LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.350 du 11/06/1965 rendant exécutoire à Monaco un arrangement administratif conclu avec la France en matière de sécurité sociale
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Ordonnance n. 3.350 du 11/06/1965 rendant exécutoire à Monaco un arrangement administratif conclu avec la France en matière de sécurité sociale

(Journal de Monaco du 18 juin 1965).

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Vu Notre ordonnance n° 937, du 17 mars 1954 , rendant exécutoire la convention sur la sécurité sociale signée à Paris le 28 février 1952 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire de M. le Président de la République française ;

Vu Notre ordonnance n° 1.066, du 14 décembre 1954 , rendant exécutoire un arrangement administratif relatif aux modalités d'application de ladite convention ;

Vu Notre ordonnance n° 2.507, du 22 avril 1961 , rendant exécutoire un arrangement administratif fixant les modalités d'application de la convention franco-monégasque sur la sécurité sociale ;

Vu Notre ordonnance n° 3.214, du 4 juillet 1964 , rendant exécutoire l'avenant à la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952  ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mai 1965, qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Un arrangement administratif modifiant et complétant l'arrangement administratif fixant les modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale conclue entre Notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française ayant été signé à Monaco, le 14 avril 1965, ledit arrangement, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.

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Arrangement du 14/04/1965 administratif modifiant et complétant l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 relatif aux modalités d'application de la convention entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale du 28 février 1952

(Journal de Monaco du 18 juin 1965).

Conformément aux dispositions de l' avenant du 19 décembre 1963 à la convention du 28 février 1952 , entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, les autorités administratives compétentes françaises et monégasques représentées par :

du côté français :

Monsieur Alain Barjot, Conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale au ministère du travail,

Monsieur Michel Lauras, directeur des affaires professionnelles et de la protection sociale au ministère de l'agriculture.

du côté monégasque :

Monsieur Joseph Fissore, Conseiller de Gouvernement pour les travaux publics et les affaires sociales, ont arrêté d'un commun accord, les modalités d'application suivantes qui modifient et complètent l'arrangement administratif signé le 5 novembre 1954 à Monaco.

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Article 1 .- L'article 25 de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 est complété comme suit :

(Voir l'article 25 de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 , rendu exécutoire par ordonnance n° 1.066 du 14 décembre 1954 .)



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Article 2 .- L'article 27 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 27 de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 , rendu exécutoire par ordonnance n° 1.066 du 14 décembre 1954 .)



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Article 3 .- L'article 30 est modifié comme suit :

(Voir l'article 30 de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 , rendu exécutoire par ordonnance n° 1.066 du 14 décembre 1954 .)



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Article 4 .- Les articles 32 et 33 sont abrogés.

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Article 5 .- L'article 34 est modifié comme suit :

(Voir l'article 34 de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 , rendu exécutoire par ordonnance n° 1.066 du 14 décembre 1954 .)



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Article 6 .- L'article 40 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 40 de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 , rendu exécutoire par ordonnance n° 1.066 du 14 décembre 1954 .)



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Article 7 .- L'article 41 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 41 de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 , rendu exécutoire par ordonnance n° 1.066 du 14 décembre 1954 .)



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Article 8 .- Les dispositions du chapitre IX du Titre III de l' arrangement administratif du 5 novembre 1954 sont modifiées et complétées comme suit :

(Voir les articles 42 à de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 , rendu exécutoire par ordonnance n° 1.066 du 14 décembre 1954 .)



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« Dispositions transitoires »
Article 9 .- Les pensions dont la liquidation a pris effet à partir du 1er juillet 1964 seront révisées conformément aux dispositions des articles 25, paragraphes 2 et 27 de la convention, telle qu'elle a été modifiée par l' avenant du 19 décembre 1963 , et aux dispositions du présent arrangement administratif.

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Article 10 .- La procédure prévue aux articles 43 et suivants de l'arrangement administratif du 5 novembre 1964 , tel qu'il a été modifié et complété par le présent arrangement administratif, entrera en vigueur le 1er octobre 1965.

En ce qui concerne les pensions liquidées avant cette date, l'organisme payeur sera celui du domicile du pensionné au 1er octobre 1965.

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Fait en double exemplaire à Monaco, le 14 avril 1965