LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 265 du 08/08/1950 rendant exécutoire la Convention régionale européenne du service mobile radiomaritime signée à Copenhague le 17 septembre 1948
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Ordonnance n. 265 du 08/08/1950 rendant exécutoire la Convention régionale européenne du service mobile radiomaritime signée à Copenhague le 17 septembre 1948

Journal de Monaco du 11 septembre 1950

Une convention régionale européenne du service mobile radio-maritime ayant été signée à Copenhague (Danemark), le 17 septembre 1948 entre Notre plénipotentiaire et les plénipotentiaires de la Belgique, du Danemark, de la France, de la Grèce de l'Irlande, de l'Islande, de l'Italie, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, des Protectorats français du Maroc et de la Tunisie du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande au Nord, de la Suède et de la Turquie, et le dépôt des instruments de ratification ayant été effectué à Copenhague le 29 juin 1950, ladite convention avec plan y joint recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.

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Convention du 17/09/1948 régionale européenne du service mobile radio-maritime

Journal de Monaco du 11 septembre 1950

conclue entre les Gouvernements des pays suivants

Belgique, Danemark, France Grèce, Irlande, Islande, Italie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Protectorats français du Maroc et de la Tunisie, Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, Suède, Turquie.

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PRÉAMBULE

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus énumérés réunis à Copenhague ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, adopté les dispositions concernant les radiocommunications du service mobile maritime de la zone européenne maritime contenues dans la Convention suivante et le Plan y annexé.

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Article 1 .-

Exécution de la Convention et du Plan.

1. Les Gouvernements contractants déclarent qu'ils adoptent et qu'ils appliqueront les dispositions de la présente Convention et du Plan y annexé.

2. Ces Gouvernements s'engagent :
* À ne pas utiliser pour leurs stations du service mobile maritime situées dans la zone européenne, dans les bandes prévues dans le Plan, d'autres fréquences que celles mentionnées dans le Plan ;

* À ne pas installer ni mettre en service, dans les bandes prévues dans le Plan, des stations du service mobile maritime autres que celles mentionnées dans le Plan, sauf dans les conditions prévues à l'article 10.



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Article 2 .-

Interdiction de l'emploi par les stations côtières des fréquences réservées aux stations de navire.

Les Gouvernements contractants s'engagent, conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 8 (1) et (2) du Règlement des radiocommunications, à ne pas assigner à leurs stations côtières de fréquences comprises à l'intérieur des bandes :
* 421-429 kc/s

* 450-458 kc/s

* 464-472 kc/s

* 476-484 kc/s

* 510-516 kc/s

sauf, pour cette dernière bande, la fréquence 512 kc/s visée audit article 33, paragraphe 8 (3).

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Article 3 .-

Définitions.

Dans la présente Convention :
* (1) Les mots « Convention internationale des télécommunications » désignent la Convention internationale des télécommunications signée à Atlantic City en 1947 ou toute révision qui y serait éventuellement substituée, après l'entrée en vigueur de cette révision ;

* (2) Les mots « Règlement des radiocommunications » désignent le Règlement des radiocommunications annexé à la Convention internationale des télécommunications, signé à Atlantic City en 1947 ou toute révision qui y serait éventuellement substituée, après l'entrée en vigueur de cette révision ;

* (3) Le mot « Plan » désigne le Plan de Copenhague annexé à la présente Convention ou toute révision qui y serait éventuellement substituée ;

* (4) Le mot « administration » désigne une administration gouvernementale d'un Gouvernement contractant ;

* (5) Les mots « Secrétaire général de l'Union » désignent le Secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications ;

* (6) L'expression « zone européenne maritime » désigne la zone délimitée :



Au Nord par une ligne qui suit le parallèle 72° Nord de son intersection avec le méridien 55° Est jusqu'à son intersection avec le méridien 5° Ouest, puis suit ce méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle 67° Nord, et enfin suit ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien 30° Ouest ;

À l'Ouest par une ligne qui suit le méridien 30° Ouest jusqu'à son intersection avec le parallèle 30° Nord ;

Au Sud par une ligne qui suit le parallèle 30° Nord jusqu'à son intersection avec le méridien 43° Est ;

À l'Est par une ligne qui suit le méridien 43° Est jusqu'à son intersection avec le parallèle 60° Nord, puis suit ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien 55° Est et enfin suit ce méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle 72° Nord.

