LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 2.862 du 09/07/1962 portant application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 711 du 18 décembre 1961 sur le règlement intérieur des entreprises
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Ordonnance n. 2.862 du 09/07/1962 portant application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 711 du 18 décembre 1961 sur le règlement intérieur des entreprises

Vu la loi n° 711 du 18 décembre 1961 , sur le règlement intérieur des entreprises et notamment son article 7.

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L'amende pour perturbation de l'ordre dans l'établissement, visée à l'article 7 de la loi n° 711 du 18 décembre 1961 , sur le règlement intérieur des entreprises, ne peut être appliquée que dans les cas suivants :

- lorsque le salarié ne se présente pas au travail à l'heure fixée ;

- lorsqu'il provoque du désordre par des querelles, des injures ou des rixes ;

- lorsque, compte tenu de la nature du travail exécuté, il porte par ses actes, ses paroles ou sa tenue préjudice au bon fonctionnement de l'établissement ;

- lorsqu'il se présente au travail en état d'ivresse ;

- lorsqu'il introduit des boissons alcoolisées dans les lieux du travail ; toutefois, si le salarié prend ses repas sur place, l'interdiction ne s'applique pas au vin, à la bière ou au cidre, destinés à être consommés exclusivement au cours desdits repas.