LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 129 du 02/08/2005 rendant exécutoire le Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1989
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Ordonnance n. 129 du 02/08/2005 rendant exécutoire le Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1989

Journal de Monaco du 12 août 2005

Vu la Constitution ;

Vu l' ordonnance n° 6.779 du 4 mars 1980 rendant exécutoire la Convention de Chicago constitutive de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, faite à Montréal le 7 décembre 1944 ;

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Les instruments de ratification du Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, adopté par l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale à Montréal le 6 octobre 1989, ayant étés déposés le 17 mai 1994 auprès du Secrétariat Général de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, ledit Protocole est entré en vigueur pour Monaco le 18 avril 2005 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.