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Article 4 .-

Ratification de la Convention.

1. La présente Convention sera ratifiée.

2. Les instruments de ratification seront déposés dans le plus bref délai possible dans les archives du Gouvernement du Danemark. Celui-ci donnera connaissance de chaque ratification aux autres Gouvernements signataires et adhérents ainsi qu'au Secrétaire général de l'Union.

3. La ratification de la Convention comporte l'approbation du Plan.

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Article 5 .-

Adhésion à la Convention.

1. Le Gouvernement d'un pays de la zone européenne maritime non signataire de la présente Convention et Membre de l'Union internationale des télécommunications peut y adhérer en tout temps. Cette adhésion doit être adressée au Gouvernement du Danemark, elle s'étend au Plan et ne doit comporter aucune réserve.

2. Les instruments d'adhésion seront déposés dans les archives du Gouvernement du Danemark. Celui-ci en donnera connaissance à tous les Gouvernements signataires et aux Gouvernements adhérents ainsi qu'au Secrétaire général de l'Union.

3. L'adhésion prend effet du jour du dépôt des instruments d'adhésion à moins que ceux-ci ne contiennent une autre stipulation.

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Article 6 .-

Dénonciation de la Convention.

1. Tout Gouvernement qui a ratifié la présente Convention et le Plan y annexé ou qui y a adhéré a, en tout temps, le droit de les dénoncer par communication adressée au Gouvernement du Danemark qui en donne connaissance aux autres Gouvernements contractants et au Secrétaire général de l'Union.

2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration du délai d'une année à partir du jour où la communication en a été reçue par le Gouvernement du Danemark.

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Article 7 .-

Abrogation de la Convention et du Plan.

1. La présente Convention et le Plan seront abrogés entre tous les Gouvernements contractants dès l'entrée en vigueur d'une nouvelle Convention. Le Plan sera abrogé dès l'entrée en vigueur d'un nouveau Plan.

2. Au cas où un Gouvernement contractant n'approuverait pas un nouveau Plan, la Convention serait abrogée à l'égard de ce Gouvernement dès l'entrée en vigueur du nouveau Plan.

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Article 8 .-

Révision de la Convention et du Plan.

1. Il sera procédé à la révision de la Convention et du Plan par une Conférence de délégués plénipotentiaires des Gouvernements de la zone européenne maritime. Cette conférence sera convoquée le plus tôt possible et au plus tard dix-huit mois après la clôture de la prochaine Conférence administrative des radiocommunications. Toutefois, la réunion des délégués des pays de la zone européenne maritime, qui se tiendra au cours de la conférence administrative des radiocommunications pour fixer toutes les directives de la Conférence européenne maritime, pourra prendre une autre décision tant en ce qui concerne la convocation de la Conférence que le délai prévu pour sa réunion.

2. En outre, il pourra être procédé par une Conférence des délégués plénipotentiaires à la révision de la Convention et du Plan lorsqu'une demande, accompagnée par des propositions motivées, sera adressée d'un commun accord par dix Gouvernements contractants au Secrétaire général de l'Union.

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Article 9 .-

Arrangements initiaux.

Pendant une période de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les administrations pourront, par accord mutuel avec les administrations intéressées, modifier de 1 kc/s au maximum en plus ou en moins, les fréquences fixées dans le présent Plan pour leurs stations côtières, de manière à éviter les brouillages nuisibles.

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Article 10 .-

Modification du Plan.

1. Sauf dans le cas d'un décalage initial de fréquence maximum de 1 kc/s (article 9), toute administration désireuse d'apporter un changement aux caractéristiques telles que fréquence, puissance, position géographique, etc., d'une des stations côtières figurant au Plan, ou d'installer une nouvelle station côtière, devra en informer les autres administrations qu'elle juge directement intéressées.

2. Si un accord intervient entre ces administrations, il est communiqué au Secrétaire général de l'Union qui le porte à la connaissance de toutes autres administrations. Le Secrétaire général s'assurera, en prenant toutes mesures utiles, que la communication est parvenue auxdites administrations.

