'indépendance politique d'un État en contravention de la charte des Nations Unies.

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Article 15 .- Les dispositions de la présente convention n'affecteront pas l'application des traités sur l'asile, en vigueur à la date d'adoption de ladite convention, en ce qui concerne les États qui sont parties à ces traités ; mais un État partie à la présente convention ne pourra invoquer ces traités à l'égard d'un autre État partie à la présente convention qui n'est pas partie à ces traités.

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Article 16 .- 1. Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les partie ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une requête conformément au statut de la cour.

2. Tout État pourra, au moment où il signera la présente convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié parles dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un État partie qui aura formulé une telle réserve.

3. Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

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Article 17 .- 1. La présente convention est ouverte à la signature de tous les États, jusqu'au 31 décembre 1980, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York.

2. La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

3. La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout État. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

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Article 18 .- 1. La présente convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chacun des États qui ratifieront la convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, la convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.

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Article 19 .- 1. Tout État partie peut dénoncer la présente convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

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Article 20 .- L'original de la présente convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les États.

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En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente convention, qui a été ouverte à la signature à New York le 18 décembre 1979.