LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 7.261 du 23/12/1981 rendant exécutoire à Monaco l'avenant à la convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation de la pharmacie entre la Principauté de Monaco et la France
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Ordonnance n. 7.261 du 23/12/1981 rendant exécutoire à Monaco l'avenant à la convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation de la pharmacie entre la Principauté de Monaco et la France

(Journal de Monaco du 1er janvier 1982).

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

L'avenant à la convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation de la pharmacie, signé à Paris le 6 novembre 1981 entre notre gouvernement et le gouvernement de la République française, recevra sa pleine et entière exécution le 1er janvier 1982, date de son entrée en vigueur.

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Avenant du 06/11/1981 à la Convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation de la pharmacie entre la principauté de Monaco et la France

(Journal de Monaco du 1er janvier 1982).

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco

et

Le Gouvernement de la République française,

Considérant que, depuis la signature le 18 mai 1963 de la convention entre la Principauté de Monaco et la France relative à la réglementation de la pharmacie, la notion de « médicament », qui est à la base de toute la législation et la réglementation française régissant le droit pharmaceutique, a été largement étendue par les effets successifs en particulier des lois n° 75-409 du 29 mai 1975 et n° 76-616 du 9 juillet 1976 qui ont réglementé la pharmacie vétérinaire et classé parmi les médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac ainsi que certains produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, de surcroît soumettant à des règles particulières les produits d'hygiène corporelle utilisés à des fins déterminées mais qui ne sont pas classés comme médicaments,

Considérant d'autre part que la loi monégasque n° 1029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie est entrée en vigueur et qu'ainsi les deux législations française et monégasque sont parfaitement comparables,

Désireux de tirer les conséquences de cet état de fait en étendant les dispositions de la convention du 18 mai 1963 à tous les produits, substances ou objets visés au livre V (Pharmacie) du Code français de la santé publique,

Sont convenus des dispositions suivantes :

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Article 1er .- L'article 1er de la convention relative à la réglementation de la pharmacie entre la Principauté de Monaco et la France, signée à Paris le 18 mai 1963, est complété par un second paragraphe ainsi libellé :

(Voir l'article 1er de la convention du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 3.040 du 19 août 1963 ).



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Article 2 .- L'article 4 de la même convention est complété par un second paragraphe ainsi libellé :

(Voir l'article 4 de la convention du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 3.040 du 19 août 1963 ).



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Article 3 .- Chaque partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant qui prendra effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.

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Article 4 .- Le présent avenant cessera d'être en vigueur à la date à laquelle la convention du 18 mai 1963 [rendue exécutoire par l' ordonnance n° 3.040 du 19 août 1963 ] cessera de l'être.