3. Toute administration qui considère que cet accord peut affecter défavorablement ses propres services devra faire part de ses observations par l'entremise du Secrétaire général de l'Union, dans un délai de six semaines à partir de la date de réception de cette communication. Le changement ne peut être effectué avant l'expiration de ce délai. Toute administration qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considérée comme ayant donne son assentiment. Après l'expiration de ce délai, la mesure proposée peut être adoptée si aucune contestation ne s'est élevée ou si toutes les administrations intéressées sont d'accord.

4. À défaut d'une entente intervenue aux termes du paragraphe 3 ci-dessus, les administrations en désaccord peuvent faire appel à un ou des experts agréés par toutes les parties au différend ou avoir recours à tout autre moyen de conciliation qu'elles auront convenu. Si aucune de ces méthodes n'est adoptée, toute administration partie intéressée au différend peut le soumettre à l'arbitrage, conformément à la procédure prévue à l'annexe 3 de la Convention internationale des télécommunications.

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Article 11 .-

Notification des fréquences.

1. Les fréquences attribuées par le Plan aux stations du service mobile maritime portent comme date de notification dans la Liste internationale des fréquences la date de la signature de la présente Convention.

2. Les modifications qui pourraient être apportées aux fréquences attribuées sur le Plan, conformément aux dispositions des articles 9 et 10, devront être notifiées le plus tôt possible selon les dispositions de l'article 11, section II, du Règlement des radiocommunications.

3. Toute modification à une fréquence attribuée par le Plan, effectuée conformément aux dispositions de l'article 9, conservera la date de la notification de la fréquence initiale.

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Article 12 .-

Dispositions techniques générales.

1. Les administrations prendront les mesures nécessaires :
* a) Pour assurer, compte tenu des derniers progrès de la technique, le maintien de la fréquence nominale attribuée aux stations côtières suivant les normes admises pour la catégorie à laquelle appartient la fréquence utilisée ;

* b) Pour éviter, dans les émissions des stations côtières toute émission parasite susceptible de causer des brouillages nuisibles à d'autres stations ;

* c) Pour remédier aussi rapidement que possible aux défectuosités qui leur seront signalées.



2. Lorsque l'utilisation d'une fréquence par une station côtière provoquera des brouillages nuisibles non prévus à la date de la signature du Plan, les administrations intéressées s'efforceront de conclure des accords susceptibles d'éliminer ces brouillages nuisibles en tenant compte des dispositions du Plan.

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Article 13 .-

Frais des conférences.

1. Les dépenses des Conférences régionales européennes maritimes des radiocommunications sont à la charge des Gouvernements participants et des organismes internationaux admis aux conférences.

2. La répartition définitive des dépenses afférentes à ces conférences ainsi que leur payement sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention internationale des télécommunications.

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Article 14 .-

Entrée en vigueur de la Convention et du Plan.

La présente Convention et le Plan y annexé entreront en vigueur le 15 mars 1950, à 02 h. 00 (temps moyen de Greenwich).

La présente Convention et le Plan y annexe abrogeront et remplaceront :
* L'Arrangement régional pour la Mer Baltique ;

* L'Arrangement régional pour la Manche et la Mer du Nord ;

* L'Arrangement régional pour l'Atlantique et la Côte de l'Afrique du Nord ;

* L'Arrangement régional pour la Méditerranée ; conclus à Montreux le 12 avril 1939 entre les administrations intéressées.



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En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements susindiqués ont signé la présente Convention en un exemplaire dans chacune des langues anglaise française et russe, le texte français faisant foi en cas de contestation. Cet exemplaire restera déposé dans les archives du Gouvernement du Danemark et une copie sera remise à chaque Gouvernement signataire et au Secrétaire général de l'Union.

Fait à Copenhague, le 17 septembre 1948.

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PLANDE COPENHAGUE de répartition des fréquences entre les stations côtières de la zone européenne maritime annexé à la Convention régionale européenne du service radiomaritime
Section - 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 .-

Définitions.

1. Dans le présent préambule et dans le plan de répartition des fréquences qui y fait suite, les termes techniques sont employés conformément aux définitions contenues dans l'article 1er du Règlement des radiocommunications d'Atlantic City (1947). Les définitions supplémentaires nécessaires sont données au paragraphe 2 du présent article.

