LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.314 du 08/08/1969 rendant exécutoire à Monaco l'avenant complétant la convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la France du 18 mai 1963
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Ordonnance n. 4.314 du 08/08/1969 rendant exécutoire à Monaco l'avenant complétant la convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la France du 18 mai 1963

(Journal de Monaco du 15 août 1969).

L'avenant complétant la convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la France du 18 mai 1963, dont la teneur suit, signé à Monaco le 25 juin 1969 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la République française recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1° août 1969.

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Avenant du 25/06/1969 complétant la convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la France signée à Paris le 18 mai 1963

(Journal de Monaco du 15 août 1969).

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française.

Désireux de compléter les dispositions de la convention entre la Principauté de Monaco et la France, signée à Paris le 18 mai 1963,

Ont décidé de conclure un avenant à cette convention et sont convenus des dispositions suivantes :

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Article 1er .- Le premier alinéa de l'article 16 de la convention fiscale du 18 mai 1963 est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir le premier alinéa de l'article 16 de la convention fiscale du 18 mai 1963 , rendue exécutoire par ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963 .)



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Article 2 .- Le présent avenant sera approuvé conformément aux procédures constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions.

Le présent avenant restera en vigueur aussi longtemps que la convention fiscale du 18 mai 1963 entre la Principauté de Monaco et la France.

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Fait à Monaco, en double exemplaire, le vingt-cinq juin mil neuf cent soixante-neuf.