LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 361 du 10/01/2006 rendant exécutoire le Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, conclu à Strasbourg le 6 novembre 1952
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Ordonnance n. 361 du 10/01/2006 rendant exécutoire le Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, conclu à Strasbourg le 6 novembre 1952

Journal de Monaco du 3 mars 2006

Vu la Constitution ;

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Nos instruments d'adhésion au Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, conclu à Strasbourg le 6 novembre 1952, ayant été déposés le 30 novembre 2005 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ledit Protocole a reçu sa pleine et entière exécution à compter de ce jour, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.

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Protocole du 06/11/1952 additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Les gouvernements signataires de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949 (ci-dessous dénommé « l'Accord »),

Désireux de compléter les dispositions de l'Accord,

Sont convenus de ce qui suit :

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Article 1er .- Tout membre présent ou futur du Conseil de l'Europe qui n'est pas signataire de l'Accord peut adhérer à celui-ci et au présent Protocole en déposant son instrument d'adhésion à ces deux actes près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui notifie ce dépôt aux membres du Conseil.

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Article 2 .- a - Les dispositions du titre IV de l'Accord s'appliquent aux représentants qui assistent à des réunions des Délégués des Ministres.

b - Les dispositions du titre IV de l'Accord s'appliquent aux représentants (à l'exclusion des représentants à l'Assemblée Consultative) qui assistent à des réunions convoquées par le Conseil de l'Europe et qui se tiennent en dehors des périodes de session du Comité des Ministres et des Délégués des Ministres ; les représentants qui assistent à ces réunions ne pourront cependant pas opposer cette immunité à une arrestation ou poursuite judiciaire consécutive à un cas de flagrant délit.

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Article 3 .- Les dispositions de l'article 15 de l'Accord s'appliquent également - que l'Assemblée Consultative soit en session ou non - aux représentants à l'Assemblée ainsi qu'à leurs suppléants, dès lors qu'ils participent à une réunion d'une commission ou d'une souscommission de l'Assemblée, se rendent au lieu de la réunion ou en reviennent.

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Article 4 .- Les représentants permanents des membres auprès du Conseil de l'Europe jouissent, durant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des privilèges, immunités et facilités dont jouissent les agents diplomatiques de rang comparable.

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Article 5 .- Ces privilèges, immunités et facilités sont accordés aux représentants des membres, non à leur avantage personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en rapport avec le Conseil de l'Europe. Par conséquent, un membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l'immunité est accordée.

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Article 6 .- Les dispositions de l'article 4 ne sont pas opposables aux autorités de l'État dont le représentant est ressortissant ou du membre dont il est ou a été le représentant.

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Article 7 .- a - Le présent Protocole est ouvert à la signature des membres qui ont signé l'Accord. Le Protocole sera ratifié en même temps que l'Accord ou après la ratification de celui-ci. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

b - Le présent Protocole entrera en vigueur le jour où il aura été ratifié par tous les signataires qui, à cette date, auront ratifié l'Accord et à condition que le nombre des signataires qui auront ratifié l'Accord et le Protocole ne soit pas inférieur à sept.

c - Pour les signataires qui le ratifieront ultérieurement, le Protocole entrera en vigueur dès le dépôt de leur instrument de ratification.

d - Pour les membres qui auront adhéré à l'Accord et au Protocole aux termes de l'article 1er, l'entrée en vigueur de l'Accord et du Protocole aura lieu :
* i - à la date mentionnée au paragraphe b ci-dessus dans le cas où l'instrument d'adhésion aurait été déposé avant cette date, ou bien

* ii - dès le dépôt de l'instrument d'adhésion dans le cas où ce dépôt interviendrait à une date ultérieure à celle mentionnée au paragraphe b ci-dessus.