2. Dans le présent Plan :
* (1) Le mot « Convention » désigne la Convention régionale européenne du service mobile radiomaritime de Copenhague (1948) ;

* (2) Les mots « Règlement des radiocommunications » désignent le Règlement des radiocommunications tel qu'il est défini à l'article 3 (2) de la Convention ;

* (3) Le mot « Plan » désigne le Plan de Copenhague annexé à la Convention tel qu'il est défini à l'article 3 (3) de la Convention ;

* (4) L'expression « zone européenne maritime » désigne la zone définie à l'article 3 (6) de la Convention ;

* (5) Le mot « puissance » signifie la puissance de crête d'un émetteur radoélèctrique telle qu'elle est définie à l'article 1er du Règlement des radiocommunications.



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Article 2 .-

Puissance.

1. La puissance indiquée dans le Plan pour une station côtière est la puissance maximum à utiliser.

2. La valeur de cette puissance est celle qui est susceptible d'assurer des conditions de travail satisfaisantes pendant les heures de jour à l'égard des brouillages mutuels entre stations, mais il est recommandé d'utiliser une puissance plus réduite pendant les heures de nuit, particulièrement en ce qui concerne les stations d'une puissance supérieure à 0,5 kW, sauf en cas de nécessité.

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Article 3 .-

Utilisation des fréquences.

1. Dans le Plan, il est assigné aux stations côtières des fréquences comprises dans les bandes 415-490 kc/s et 510-525 kc/s attribuées au service mobile maritime conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications.

2. Aucune assignation de fréquences aux stations côtières n'a été faite :
* Dans la bande 405-415 kc/s attribuée essentiellement au service de radiogoniométrie ;

* Dans la bande 490-510 kc/s réservée pour la détresse, l'appel et la réponse ;

* Parmi les fréquences :
* 425 kc/s

* 454 kc/s

* 468 kc/s

* 480 kc/s

* 512 kc/s

réservées aux stations de navire, compte tenu, pour ce qui concerne la fréquence de 512 kc/s, des dispositions de l'article 33 (§ 8) (3) (numéro 732) du Règlement des radiocommunications.



3. (1) Dans la plupart des cas, l'intervalle entre fréquences adjacentes utilisées par des stations côtières est, dans le Plan, de 3 kc/s. Toutefois, dans quelques cas exceptionnels, il a été indispensable de réduire cet intervalle en vue d'une meilleure utilisation des bandes de fréquences.

(2) L'intervalle entre fréquences adjacentes utilisées d'une part par les stations côtières et d'autre part par des stations de navire est de 4 kc/s.

(3) Les fréquences suivantes sont allouées aux stations côtières :

416 kc/s

438 kc/s

461 kc/s

489 kc/s

418 kc/s

441 kc/s

464 kc/s

516 kc/s

421 kc/s

444 kc/s

472 kc/s

519 kc/s

429 kc/s

447 kc/s

476 kc/s

522 kc/s

432 kc/s

450 kc/s

484 kc/s

524 kc/s

435 kc/s

458 kc/s

487 kc/s

Exceptionnellement, les fréquences 419,5 kc/s et 474 kc/s sont allouées aux stations suivantes :
* 419,5 kc/s à Rouen-Port Radio,

* 474 kc/s à Elbe-Weser Radio,

* 474 kc/s à Kemi Radio,

* 474 kc/s à Kiel Radio,

* 474 kc/s à Tobruch Radio,

* 774 kc/s à Trieste Radio.



(4) Lors de l'élaboration du Plan, il a été adopté une tolérance de fréquence de 0,1 p. 100 pour les émetteurs de stations côtières et de 0,3 p. 100 pour les émetteurs de stations de navire.

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Article 4 .-

Classe d'émission.

En vue de supprimer ou tout au moins de réduire les brouillages entre fréquences adjacentes, il est recommandé que les stations côtières et les stations de navire fassent usage, dans la mesure du possible, d'émissions de la classe A1 lorsqu'elles utilisent leurs fréquences de travail.

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Article 5 .-

Brouillages causés par les stations qui travaillent en dérogation.

