LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.343 du 26/12/2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale
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Loi n. 1.343 du 26/12/2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale

Journal de Monaco du 28 décembre 2007

Article 1er .- Est créé un nouveau Titre IV Bis "De la garde à vue", inséré à la suite de l'article 60 du Code de procédure pénale :

(Voir les articles 60-1 à 60-12 du Code de procédure pénale ).



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Article 2 .- L'intitulé de la Section II, du Titre VI, du Livre I du Code de procédure pénale est modifié comme suit :

(Voir l'intitulé de la section II, du Titre VI, du Livre I du Code de procédure pénale).



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Article 3 .- Sont insérés, à la suite de l'article 106 du Code de procédure pénale les articles 106-1 à 106-12 [106-11] ainsi rédigés :

(Voir les articles 106-1 à 106-11 du Code de procédure pénale ).



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Article 4 .- La Section VII du Titre VI du Livre I du Code de procédure pénale est remplacée par les dispositions suivantes :

(Voir les articles 180 à 202-4 du Code de procédure pénale ).



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Article 5 .- Le Titre I du Livre IV du Code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir les articles 524 à 527 du Code de procédure pénale ).



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Article 6 .- L'article 60-10 entrera en vigueur dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi.