LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2008-485 du 01/09/2008 réglementant les conditions de délivrance des autorisations d'exercer aux auxiliaires médicaux
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Arrêté ministériel n. 2008-485 du 01/09/2008 réglementant les conditions de délivrance des autorisations d'exercer aux auxiliaires médicaux

(Journal de Monaco du 5 septembre 2008).

Vu l’ ordonnance du 1er avril 1921 réglementant l’exercice de la médecine, modifiée ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999 déterminant les actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ;

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Article 1er .- (Modifié par l' ordonnance n° 5.640 du 14 décembre 2015  ; remplacé par l' arrêté ministériel n° 2018-363 du 27 avril 2018  ; modifié par l' arrêté ministériel n° 2021-451 du 28 juin 2021 )

Nul ne peut exercer une profession d'auxiliaire médical s'il n'est muni d'une autorisation délivrée par le Ministre d'État.

Cette autorisation ne peut être délivrée qu’aux personnes remplissant les conditions suivantes :

1) être de nationalité monégasque ;

2) être titulaire des diplômes, certificats ou titres permettant l’exercice de sa profession sur le territoire français ou délivrés conformément aux obligations communautaires par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou reconnus équivalents par le Directeur de l’Action Sanitaire ;

3) jouir de ses droits civils et politiques ;

4) présenter toutes les garanties d’honorabilité et de moralité ;

5) justifier d’une connaissance suffisante de la langue française ;

6) disposer d’un lieu d’exercice professionnel comprenant une installation convenable, des locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et des moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes pratiqués ou de la population prise en charge.

La condition de disposer d’un lieu d’exercice professionnel prévue par le chiffre 6 n’est pas applicable aux infirmiers diplômés d’État. Les infirmiers qui disposent d’un tel lieu sont tenus au respect des autres conditions prévues par le chiffre 6.

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Article 2 .- L’autorisation délivrée est personnelle et incessible.

L’autorisation peut être suspendue en ses effets ou retirée si les activités exercées ne respectent pas les limites de l’autorisation, enfreignent les lois et règlements en vigueur ou si l’auxiliaire médical est resté plus d’une année sans exercer sans motif légitime.

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Article 3 .- L’auxiliaire médical étranger qui justifie de diplômes lui permettant de pratiquer dans l’État dont il est ressortissant, peut être autorisé à exercer sa profession s’il satisfait aux conditions fixées à l’article 1, aux chiffres 2° et 3°, et sous réserve que les besoins de la population locale ne puissent être entièrement satisfaits par les auxiliaires médicaux autorisés à exercer.

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Article 4 .- Le droit d’exercer est maintenu à tout auxiliaire médical exerçant régulièrement à la date de la publication du présent arrêté ministériel

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Article 5 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2018-363 du 27 avril 2018 )

En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, un auxiliaire médical autorisé à exercer peut se faire remplacer par un confrère remplissant les conditions visées aux chiffres 2 à 5 de l'article premier pour une durée ne pouvant excéder une année.

L'auxiliaire médical qui se fait remplacer en sollicite l'autorisation préalable auprès du Directeur de l'Action Sanitaire.

Toutefois, lorsque l'auxiliaire médical exerce en qualité d'associé, de collaborateur ou d'assistant, la demande d'autorisation de remplacement est formulée conjointement par l'auxiliaire médical concerné et par l'auxiliaire médical titulaire. Cette demande est transmise par ce dernier au Directeur de l'Action Sanitaire.

Toute demande de remplacement est accompagnée d'un dossier comportant les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de cette demande et indique les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement.