LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.041 du 19/08/1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963
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Ordonnance n. 3.041 du 19/08/1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963

Vu l'article 68 de la Constitution ;

La Convention relative à la réglementation des assurances, ainsi que l'échange de lettres s'y rapportant, dont la teneur suit, signée à Paris le 18 mai 1963 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la République Française, recevra sa pleine et entière exécution le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications, prévu à son article 5.

La date de cet échange des notifications fera l'objet d'une publication au « Journal de Monaco ».

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Convention du 18/05/1963 relative à la réglementation des assurances

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République Française, désireux de conclure une convention relative à la réglementation des assurances sont convenus des dispositions suivantes :

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Article 1 .- Le Gouvernement Princier s'engage à établir une réglementation des assurances.

Cette réglementation devra être coordonnée avec celle de la République française.

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Article 2 .- Les formes et les conditions de l'octroi et du retrait de l'agrément des entreprises seront fixées d'un commun accord entre les Administrations compétentes des deux Pays.

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Article 3 .- Les opérations des entreprises d'assurances opérant à la fois sur le territoire français et sur le territoire monégasque feront l'objet d'une seule comptabilisation.

Les actifs constitués par ces entreprises seront affectés globalement à la représentation de leurs engagements envers les assurés quel que soit le lieu de la résidence de ces derniers. Ceux-ci bénéficieront, dans les deux Pays, des mêmes privilèges généraux ou spéciaux grevant ces actifs. En cas de liquidation de l'entreprise, aucune discrimination ne sera faite entre les droits des assurés.

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Article 4 .- Les modalités du contrôle des entreprises d'assurances opérant sur le territoire monégasque seront fixées d'un commun accord entre les Administrations intéressée des deux Etats.

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Article 5 .- La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Pays.

Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications constatant que de part et d'autre il a été satisfait à ces dispositions et le demeurera aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'une ou l'autre des Parties contractantes avec un préavis de six mois.

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Paris, le 18 mai 1963.

Monsieur le Ministre,

Me référant à la Convention en matière d'assurances signée en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

Pour l'application de l'article 1er de la Convention, il est entendu que :

* 1° Le Gouvernement monégasque s'engage à adopter les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur et à intervenir en France, sous réserve des adaptations qui seraient jugées nécessaires d'un commun accord du fait de la situation particulière de la Principauté ;

* 2° La réglementation monégasque sera publiée dès la mise en application de la Convention ;

* 3° L'Administration française notifiera à l'Administration monégasque les modifications qui interviendraient dans sa réglementation ; les dispositions correspondantes seront immédiatement publiées par le Gouvernement Princier ;

* 4° Les projets de textes visés audit article seront, préalablement à leur publication, communiqués au Ministère français des Finances ;

* 5° L'Administration française est disposée à apporter à l'Administration monégasque son aide technique pour l'établissement des textes visés audit article.

Pour l'application de l'article 2, il est entendu que :

* 1° L'autorisation pour opérer sur le territoire monégasque sera accordée aux entreprises par le Ministre d'Etat de la Principauté, pour avis favorable du Ministre des Finances de la République Française.

Cet avis favorable sera présumé en ce qui concerne les entreprises préalablement agréées en France, pour les catégories d'opérations pour lesquelles elles ont reçu cet agrément ;

* 2° Les entreprises monégasques, autorisées dans les formes prévues à l'alinéa précédent à opérer sur le territoire de Monaco, seront en principe agréées en France sur leur demande pour effectuer les mêmes catégories d'opérations ;

* 3° Lorsque l'entreprise aura fait, en France, l'objet d'une mesure de retrait d'agrément, le Ministre des Finances communiquera la décision au Ministre d'Etat qui, dans les quinze jours, retirera l'autorisation à l'entreprise.

Pour l'application de l'article 3, il est entendu que les réserves techniques des entreprises françaises ou monégasques pourront être représentées par des placements mobiliers ou immobiliers effectués en France ou à Monaco selon des modalités qui seront fixées d'un commun accord entre les Administrations intéressées des deux Etats.

Pour l'application de l'article 4, il est entendu que le contrôle des entreprises d'assurances visées par la Convention sera exercé par les services du Ministère français des Finances qui disposeront des pouvoirs nécessaires à cet effet.

En particulier, les commissaires-contrôleurs seront habilités à exercer un contrôle sur place, sur le territoire de la Principauté. Ils seront assistés dans leur mission par un représentant des autorités monégasques.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

Signé : François LEDUC.

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Paris, le 18 mai 1963.

Monsieur le Ministre,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :

« Me référant à la Convention en matière d'assurances signée en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

« Pour l'application de l'article 1er de la Convention, il est entendu que :

* 1° Le Gouvernement monégasque s'engage à adopter les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur et à intervenir en France, sous réserve des adaptations qui seraient jugées nécessaires d'un commun accord du fait de la situation particulière de la Principauté ;

* 2° La réglementation monégasque sera publiée dès la mise en application de la Convention ;

* 3° L'Administration française notifiera à l'Administration monégasque les modifications qui interviendraient dans sa réglementation ; les dispositions correspondantes seront immédiatement publiées par le Gouvernement Princier ;

* 4° Les projets de textes visés audit article seront, préalablement a leur publication, communiqués au Ministère français des Finances ;

* 5° L'Administration française est disposée à apporter à l'Administration monégasque son aide technique pour l'établissement des textes visés audit article.

« Pour l'application de l'article 2, il est entendu que :

* 1° L'autorisation pour opérer sur le territoire monégasque sera accordée aux entreprises par le Ministre d'Etat de la Principauté, sur avis favorable du Ministre des Finances de la République Française.

Cet avis favorable sera présumé en ce qui concerne les entreprises préalablement agréées en France pour les catégories d'opérations pour lesquelles elles ont reçu cet agrément ;

* 2° Les entreprises monégasques, autorisées dans les formes prévues à l'alinéa précédent à opérer sur le territoire de Monaco, seront en principe agréées en France sur leur demande pour effectuer les mêmes catégories d'opérations ;

* 3° Lorsque l'entreprise aura fait, en France, l'objet d'une mesure de retrait d'agrément, le Ministre des Finances communiquera la décision au Ministre d'Etat qui, dans les quinze jours, retirera l'autorisation à l'entreprise.

« Pour l'application de l'article 3, il est entendu que les réserves techniques des entreprises françaises ou monégasques pourront être représentées par des placements mobiliers ou immobiliers effectués en France ou à Monaco selon des modalités qui seront fixées d'un commun accord entre les Administrations intéressées des deux Etats.

« Pour l'application de l'article 4, il est entendu que le contrôle des entreprises d'assurances visées par la Convention sera exercé par les services du Ministère français des Finances qui disposeront des pouvoirs nécessaires à cet effet.

« En particulier, les commissaires-contrôleurs seront habilités à exercer un contrôle sur place, sur le territoire de la Principauté. Ils seront assistés dans leur mission par un représentant des Autorités monégasques.

« Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède. »

J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

Signé : Pierre BLANCHY.

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