LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 128 du 02/08/2005 rendant exécutoire le Protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures adopté à Londres le 2 novembre 1973, relatif à la Convention de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures
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Ordonnance n. 128 du 02/08/2005 rendant exécutoire le Protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures adopté à Londres le 2 novembre 1973, relatif à la Convention de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures

Journal de Monaco du 12 août 2005

Vu la Constitution ;

Vu l' ordonnance n° 5.584 du 20 mai 1975 rendant exécutoire la Convention de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969 ;

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Les instruments d'adhésion au Protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures adopté à Londres le 2 novembre 1973, relatif à la Convention de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ayant été déposés le 31 mars 2005 auprès du Secrétariat Général de l'Organisation Maritime Internationale, ledit Protocole est entré en vigueur pour Monaco le 29 juin 2005 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.