LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2012-586 du 11/10/2012 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-468 du 29 août 2011 portant application de l'ordonnance souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré
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Arrêté ministériel n. 2012-586 du 11/10/2012 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-468 du 29 août 2011 portant application de l'ordonnance souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée, susvisée ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, modifiée ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2011-468 du 29 août 2011 portant application de l’ ordonnance souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré ;

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Article 1er .- (Voir l’article 6 de l’ arrêté ministériel n° 2011-468 du 29 août 2011 ).

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Article 2 .- (Voir l’article 7 de l’ arrêté ministériel n° 2011-468 du 29 août 2011 ).

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Article 3 .- (Voir l’article 8 de l’ arrêté ministériel n° 2011-468 du 29 août 2011 ).

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Article 4 .- (Voir l’article 9 de l’ arrêté ministériel n° 2011-468 du 29 août 2011 ).