L�giMonaco - Textes non codifi�s - Ordonnance n. 7.705 du 16/05/1983 rendant ex�cutoire � Monaco le protocole portant modification de la convention sign�e � Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales, fait � Paris le 30 novembre 1972

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Ordonnance n. 7.705 du 16/05/1983 rendant ex�cutoire � Monaco le protocole portant modification de la convention sign�e � Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales, fait � Paris le 30 novembre 1972

(Journal de Monaco du 20 mai 1983).

Nos instruments de ratification du protocole portant modification de la convention sign�e � Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales ayant �t� d�pos�s aupr�s du gouvernement fran�ais le 18 f�vrier 1976, ledit protocole, fait � Paris le 30 novembre 1972 et entr� en vigueur le 9 juin 1980, recevra sa pleine et enti�re ex�cution � dater de la publication de la pr�sente ordonnance.

La Convention vis�e par la pr�sente ordonnance souveraine peut �tre consult�e au service des relations ext�rieures au Minist�re d'�tat.

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Protocole du 30/11/1972 portant modification de la Convention sign�e � Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales

(Journal de Monaco du 20 mai 1983).

Les parties � la pr�sente convention.

Consid�rant que les r�gles et proc�dures instaur�es par la convention concernant les expositions internationales sign�e � Paris le 22 novembre 1928, modifi�e et compl�t�e par les protocoles des 10 mai 1948 et 16 novembre 1966, se sont r�v�l�es utiles et n�cessaires aux organisateurs de ces expositions comme aux �tats participants.

D�sireuses d'adapter aux conditions de l'activit� moderne lesdites r�gles et proc�dures. ainsi que celles qui concernent l'organisation charg�e de veiller � son application et de r�unir ces dispositions dans un seul instrument qui doit remplacer la Convention de 1928.

Sont convenues de ce qui suit�:

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Article 1er .- Le pr�sent protocole a pour objet�:

* a) De modifier les r�gles et proc�dures concernant les expositions internationales�;

* b) De modifier les dispositions concernant les activit�s du bureau International des expositions.

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Article 2 .- La convention de 1928 est de nouveau modifi�e par le pr�sent protocole conform�ment aux objectifs exprim�s � l'article 1er. Le texte de la convention ainsi modifi�e figure dans l'appendice au pr�sent protocole dont il constitue partie int�grante.

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Article 3 .- 1. Le pr�sent protocole est ouvert � la signature des Parties � la convention de 1928 � Paris du 30 novembre 1972 au 30 novembre 1973 et restera ouvert apr�s cette derni�re date pour l'adh�sion de ces m�mes Parties.

2. Les Parties � la convention de 1928 peuvent devenir Parties au pr�sent protocole par�:

* a) Signature sans r�serve de ratification, acceptation ou approbation�;

* b) Signature sous r�serve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation�;

* c) Adh�sion

3. Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adh�sion sont d�pos�s aupr�s du gouvernement de la R�publique fran�aise.

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Article 4 .- Le pr�sent protocole entrera en vigueur � la date � laquelle 29 �tats y seront devenus parties dans les conditions pr�vues � l'article 3.

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Article 5 .- Les dispositions du pr�sent protocole ne s'appliquent pas � l'enregistrement d'une exposition pour laquelle une date aura �t� retenue par le bureau international des expositions jusqu'� et y inclus la session du conseil d'administration qui aura imm�diatement pr�c�d� l'entr�e en vigueur du pr�sent protocole, conform�ment � l'article 4 ci-dessus.

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Article 6 .- Le gouvernement de la R�publique fran�aise notifiera aux gouvernements des parties contractantes ainsi qu'au bureau international des expositions�:

* a) Les signatures, ratifications, approbations, acceptations et adh�sions conform�ment � l'article 3�;

* b) La date � laquelle le pr�sent Protocole entrera en vigueur conform�ment � l'article 4.

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Article 7 .- D�s l'entr�e en vigueur du pr�sent protocole, le gouvernement de la R�publique fran�aise le fera enregistrer aupr�s du Secr�tariat des Nations Unies, conform�ment � l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

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En foi de quoi les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� le pr�sent protocole.

Fait � Paris, le 30 novembre 1972, en langue fran�aise, en un seul exemplaire. qui sera conserv� dans les archives du gouvernement de la R�publique fran�aise, lequel en d�livrera des copies conformes aux gouvernements de toutes les Parties � la convention de 1928.