LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.353 du 04/12/2008 modifiant la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives
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Loi n. 1.353 du 04/12/2008 modifiant la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives

Journal de Monaco du 12 décembre 2008

Titre - I Dispositions modifiant la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives
Article 1er .- L’intitulé de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 est modifié comme suit :

«Loi relative à la protection des informations nominatives».

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Article 2 .- L’intitulé de la section I de la loi n° 1.165 du 23décembre 1993 est modifié comme suit :

«Principes et définitions».

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Article 3 .- (Voir l’article 1er de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 4 .- L’intitulé de la section II du chapitre premier de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 est modifié comme suit :

«De l’autorité de contrôle des informations nominatives».

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Article 5 .- (Voir l'article 2 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 6 .- (Voir l'article 3 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 7 .- (Voir l'article 4 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 8 .- (Voir l'article 5 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 9 .- (Voir les articles 5-1 à de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 10 .- (Voir l'article 6 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 11 .- (Voir l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 12 .- (Voir les articles 7-1 et 7-2 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 13 .- (Voir l'article 8 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 14 .- (Voir l'article 9 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 15 .- (Voir l'article 10 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 16 .- L’intitulé de la section I du chapitre II de la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 est modifié comme suit :

«Principes relatifs à la qualité des informations nominatives et aux conditions de licéité des traitements».

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Article 17 .- (Voir les articles 10-1 et 10-2 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 18 .- (Voir l'article 11 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 19 .- (Voir l'article 11-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 20 .- (Voir l'article 12 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 21 .- (Voir l'article 13 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 22 .- (Voir l'article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 23 .- (Voir les articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 24 .- (Voir l'article 15 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 25 .- (Voir les articles 15-1 et 15-2 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 26 .- (Voir l'article 16 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 27 .- La section III de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 est remplacée par les dispositions suivantes :

«Sécurité et confidentialité des traitements.

(Voir les articles 17 et 17-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).



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Article 28 .- L’intitulé du chapitre III de la loi n° 1.165 du 23décembre 1993 est modifié comme suit :

«Du contrôle de la régularité des traitements».

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Article 29 .- (Voir l'article 18 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 30 .- (Voir l'article 19 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 31 .- Il est inséré à la suite de l’article 19 de la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 un chapitre III bis ainsi rédigé :

«Chapitre III bis :

(Voir les articles 20 et 20-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).



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Article 32 .- (Voir l'article 21 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 33 .- (Voir l'article 22 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 34 .- (Voir l'article 23 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 35 .- (Voir l'article 23-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 36 .- L’intitulé du chapitre V de la loi n° 1.165 du 23décembre 1993 est modifié comme suit :

«Champ d’application».

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Article 37 .- (Voir l'article 24 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 38 .- (Voir les articles 24-1 et 24-2 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 39 .- (Voir l'article 25 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 40 .- (Voir l'article 25-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 41 .- (Voir l'article 26 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Titre - II Dispositions transitoires
Article 42 .- 1°) Les responsables de traitements, automatisés ou non, d’informations nominatives dont la mise en œuvre est intervenue avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, disposent, à compter de cette date, d’un délai d’un an pour mettre leurs traitements en conformité avec ses dispositions. Lorsque cette mise en conformité n’a pas pour effet de modifier les caractéristiques du traitement mentionnées à l’article 8 dans sa rédaction issue de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 , les traitements sont réputés avoir satisfait aux obligations prévues à la section III du chapitre premier.

2°) Les responsables de traitements, automatisés ou non, d’informations nominatives intéressant la sécurité publique mis en œuvre avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de trois ans pour mettre leurs traitements en conformité avec les articles 10-1 et 10-2.

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Article 43 .- Les membres de la commission de contrôle des informations nominatives en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en fonctions jusqu’à la publication de l’ordonnance souveraine procédant à la nomination de ses membres conformément aux articles 4 et 5, modifiés.

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Article 44 .- Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal de Monaco .

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Article 45 .- Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.