1. Conformément aux décisions prises par la Conférence européenne de radiodiffusion de Copenhague (1948), les stations de radiodiffusion mentionnées dans le Plan sont les seules qui seront autorisées à fonctionner en dérogation dans les bandes 415-485 kc/s et 515-525 kc/s attribuées au service mobile maritime et elles ne devront pas causer dé brouillages nuisibles aux stations de ce service.

2. Si des brouillages venaient à se produire, les administrations intéressées feront tout leur possible pour obtenir des accords susceptibles d'éliminer ces brouillages et, dans ce cas, le service mobile maritime sera privilégié par rapport au service de radiodiffusion.

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Section - II Tableaux de répartition des fréquences.

1. (1) Le tableau I ci-dessous donne la répartition des fréquences entre les stations côtières de la zone européenne maritime suivant un classement par ordre numérique des fréquences.

(2) Dans ce tableau, les stations utilisant la même fréquence sont indiquées dans l'ordre alphabétique des pays auxquels elles appartiennent et les stations du même pays dans l'ordre alphabétique de leur désignation officielle.

2. (1) Le tableau II ci-dessous donne la répartition des fréquences entre stations suivant un classement par ordre alphabétique des pays auxquels elles appartiennent.

(2) Dans ce tableau les stations d'un même pays sont indiquées dans l'ordre alphabétique de leur désignation officielle.

3. Les tableaux I et II prévoient l'assignation des fréquences aussi bien pour les pays contractants de la zone européenne maritime que pour les pays non signataires de la Convention.

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PLAN DE RÉPARTITION DES FRÉQUENCES ENTRE LES STATIONS CÔTIÈRES DE LA ZONE MARITIME EUROPÉENNE

(1) Les fréquences 416 et 487 kc/s utilisées par Gouesnou Radio pourront être utilisées par Le Conquet Radio lorsque cette station remplacera la station de Gouesnou Radio.

(2) La fréquence 447 kc/s allouée à Swinoujscia Radio peut être employée par Gdynia Radio (421 kc/s) en cas de besoin.

(3) Les fréquences prévues pour Ostende Radio (435 kc/s) et pour Anvers Radio (489 kc/s) peuvent être utilisées réciproquement par Anvers Radio et par Ostende Radio.

(4) Les fréquences prévues pour Rijeka Radio (438 kc/s) et pour Split Radio (484 kc/s) peuvent être utilisées réciproquement par Split Radio et par Rijeka Radio.

(5) Dans le cas des stations côtières espagnoles la puissance indiquée est celle qui figure à l'édition de 1939 de la nomenclature des stations côtières et de navire (Berne).

(6) La Palestine n'ayant pas présenté de demande de fréquences pour une station côtière, il a été prévu au plan une fréquence de 489 kc/s avec une puissance maximum autorisée de 1 kW, à l'usage de ce pays.

(7) Les stations italiennes placées sur 524 kc/s n'emploieront cette fréquence que pour les bulletins météorologiques et utiliseront des émissions de la classe A2, avec une puissance de crête de 2 kW.

TABLEAU I Classement par ordre numérique des fréquences

(*) Antenne directive, protection Sud-Ouest.

(*) Antenne directive, protection Sud-Ouest.

(*) Antenne directive, protection Sud-Ouest.

TABLEAU II Classement d'après l'ordre alphabétique des pays (Pour l'explication des notes, voir avant Tableau 1)
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En foi de quoi, les plénipotentaires des Gouvernements susindiqués ont signé le présent Plan en un exemplaire dans chacune des langues anglaise, française et russe, le texte français faisant foi en cas de contestation. Cet exemplaire restera déposé dans les archives du Gouvernement du Danemark et une copie sera remise à chaque Gouvernement signataire et au Secrétaire général de l'Union.

Fait à Copenhague, le 17 septembre 1948.

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DÉCLARATIONS. — RÉSOLUTION. RECOMMANDATIONS
Déclaration du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord

La délégation du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord déclare qu'à son avis les assignations faites aux stations côtières allemandes, telles qu'elles sont contenues dans le Plan, ne donnent pas à ces stations la possibilité d'offrir un service satisfaisant à la navigation internationale, Par conséquent il serait possible que le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni ne fût pas à même d'appliquer la Convention et le Plan à la zone britannique d'occupation de l'Allemagne.

