LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2010-211 du 20/04/2010 portant création d'un système de prêt couvrant les frais d'entrée dans les lieux pour les personnes susceptibles de percevoir l'Allocation Différentielle de Loyer
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Arrêté ministériel n. 2010-211 du 20/04/2010 portant création d'un système de prêt couvrant les frais d'entrée dans les lieux pour les personnes susceptibles de percevoir l'Allocation Différentielle de Loyer

Journal de Monaco du 30 avril 2010

Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 , modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation ;

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Article 1er .- Les personnes susceptibles de percevoir l’Allocation Différentielle de Loyer peuvent, si l’examen de leur situation le justifie, bénéficier d’un prêt destiné à faciliter leur entrée en location.

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Article 2 .- Les dépenses prises en compte pour le calcul du prêt sont les suivantes, exposées au moment de la signature du bail :

- la caution,

- la commission d’agence, T.V.A. incluse.

La personne qui demande l’octroi du prêt doit fournir pour l’examen de son dossier, toutes informations utiles sur les frais qu’elle doit supporter au titre des rubriques précitées.

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Article 3 .- Le montant accordé sera calculé sur la base du loyer retenu du logement correspondant au besoin normal du foyer et dans la limite du plafond correspondant au besoin normal du foyer.

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Article 4 .- Le prêt d’Allocation Différentielle de Loyer est accordé à un taux de 1 % l’an. Il est remboursable en trois ans.

Le remboursement du prêt s’opère par imputation sur l’Allocation Différentielle de Loyer dont bénéficie l’attributaire du prêt.

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Article 5 .- La somme correspondant au prêt est versée directement au propriétaire du logement objet de la location ou à son représentant sous réserve de la communication de la copie intégrale du bail dûment enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux.

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Article 6 .- Les conditions de remboursement sont notifiées dans une reconnaissance de dette signée lors de l’acceptation du prêt.

Si le bénéficiaire du prêt quitte le logement dont la location a entraîné l’octroi dudit prêt avant le terme de celui-ci, les sommes restant dues au titre du remboursement deviennent immédiatement exigibles.

Dans le cas où le bénéficiaire venait à perdre le bénéfice de l’Allocation Différentielle de Loyer, il s’engage, expressément et irrévocablement, à rembourser les sommes restant dues.

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Article 7 .- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2010.