LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 17/06/1928 rendant exécutoire la convention conclue entre la Principauté de Monaco et la République de Libéria pour l'extradition des malfaiteurs
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Ordonnance du 17/06/1928 rendant exécutoire la convention conclue entre la Principauté de Monaco et la République de Libéria pour l'extradition des malfaiteurs

Journal de Monaco du 28 juin 1928

Une convention pour assurer l'extradition des malfaiteurs entre Notre Principauté et la République de Libéria ayant été signée à Monaco, le 28 octobre 1926, par Notre plénipotentiaire et celui de Son Excellence M. le Président de la République de Libéria, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 24 novembre 1927, ladite convention, dont la teneur est ci-incluse, recevra sa pleine et entière exécution.

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CONVENTION du 28/10/1926 conclue entre la Principauté de Monaco et la République de Libéria pour l'extradition des malfaiteurs

Journal de Monaco du 28 juin 1928

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et Son Excellence le Président de la République de Libéria, désireux de conclure une convention pour l'extradition des malfaiteurs, ont nommé à cet effet leurs plénipotentiaires, qui, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, dûment reconnus en règle, ont arrêté et accepté les articles suivants :

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Article 1er .- Le gouvernement de la Principauté de Monaco et le gouvernement de la République de Libéria s'engagent à livrer l'un à l'autre les individus qui, inculpés, accusés ou condamnés pour un crime ou délit commis sur le territoire de l'une des parties, seront trouvés sur le territoire de l'autre, en les circonstances et conditions énoncées dans la présente convention.

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Article 2 .- Seront livrés, selon les dispositions de la présente convention, les individus inculpés, accusés ou condamnés pour l'un des crimes ou l'un des délits ci-dessous mentionnés :
* 1° a) Attentat à la vie ou à la liberté du Prince, du Président de la République, ou de tout autre chef d'un Etat ami, ou attentat ayant pour objet de les rendre incapables de régner ;

b) Attentat à la vie ou à la liberté de l'Héritier présomptif du trône ou d'un membre de la Famille Régnante ;

* 2° Meurtre ou assassinat ; meurtre ou assassinat commis sur un enfant ;

* 3° Viol, bigamie, avortement ;

* 4° Violence, suivie de graves dommages corporels ou de mort, violences graves ;

* 5° Incendie par malveillance ;

* 6° Révolte contre l'autorité du maître de bord sur un navire en haute mer ;

* 7° Vols simples ;

* 8° Vols qualifiés, aux termes de la législation de Monaco ;

* 9° Faux ou émission de faux documents, y compris la contrefaçon ou falsification de documents officiels du Gouvernement, des autorités publiques ou des tribunaux, ayant trait à un droit ou à une revendication de créance ou de propriété ;

* 10° Contrefaçon, falsification ou altération de la monnaie, soit métallique, soit papier, ou de titres reconnaissant une dette émis par un gouvernement national, d'Etat de province ou municipal, de coupons appartenant à ces titres, de billets de banque, émission ou mise en circulation de ces derniers ; contrefaçon, falsification ou modification des cachets d'Etat ;

* 11° Faux serment ;

* 12° Corruption de fonctionnaires publics, en tant que les lois des deux pays permettent l'extradition pour ces raisons ; malversation en exercice ; détournement par un fonctionnaire ou par des personnes considérées comme telles ;

* 13° Détournement, au détriment de leurs patrons, par toutes personnes recevant un salaire ou traitement, lorsque ce fait est passible de la peine d'emprisonnement selon les lois des deux pays ;

* 14° Action illégale, commise intentionnellement en vue de coulage, naufrage, destruction, mise hors service ou endommagement d'un navire, ayant pour résultat de mettre en danger la vie d'autrui ;

* 15° Rapt de mineurs, dans le sens d'enlèvement ou détention d'un mineur pour un but illégal ;

* 16° Escroquerie, abus de confiance ;

* 17° Larcins et filouteries ;

* 18° Destruction ou obstruction volontaire et illégale de voies ferrées mettant en danger la vie humaine ;

* 19° Banqueroute frauduleuse.



Sont comprises dans les qualifications précédentes la tentative ou la complicité des crimes ou délits, lorsqu'elles sont punissables d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée.

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Article 3 .- Les dispositions de cette convention ne s'appliquent à aucun crime ou délit de caractère politique ni à des actes se rapportant à de tels crimes ou délits. Aucun individu livré d'après les dispositions de l'article 2 de cette convention ne peut être, en aucun cas. jugé ou puni pour un crime ou un délit de caractère politique, ni pour aucun acte s'y rapportant, commis antérieurement à son extradition.

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Article 4 .- L'individu extradé ne sera ni poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée pour un fait punissable quelconque non visé par la présente convention et commis antérieurement à son extradition, ni extradé dans un troisième Etat sans le consentement de celui accordant l'extradition, à moins qu'il n'ait eu l'occasion de quitter à nouveau le pays susdit au cours des trois mois suivant son jugement, et, en cas de condamnation, après qu'il a purgé sa peine ou qu'il a été grâcié.

