LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 16.675 du 18/02/2005 portant création d'une direction du Travail
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Ordonnance n. 16.675 du 18/02/2005 portant création d'une direction du Travail

Journal de Monaco du 25 février 2005

Vu la Constitution ;

Vu Notre ordonnance n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des départements ministériels ;

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Article 1er .- Il est créé au Ministère d'État une direction du Travail placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Affaires sociales et la santé.

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Article 2 .- (Modifié par l' ordonnance n° 3.870 du 12 juillet 2012 )

Cette direction est chargée :
- de l'étude et de l'élaboration de projets de textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail ;

- de l'application de la législation et de la réglementation du travail ;

- du suivi de l'application des conventions internationales en matière de droit du travail ;

- du contrôle, au sein de tous les établissements industriels, commerciaux et artisanaux, de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant les conditions du travail et la protection des travailleurs dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la santé ;

- de l'information des employeurs et des salariés sur l'état de la législation et de la réglementation du travail et sur leurs modalités d'application ;

- de la mise en œuvre de la concertation et de la négociation collective entre les partenaires sociaux ;

- de l'information, l'orientation, du suivi et du placement des demandeurs d'emploi ;

- de la délivrance des permis de travail et des autorisations d’embauchage en s’assurant préalablement auprès de la Direction de la Sûreté Publique, dans le respect des dispositions de l’article 1-2 de l’ ordonnance souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 , modifiée, que le demandeur d’emploi n’est pas susceptible de porter atteinte à l’ordre public ;

- de l'attribution et du service des aides à l'embauche;

- du contrôle du respect de la législation sur les conditions d'embauchage et de licenciement ;

- de la gestion du régime d'indemnisation du chômage ;

- des études statistiques et analytiques sur le marché de l'emploi et de ses perspectives ;

- de toutes missions concernant l'emploi qui lui seraient confiées.



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Article 3 .- Nos ordonnances n° 2.314 du 5 août 1960 créant une direction du Travail et des affaires sociales et n° 9.567 du 5 septembre 1989 portant attribution de compétences en matière d'affaires sociales, modifiée, sont abrogées.