LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 29/02/1932 rendant exécutoire la Convention additionnelle du 30 septembre 1921 à l'arrangement et à la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants
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Ordonnance du 29/02/1932 rendant exécutoire la Convention additionnelle du 30 septembre 1921 à l'arrangement et à la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants

Journal de Monaco du 10 mars 1932

Une convention additionnelle à l' arrangement du 18 mai 1904 et à la convention du 4 mai 1910 tendant à rendre plus complète la répression de la traite des femmes et des enfants ayant été signée à Genève, le 30 septembre 1921, entre les représentants de l'Albanie, de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Brésil, de l'Empire britannique (avec le Canada, le Commonwealth d'Australie, l'Union sud-africaine, la Nouvellè-Zélande et l'Inde), du Chili, de la Chine, de la Colombie, de Costa-Rica, de Cuba, de l'Esthonie, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, du Japon, de la Lettonie, de la Lithuanie, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Perse, de la Pologne (avec Dantzig), du Portugal, de la Roumanie, du Siam, de la Suède, de la Suisse et de la Tchécoslovaquie et à laquelle Nous avons adhéré le 18 juillet 1931, ladite convention, dont la teneur est ci-incluse, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.

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Conventionadditionnelle du 30/09/1921 à l'arrangement et à la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants

Journal de Monaco du 10 mars 1932

Article 1 .- Les Hautes Parties contractantes conviennent, pour autant qu'elles ne seraient pas encore Parties à l' Arrangement du 18 mai 1904 et à la Convention du 4 mai 1910 , de transmettre, dans le plus bref délai et dans la forme prévue aux Arrangement et Convention ci-dessus visés, leurs ratifications desdits Actes ou leurs adhésions auxdits Actes.

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Article 2 .- Les Hautes Parties contractantes conviennent de prendre toutes mesures en vue de rechercher et de punir les individus qui se livrent à la traite des enfants de l'un et de l'autre sexe, cette infraction étant entendue dans le sens de l'article premier de la Convention du 4 mai 1910 .

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Article 3 .- Les Hautes Parties contractantes conviennent de prendre les mesures nécessaires en vue de punir les tentatives d'infractions et, dans les limites légales, les actes préparatoires des infractions prévues aux articles 1 et 2 de la Convention du 4 mai 1910 .

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Article 4 .- Les Hautes Parties contractantes conviennent au cas où il n'existerait pas entre elles de Conventions d'extradition, de prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour l'extradition des individus prévenus des infractions visées aux articles 1 et 2 de la Convention du 4 mai 1910 , ou condamnés pour de telles infractions.

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Article 5 .- Au paragraphe B du protocole final de la Convention de 1910, les mots « vingt ans révolus » seront remplacés par les mots « vingt et un ans révolus ».

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Article 6 .- Les Hautes Parties contractantes conviennent, dans le cas où elles n'auraient pas encore pris de mesures législatives ou administratives concernant l'autorisation et la surveillance des agences et des bureaux de placement, d'édicter des règlements dans ce sens afin d'assurer la protection des femmes et des enfants cherchant du travail dans un autre pays.

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Article 7 .- Les Hautes Parties contractantes conviennent, en ce qui concerne leurs services d'immigration et d'émigration, de prendre des mesures administratives et législatives destinées à combattre la traite des femmes et des enfants. Elles conviennent notamment d'édicter les règlements nécessaires pour la protection des femmes et des enfants voyageant à bord des navires d'émigrants, non seulement au départ et à l'arrivée, mais aussi en cours de route, et à prendre des dispositions en vue de l'affichage, dans les gares et dans les ports, d'avis mettant en garde les femmes et les enfants contre les dangers de la traite et indiquant les lieux où ils peuvent trouver logement, aide et assistance.

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Article 8 .- La présente Convention dont le texte français et le texte anglais font également foi, portera la date de ce jour et pourra être signée jusqu'au 31 mars 1922.

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Article 9 .- La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera la réception aux autres Membres de la Société et aux États admis à signer la Convention. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du Secrétariat.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du Pacte de la Société des Nations, le Secrétaire général enregistrera la présente Convention, dès que le dépôt de la première ratification aura été effectué.

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Article 10 .- Les Membres de la Société des Nations n'ayant pas signé la présente Convention avant le 1er avril 1922 pourront y adhérer.

Il en sera de même des États non membres de la Société auxquels le Conseil de la Société pourra décider de communiquer officiellement la présente Convention.

Les adhésions seront notifiées au Secrétaire général de la Société, qui en avisera toutes les Puissances intéressées, en mentionnant, la date de la notification.

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Article 11 .- La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque Partie, à la date du dépôt de sa ratification ou de son acte d'adhésion.

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Article 12 .- La présente Convention pourra être dénoncée par tout Membre de la Société ou État, partie à ladite Convention, en donnant un préavis de douze mois. La dénonciation sera effectuée par une notification écrite adressée au Secrétaire général de la Société. Celui-ci transmettra immédiatement à toutes les autres Parties des exemplaires de cette notification en indiquant la date de réception.

La dénonciation prendra effet un an après la date de notification au Secrétaire Général et ne sera valable que pour l'État qui l'aura notifiée.

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Article 13 .- Le Secrétaire général de la Société tiendra une liste de toutes les Parties qui ont signé, ratifié ou dénoncé la présente Convention ou y ont adhéré. Cette liste pourra être, en tout temps, consultée par les Membres de la Société ; il en sera donné publication aussi souvent que possible, suivant les instructions du Conseil.

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Article 14 .- Tout Membre ou État signataire peut déclarer que sa signature n'engage pas soit l'ensemble, soit telle de ses colonies, possessions d'outre-mer, protectorats ou territoires soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement adhérer séparément au nom de l'une quelconque de ses colonies, possessions d'outre-mer, protectorats du territoires exclus par cette déclaration.

La dénonciation pourra également s'effectuer séparément pour toute colonie, possession d'outre-mer, protectorat ou territoire soumis à sa souveraineté ou autorité ; les dispositions de l'article 12 s'appliqueront à cette dénonciation.

Fait à Genève, le 30 septembre 1921, en un seul exemplaire qui reste déposé aux archives de la Société des Nations.

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Réserves

1) L'Inde se réserve entièrement le droit de substituer l'âge de seize ans ou tout âge plus élevé qui pourra être fixé ultérieurement, aux limites d'âge prescrites au paragraphe B du protocole de clôture de la convention du 4 mai 1910 et à l'article 5 de la présente convention.

2) Le délégué du Japon réserve le droit, au nom de son gouvernement, d'ajourner la confirmation de l'article 5 de la présente convention et déclare que sa signature n'engage ni la Corée, ni Formose, ni le territoire loué de Kwantung.

3) Le Siam a signé en faisant des réserves sur la limite d'âge prescrite au paragraphe B du protocole final de la convention de 1910 et à l'article 5 de la présente convention, en tant qu'ils s'appliquent aux ressortissants du Siam.