LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 7.705 du 16/05/1983 rendant exécutoire à Monaco le protocole portant modification de la convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales, fait à Paris le 30 novembre 1972
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Ordonnance n. 7.705 du 16/05/1983 rendant exécutoire à Monaco le protocole portant modification de la convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales, fait à Paris le 30 novembre 1972

Journal de Monaco du 20 mai 1983

Nos instruments de ratification du protocole portant modification de la convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales ayant été déposés auprès du gouvernement français le 18 février 1976, ledit protocole, fait à Paris le 30 novembre 1972 et entré en vigueur le 9 juin 1980, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

La Convention visée par la présente ordonnance souveraine peut être consultée au service des relations extérieures au Ministère d'État.

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Protocole du 30/11/1972 portant modification de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales

Journal de Monaco du 20 mai 1983

Les parties à la présente convention.

Considérant que les règles et procédures instaurées par la convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les protocoles des 10 mai 1948 et 16 novembre 1966, se sont révélées utiles et nécessaires aux organisateurs de ces expositions comme aux États participants.

Désireuses d'adapter aux conditions de l'activité moderne lesdites règles et procédures. ainsi que celles qui concernent l'organisation chargée de veiller à son application et de réunir ces dispositions dans un seul instrument qui doit remplacer la Convention de 1928.

Sont convenues de ce qui suit :

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Article 1er .- Le présent protocole a pour objet :
* a) De modifier les règles et procédures concernant les expositions internationales ;

* b) De modifier les dispositions concernant les activités du bureau International des expositions.



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Article 2 .- La convention de 1928 est de nouveau modifiée par le présent protocole conformément aux objectifs exprimés à l'article 1er. Le texte de la convention ainsi modifiée figure dans l'appendice au présent protocole dont il constitue partie intégrante.

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Article 3 .- 1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Parties à la convention de 1928 à Paris du 30 novembre 1972 au 30 novembre 1973 et restera ouvert après cette dernière date pour l'adhésion de ces mêmes Parties.

2. Les Parties à la convention de 1928 peuvent devenir Parties au présent protocole par :
* a) Signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation ;

* b) Signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation ;

* c) Adhésion



3. Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République française.

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Article 4 .- Le présent protocole entrera en vigueur à la date à laquelle 29 États y seront devenus parties dans les conditions prévues à l'article 3.

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Article 5 .- Les dispositions du présent protocole ne s'appliquent pas à l'enregistrement d'une exposition pour laquelle une date aura été retenue par le bureau international des expositions jusqu'à et y inclus la session du conseil d'administration qui aura immédiatement précédé l'entrée en vigueur du présent protocole, conformément à l'article 4 ci-dessus.

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Article 6 .- Le gouvernement de la République française notifiera aux gouvernements des parties contractantes ainsi qu'au bureau international des expositions :
* a) Les signatures, ratifications, approbations, acceptations et adhésions conformément à l'article 3 ;

* b) La date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'article 4.



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Article 7 .- Dès l'entrée en vigueur du présent protocole, le gouvernement de la République française le fera enregistrer auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

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En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

Fait à Paris, le 30 novembre 1972, en langue française, en un seul exemplaire. qui sera conservé dans les archives du gouvernement de la République française, lequel en délivrera des copies conformes aux gouvernements de toutes les Parties à la convention de 1928.