LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 12.038 du 16/09/1996 rendant exécutoires les Actes de l'Union postale universelle signés à Séoul le 14 septembre 1994
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Ordonnance n. 12.038 du 16/09/1996 rendant exécutoires les Actes de l'Union postale universelle signés à Séoul le 14 septembre 1994

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

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Nos instruments de ratification des Actes ci-après de l'Union postale universelle, signés à Séoul le 14 septembre 1994, ayant été déposés auprès du Bureau international de l'organisation précitée, le 11 juillet 1996, lesdits Actes recevront leur pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance :

- Cinquième Protocole additionnel à la Convention de l'Union postale universelle ;

- Règlement général de l'Union postale universelle ;

- Convention postale universelle et Protocole final ;

- Arrangement concernant les colis postaux et protocole final ;

- Arrangement concernant les mandats de poste ;

- Arrangement concernant le service des chèques postaux ;

- Arrangement concernant les envois contre remboursement.