LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 11.495 du 23/02/1995 rendant exécutoire l'échange de lettres franco-monégasque du 8 novembre 1994 modifiant, en ce qui concerne le statut des navires, la convention douanières du 18 mai 1963
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Ordonnance n. 11.495 du 23/02/1995 rendant exécutoire l'échange de lettres franco-monégasque du 8 novembre 1994 modifiant, en ce qui concerne le statut des navires, la convention douanières du 18 mai 1963

(Journal de Monaco du 3 mars 1995).

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

L'accord intervenu sous forme d'échange de lettres le 8 novembre 1994 entre Notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française, modifiant, en ce qui concerne le statut des navires, la Convention douanière du 18 mai 1963 , recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

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Échange du 08/11/1994 de lettres franco-monégasque modifiant, en ce qui concerne le statut des navires, la convention douanières du 18 mai 1963

(Journal de Monaco du 3 mars 1995).

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LE MINISTRE D'ÉTAT

DIRECTEUR DES RELATIONS EXTÉRIEURES

Monsieur le Consul général,

Me référant aux travaux de la Commission de coopération économique franco-monégasque qui s'est tenue à Paris le 3 mai 1990, au cours desquels le problème de la réglementation de l'immatriculation des navires à Monaco a notamment été examiné.

Compte tenu du fait que les stipulations de l'article 4 de la Convention douanière franco-monégasque du 18 mai 1963 s'inspirent, en ce qui concerne l'octroi du pavillon monégasque aux navires, des réglés de francisation qui, depuis lors ont été modifiées par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; que des modifications identiques ont été introduites au titre IX Navigation, chapitre I, article 219 du Code des douanes.

Considérant notamment que l'article 3.1. modifié de la loi du 3 janvier 1967 précitée prévoit que la francisation d'un navire peut être accordée, sous certaines conditions par agrément spécial du Ministre chargé de la marine marchande et du Ministre de l'économie et des finances lorsque le navire a été affrété, coque nue, par un armateur français qui en assure le contrôle, l'armement, l'exploitation et la gestion nautique, mais n'en est pas le propriétaire.

Souhaitant que des dispositions comparables à celles introduites dans la législation française puissent être mises en œuvre à Monaco.

J'ai l'honneur de vous proposer qu'à l'article 4 de la Convention douanière signée entre nos deux pays à Paris le 18 mai 1963, soient substitués les articles 4 et 4 bis suivants :

Art. 4. — Les navires français jouissent dans les ports de la Principauté du même traitement que les navires monégasques et réciproquement, les navires monégasques jouissent dans les ports français du même traitement que les navires français.

Les permis de navigation et certificats de sécurité des navires délivres par l'autorité monégasque sont valables au même titre que les permis et certificats délivrés par l'autorité française, en exécution de la législation sur la sécurité de la navigation maritime

Le temps de navigation des marins français sur les navires monégasques leur est compté pour la retraite.

Art. 4 bis. — Pour obtenir la nationalité monégasque, les navires doivent répondre aux conditions énumérées en A ou B ci-dessous.

A — Pour tous les navires :

* 1°(1° modifié par l' accord du 25 octobre 2001 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 16.067 du 21 novembre 2003 )

Appartenir pour moitié au moins à des Monégasques ou à des Français.

S'il s'agit de navires appartenant à une société :
- les apports des associés français et monégasques, si la société est une société en nom collectif, doivent représenter au moins 50 % du capital social ;

- le Conseil d'administration ou de surveillance doit comprendre une majorité de Monégasques ou de Français. Le Président du Conseil d'administration ou de surveillance, le Directeur général s'il y en a un, et le gérant doivent être monégasques ou français.



Les Monégasques visés au présent paragraphe doivent résider dans le territoire de la Principauté ou dans le territoire douanier français ou s'ils n'y résident pas, remplir les conditions prévues par le Code des douanes.

Les Français visés au présent paragraphe doivent résider dans le territoire de la Principauté.

S'il s'agit de navires appartenant à une société, le siège social de celle-ci doit être situe dans le territoire de la Principauté.

Les navires peuvent également obtenir la nationalité monégasque lorsqu'ils sont destinés à appartenir après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :
* a) Ou pour moitié au moins à des Monégasques ou les Français remplissant les conditions fixées ci-dessus ;

* b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues ci-dessus ;

* c) Ou pour moitié au moins à des Monégasques ou des Français et à des sociétés remplissant les conditions prévues ci-dessus.



* 2° Avoir été construits sur le territoire monégasque ou sur le territoire douanier français ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles.

* 3° Sauf dérogations individuelles octroyées d'un commun accord, avoir un état major et un équipage de nationalité monégasque ou française en ce qui concerne les emplois du pont, de la machine et du service radio-électrique, et de la nationalité monégasque ou française dans la proportion de 3 emplois sur 4 pour chaque navire en ce qui concerne les emplois du service général.

B — Indépendamment des cas prévus en A, le Ministre d'État de la Principauté peut, par agrément spécial, accorder la nationalité monégasque aux navires de commerce qui remplissent les conditions suivantes :

* 1° Avoir été affrétés coque nue, par un armateur, personne physique monégasque ou française, ou par une personne morale monégasque, qui en assure le contrôle, l'armement, l'exploitation et la gestion nautique, si la loi de l'État du pavillon permet en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger.

L'armateur personne physique monégasque visé au présent paragraphe doit résider dans le territoire de la Principauté ou dans le territoire douanier français ou, s'il n'y réside pas, remplir les conditions prévues par le Code des douanes.

L'armateur personne physique française visé au présent paragraphe doit résider dans le territoire de la Principauté.

