LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 13.038 du 03/04/1997 rendant exécutoire le Protocole modifiant la Convention internationale adoptée le 18 décembre 1971 à Bruxelles, portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)
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Ordonnance n. 13.038 du 03/04/1997 rendant exécutoire le Protocole modifiant la Convention internationale adoptée le 18 décembre 1971 à Bruxelles, portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)

Journal de Monaco du 11 avril 1997

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

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Nos instruments de ratification du Protocole modifiant la Convention internationale, adoptée le 18 décembre 1971 à Bruxelles, portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), fait à Londres le 27 novembre 1992, ayant été déposés le 8 novembre 1996 auprès du Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale, ledit protocole reçoit sa pleine et entière exécution à l'égard de Monaco à compter du 8 novembre 1997

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Protocole du 18/12/1971 modifiant la Convention internationale adoptée le 18 décembre 1971 à Bruxelles, portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)

Journal de Monaco du 11 avril 1997

(Voir la Convention du 18 décembre 1971 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 6.704 du 15 novembre 1979 ).