Egalement, il ne sera ni poursuivi ni puni pour un fait punissable visé par cette convention et commis antérieurement à son extradition, sans le consentement du gouvernement qui l'a livré et qui, si cela est reconnu désirable, peut exiger la présentation d'un dès documents mentionnés à l'article 11 de la présente convention. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire si l'individu a demandé lui-même à être jugé ou à purger sa peine, ou si, dans le délai susmentionné, il n'a quitté le territoire de l'Etat auquel il a été livré.

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Article 5 .- L'individu réclamé ne sera pas livré en vertu des dispositions de la présente convention, lorsque, par suite du temps écoulé, il est couvert par la prescription pour le crime ou le délit pour lequel l'extradition est demandée selon les lois du pays requis, ou lorsque son extradition est demandée pour le même crime ou délit pour lequel il a été jugé, condamné ou acquitté dans ce pays, ou pendant la durée de l'instruction du crime ou du délit.

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Article 6 .- Si l'individu dont l'extradition est demandée selon les présentes dispositions, est poursuivi pour un crime ou un délit dans le pays où il a recherché asile, ou s'il y a été condamné en raison de ce crime ou délit, son extradition peut être retardée jusqu'à la fin de la poursuite, et, en cas de condamnation, jusqu'àprès l'accomplissement de la peine.

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Article 7 .- Si l'individu réclamé par l'une des parties contractantes est également réclamé par une ou plusieurs Puissances, selon les dispositions de conventions relatives à des crimes ou délits commis dans le domaine de. leur juridiction, la priorité sera accordée à la demande d'extradition formulée la première.

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Article 8 .- Aucune des parties contractantes n'est tenue de livrer, en vertu des dispositions de cette convention, ses propres citoyens ou ressortissants.

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Article 9 .- Les frais d'arrestation, de détention, d'instruction, et le transport de l'extradé sont à la charge du gouvernement ayant présenté la demande d'extradition.

L'extradition s'effectuera à bord d'un navire désigné par un fonctionnaire diplomatique ou consulaire du gouvernement formulant la demande et exclusivement dans un port ouvert au commerce international.

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Article 10 .- Tous objets trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation, et obtenus par suite du fait pour lequel il est condamné ou duquel il est inculpé ou accusé, ou qui peuvent servir de pièces de conviction à l'appui de l'accusation ou de l'inculpation, seront, autant que les lois et coutumes des pays respectifs le permettent pratiquement, livrés lors de l'extradition. Néanmoins, les droits des tiers en ce qui concerne ces objets seront dûment respectés.

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Article 11 .- La demande d'extradition sera présentée par voie diplomatique ou consulaire et ne sera accordée que sur présentation de l'original ou d'une copie certifiée conforme de l'un des documents suivants :
* a) le jugement de condamnation ;

* b) l'ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive, accompagnée du mandat d'arrêt ;

* c) le mandat d'arrêt seul, établi conformément à la législation de l'Etat formulant la demande, et indiquant le fait dont il s'agit, avec suffisamment de clarté pour permettre à l'Etat recevant la demande de décider si, d'après sa législation, il constitue un cas prévu par la présente convention, et indiquant également la disposition pénale applicable.



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Article 12 .- En attendant la demande d'extradition par la voie diplomatique ou consulaire, l'arrestation provisoire de l'individu dont l'extradition peut être requise aux termes de la présente convention pourra être demandée du côté de la Principauté de Monaco, par le Ministre d'État, le Procureur Général ou le juge d'Instruction, du côté de la République de Libéria par tout officier de justice ou autorité judiciaire compétente.

L'arrestation provisoire est soumise aux formes et règles prescrites par la législation du pays auquel la demande est faite.

L'étranger, arrêté provisoirement aux termes du paragraphe précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de trois mois après la date du mandat d'arrestation provisoire, la demande d'extradition par la voie diplomatique ou consulaire, avec remise des documents prescrits par la présente convention, n'a pas été faite.

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Article 13 .- Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale qui ne constitue pas un cas politique, l'un des gouvernements juge nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera adressée à cet effet par voie diplomatique ou consulaire, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invites à comparaître. Toutefois, en cas d'urgence, une commission rogatoire pourra être adressée directement par l'autorité judiciaire de l'un des Etats à l'autorité judiciaire de l'autre Etat.

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Article 14 .- Le transport, à travers le territoire de l'un des Etats contractants, d'un individu livré par une tierce Puissance à l'autre partie et qui est étranger à l'Etat qu'il traverse, sera autorisé sur simple présentation de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'un des documents mentionnés à l'article 11, à condition que le fait servant de base à l'extradition soit visé par la présente convention et ne tombe pas sous le coup des exceptions spécifiées, et à condition que le transfert s'effectue, en ce qui concerne l'escorte, avec le concours des fonctionnaires du pays qui autorise le transport à travers son territoire.

Les frais de transport sont à la charge de l'Etat requérant.

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Article 15 .- La présente convention entrera en vigueur quatre mois après l'échange des ratifications.

Après la mise en vigueur de la présente convention, elle sera maintenue jusqu'à ce qu'une des deux parties ait notifié à l'autre, avec préavis de six mois, son désir de la faire cesser. Cette convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Monaco le plus tôt possible.

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En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention faite en double exemplaire, les textes français et anglais faisant également foi, et ont apposé leurs cachets.

Fait à Monaco, le 28 octobre 1926.