* 2° Satisfaire aux conditions de nationalité de l'équipage énoncées ci-dessus à l'alinéa A, paragraphe 3 du présent article. C — Les règles énoncées ci-dessus aux alinéas A et B ne sont pas applicables aux navires portant pavillon du Prince. En outre, les conditions prévues en A, paragraphe 1 et 3 ci-dessus, ne sont pas applicables aux navires qui, en France, ne seraient pas soumis à francisation, ni aux navires de pêche dont l'équipage n'excède pas cinq hommes, ni aux navires de plaisance dont les propriétaires sont des ressortissants de pays tiers ayant la qualité de résidents monégasques.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les propositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement français.

Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Veuillez agréer, Monsieur le Consul général, l'assurance de ma haute considération.

Jacques DUPONT,

Ministre d'État de la Principauté

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CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE, À MONACO

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 8 novembre 1994 dont la teneur suit :

Monsieur le Consul général,

Me référant aux travaux de la Commission de coopération économique franco-monégasque qui s'est tenue à Paris le 3 mai 1990, au cours desquels le problème de la réglementation de l'immatriculation des navires à Monaco a notamment été examiné.

Compte tenu du fait que les stipulations de l'article 4 de la Convention douanière franco-monégasque du 18 mai 1963 s'inspirent, en ce qui concerne l'octroi du pavillon monégasque aux navires, des règles de francisation qui, depuis lors ont été modifiées par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; que des modifications identiques ont été introduites au titre IX Navigation, chapitre I, article 219 du Code des douanes.

Considérant notamment que l'article 3.1. modifié de la loi du 3 janvier 1967 précitée prévoit que la francisation d'un navire peut être accordée, sous certaines conditions par agrément spécial du Ministre chargé de la marine marchande et du Ministre de l'Économie et des Finances lorsque le navire a été affrété, coque nue, par un armateur français qui en assure le contrôle, l'armement, l'exploitation et la gestion nautique, mais n'en est pas le propriétaire.

Souhaitant que des dispositions comparables à celles introduites dans la législation française puissent être mises en œuvre à Monaco.

J'ai l'honneur de vous proposer qu'à l'article 4 de la Convention douanière signée entre nos deux pays à Paris le 18 mai 1963, soient substitués les articles 4 et 4 bis suivants :

Art. 4. — Les navires français jouissent dans les ports de la Principauté du même traitement que les navires monégasques et réciproquement, les navires monégasques jouissent dans les ports français du même traitement que les navires français.

Les permis de navigation et certificats de sécurité des navires délivres par l'autorité monégasque sont valables au même titre que les permis et certificats délivrés par l'autorité française, en exécution de la législation sur la sécurité de la navigation maritime.

Le temps de navigation des marins français sur les navires monégasques leur est compté pour la retraite.

Art. 4 bis. — Pour obtenir la nationalité monégasque, les navires doivent répondre aux conditions énumérées en A ou B ci-dessous.

A — Pour tous les navires :

* 1° Appartenir pour moitié au moins à des Monégasques ou à des Français.

S'il s'agit de navires appartenant à une société :
- les apports des associés français et monégasques, si la société est une société en nom collectif, doivent représenter au moins 50 % du capital social ;

- le Conseil d'administration ou de surveillance doit comprendre une majorité de Monégasques ou de Français. Le Président du Conseil d'administration ou de surveillance, le Directeur général s'il y en a un, et le gérant doivent être monégasques ou français.



Les Monégasques visés au présent paragraphe doivent résider dans le territoire de la Principauté ou dans le territoire douanier français ou s'ils n'y résident pas, remplir les conditions prévues par le Code des douanes.

Les Français visés au présent paragraphe doivent résider dans le territoire de la Principauté.

S'il s'agit de navires appartenant à une société, le siège social de celle-ci doit être situé dans le territoire de la Principauté.

* 2° Avoir été construits sur le territoire monégasque ou sur le territoire douanier français ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles.

* 3° Sauf dérogations individuelles octroyées d'un commun accord, avoir un état major et un équipage de nationalité monégasque ou française en ce qui concerne les emplois du pont, de la machine et du service radio-électrique, et de la nationalité monégasque ou française dans la proportion de 3 emplois sur 4 pour chaque navire en ce qui concerne les emplois du service général.

B — Indépendamment des cas prévus en A, le Ministre d'État de la Principauté peut, par agrément spécial, accorder la nationalité monégasque aux navires de commerce qui remplissent les conditions suivantes :

* 1° Avoir été affrétés coque nue, par un armateur, personne physique monégasque ou française, ou par une personne morale monégasque, qui en assure le contrôle, l'armement, l'exploitation et la gestion nautique, si la loi de l'État du pavillon permet en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger.

L'armateur personne physique monégasque visé au présent paragraphe doit résider dans le territoire de la Principauté ou dans le territoire douanier français ou, s'il n'y réside pas, remplir les conditions prévues par le Code des douanes.

L'armateur personne physique française visé au présent paragraphe doit résider dans le territoire de la Principauté.

* 2° Satisfaire aux conditions de nationalité de l'équipage énoncées ci-dessus à l'alinéa A, paragraphe 3 du présent article.

C — Les règles énoncées ci-dessus aux alinéas A et B ne sont pas applicables aux navires portant pavillon du Prince. En outre, les conditions prévues en A, paragraphes 1 et 3 ci-dessus, ne sont pas applicables aux navires qui, en France ne seraient pas soumis à francisation, ni aux navires de pêche dont l'équipage n'excède pas cinq hommes, ni aux navires de plaisance dont les propriétaires sont des ressortissants de pays tiers ayant la qualité de résidents monégasques.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les propositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement français.

Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de vote réponse.

Veuillez agréer, Monsieur le Consul général, l'assurance de ma haute considération.

J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces propositions rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République Française.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération.

Jean-Michel DASQUE,

Consul général de France

Ministre Plénipotentiaire.