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Vu la déclaration de la délégation du Royaume-Uni relativement à l'allocation des fréquences à l'Allemagne qu'elle considère insuffisante et à la suite de laquelle elle se réserve le droit de ne pas appliquer la Convention et le Plan dans la zone d'occupation britannique de l'Allemagne, la délégation de l'U.R.S.S. se voit contrainte de faire la déclaration suivante :

La commission 4 avait donné à la commission du Plan la directive d'attribuer à l'Allemagne le minimum technique. Toutefois à la commission du Plan la délégation du Royaume-Uni a demandé d'attribuer à l'Allemagne pour six stations six fréquences ainsi qu'une importante augmentation de la puissance par rapport au niveau d'avant-guerre.

La délégation de l'U.R.S.S. a considéré qu'il serait suffisant d'attribuer à l'Allemagne trois fréquences ainsi que le niveau d'avant-guerre pour la puissance des stations de radiocommunication. En outre, elle est d'avis que c'est au Conseil interallié de contrôle de se prononcer définitivement sur l'usage à faire des fréquences allouées.

À la suite des concessions mutuelles, une entente fut établie en matière des fréquences déterminées et de leur nombre. Toutefois, le Royaume-Uni a continué à insister pour que la puissance de la station de radiocommunication Kiel Radio fût augmentée à un niveau plus de trois fois plus élevé que le niveau d'avant-guerre.

La délégation de l'U.R.S.S. n'a pas pu et ne peut pas consentir à cette demande qu'elle considère être sans fondement et dont l'acceptation donnerait à l'Allemagne une situation privilégiée par rapport aux autres pays.

L'augmentation spéciale de la puissance des stations de radiocommunication de l'Allemagne et, en particulier, celle de la station Kiel Radio, au-dessus du niveau indiqué dans le présent Plan, pourrait avoir pour conséquence que l'U.R.S.S. se verrait contrainte de prendre les mesures qu'elle jugera indispensables.

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La Conférence régionale européenne maritime des radiocommunications décide que l'ensemble du Plan de répartition des fréquences sera notifié par le Président de la Conférence aussitôt que possible au Comité provisoire des fréquences, et communiqué dans les mêmes conditions au Secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications.

Les notifications devront être complétées le plus tôt possible par les notifications individuelles des administrations lorsque le Comité provisoire des fréquences en fera la demande.

Les fréquences attribuées par le Plan aux stations du service mobile maritime portent comme date de notification dans la Liste internationale des fréquences la date de la signature de la présente Convention.

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relatives aux brouillages causés à la réception des émissions des stations du service mobile maritime par les émissions de radiodiffusion.

La Conférence régionale maritime de radiocommunications de Copenhague (1948),

Considérant :

* a) Que les brouillages sont causés à la réception des émissions des stations du service mobile maritime par les harmoniques des émissions des stations de radiodiffusion ;

* b) Que les harmoniques des fréquences 167 kc/s, 205 kc/s, 250 kc/s, 727 kc/s, et 1091 kc/s coïncident avec les fréquences internationales de détresse du service mobile maritime et avec la fréquence normale de radiogoniométrie du service de radionavigation maritime ;

Recommande :

* a) Que les dispositions nécessaires soient prises, aussitôt que possible, pour réduire, dans les bandes du service mobile maritime, aux normes fixées par l'appendice 4 au Règlement des radiocommunications d'Atlantic City (1947) la puissance des harmoniques et des émissions parasites des stations de radiodiffusion ;

* b) Que ces dispositions soient prises, en particulier pour ce qui concerne les stations de radiodiffusion qui pourraient utiliser les fréquences mentionnées ci-dessus.

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tendant à la suppression de stations de radiodiffusion en dérogation dans les bandes du service mobile maritime.

La Conférence régionale maritime des radiocommunications de Copenhague (1948),

Considérant :

Les besoins accrus du service mobile maritime et les difficultés qu'il y a à les satisfaire du fait des limitations apportées l'emploi de certaines fréquences par l'existence de stations de radiodiffusion fonctionnant en dérogation ;

Recommande :

À la prochaine Conférence internationale des radiocommunications d'établir un tableau de répartition des bandes de fréquences tel que les bandes de fréquences attribuées permettent d'exclure à l'avenir les stations de radiodiffusion travaillant en dérogation dans les bandes du service mobile maritime.

