LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 16.067 du 21/11/2003 rendant exécutoire l'avenant à la Convention douanière entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française signée le 18 mai 1963 et modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 8 novembre 1994
Retour
 
-
Ordonnance n. 16.067 du 21/11/2003 rendant exécutoire l'avenant à la Convention douanière entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française signée le 18 mai 1963 et modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 8 novembre 1994

(Journal de Monaco du 28 novembre 2003).

Vu la Constitution ;

Un avenant à la convention douanière entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française signée le 18 mai 1963 et modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 8 novembre 1994, ayant été signé à Monaco le 25 octobre 2001, ledit accord a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 1er août 2003, date de son entrée en vigueur à l'égard de Monaco

-
<#comment>

.-

Avenant du 25/10/2001 à la Convention douanière entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française signée le 18 mai 1963 et modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Monaco le 8 novembre 1994

(Journal de Monaco du 28 novembre 2003).

Le Gouvernement de la Principauté de Monaco, d'une part,

et

le Gouvernement de la République française, d'autre part,

ci-après dénommés les parties,

sont convenus des dispositions suivantes :

-
<#comment>

.-

Article 1er .- Le 1° du A de l'article 4 bis de la Convention douanière du 18 mai 1963 , telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Monaco le 8 novembre 1994, est complété comme suit :

(Voir le 1° du A de l'article 4 bis de l'échange de lettres du 8 novembre 1994 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 11.485 du 23 février 1995 .)



-
<#comment>

.-

Article 2 .- 1. Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la dernière de ces notifications.

2. L'avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention.

-
<#comment>

.-

Fait à Monaco, le 25 octobre 2001, en double exemplaire.