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au sujet du niveau des brouillages affectant la réception des radiocommunications à bord des navires du fait d'installations électriques fonctionnant à bord de ces navires.

La Conférence régionale maritime de radiocommunications de Copenhague (1948),

Considérant :

* a) Que la question du niveau des brouillages à la réception des radiocommunications à bord des navires est une question complexe sur laquelle on possède peu de données,

* b) Que la Conférence pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Londres, 1948) a demandé que toutes mesures soient prises en vue d'éliminer, autant que possible, les causes de brouillages radioélectriques provenant d'installations électriques et autres fonctionnant à bord des navires ;

Recommande aux administrations et au C. C. I. R. : de mettre à l'étude la question des brouillages à la réception des radiocommunications dus à des installations fonctionnant à bord des navires

Et attire l'attention des administrations :

sur la nécessité de prendre toutes les dispositions possibles en vue d'éliminer ces brouillages ou, tout au moins, d'en réduire le niveau à son minimum.

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au sujet des brouillages à la réception des radiocommunications causés par des appareils à détection électromagnétique (radars).

La Conférence régionale maritime des radiocommunications de Copenhague (1948),

Considérant :

* a) Qu'il existe pour les appareils de détection électromagnétique (radars) de navire, une possibilité de provoquer des brouillages à la réception des radiocommunications ;

* b) Qu'elle ne dispose pas d'informations suffisantes sur l'étendue et la valeur de ces brouillages ;

* c) Que la Conférence pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Londres, 1948) a recommandé aux Gouvernements d'envisager la possibilité d'émettre des spécifications indiquant les normes désirées ;

Recommande aux administrations intéressées et au C. C. I. R. : que les spécifications concernant l'installation et le fonctionnement des appareils de détection électromagnétique (radars) de navire comprennent les dispositions nécessaires pour éviter que ces appareils ne provoquent des brouillages aux appareils de radiocommunications installés à bord.

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au sujet des brouillages à la réception des radiocommunications en mer dus à des causes atmosphériques.

La Conférence régionale maritime des radiocommunications de Copenhague (1948),

Considérant :

* a) Que les brouillages à la réception des radiocommunications dus à des causes atmosphériques occasionnent de grandes difficultés au service mobile maritime ;

* b) Que l'on ne dispose pas de valeurs numériques précises indiquant le niveau général de ces brouillages ;

Recommande aux administrations et au C. C. I. R. :

* a) De mettre à l'étude la question des brouillages à la réception en mer des radiocommunications dus à des causes atmosphériques ;

* b) Et de déterminer les valeurs numériques se rapportant au niveau des parasites atmosphériques dans les bandes de fréquences du service mobile maritime pour les différentes régions de la zone européenne maritim$e.

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Recommandation n° 6 aux administrations

au sujet du taux de modulation minimum et de la valeur de la distorsion non linéaire des émetteurs des stations côtières.

La Conférence régionale maritime des radiocommunications de Copenhague (1948),

Considérant :

* qu'il est souhaitable :
* De fixer un taux de modulation minimum pour les émissions de la classe A2 faites par les stations côtières ;

* Et d'éviter un élargissement de la bande de fréquences transmises ;



Recommande :

* Que le taux de modulation des émetteurs des stations côtières faisant usage de la classe A2 soit au minimum de 70 p. 100 ;

* Et que leur distorsion non linéaire ne dépasse pas 10 p. 100 pour un taux de modulation de 80 p. 100.

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Recommandation n° 7 aux administrations

relative à la classe d'émission dont doivent faire usage les stations côtières et les stations de navire.

La Conférence régionale maritime des radiocommunications de Copenhague (1948),

Considérant :

que les émissions de la classe A2 occupent une largeur de bande supérieure à celle qui est occupée par des émissions de la classe A1 et provoquent ainsi des brouillages aux émissions effectuées sur des fréquences voisines ;

Recommande :

que les stations côtières et les stations de navire fassent usage, dans la mesure du possible, d'émissions de la classe A1 lorsqu'elles utilisent leurs fréquences de travail.