LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 1.003 du 30/09/1954 rendant exécutoire l'accord intervenu entre le gouvernement princier et le gouvernement de la République française pour l'octroi aux crédirentiers de nationalité monégasque de certaines majorations de rentes viagères
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Ordonnance n. 1.003 du 30/09/1954 rendant exécutoire l'accord intervenu entre le gouvernement princier et le gouvernement de la République française pour l'octroi aux crédirentiers de nationalité monégasque de certaines majorations de rentes viagères

(Journal de Monaco du 25 octobre 1954).

Un accord pour l'octroi aux crédirentiers de nationalité monégasque de certaines majorations de rentes viagères ayant été signé à Paris, le 13 novembre 1952, entre Notre plénipotentiaire et le plénipotentiaire de M. le Président de la République Française et les instruments de ratification de cet accord ayant été échangés à Monaco, le 28 juin 1954, ledit accord, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.

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Accord du 13/11/1952 intervenu entre le gouvernement princier et le gouvernement de la République française pour l'octroi aux crédirentiers de nationalité monégasque de certaines majorations de rentes viagères

(Journal de Monaco du 25 octobre 1954).

Le gouvernement monégasque et le gouvernement français ont convenu des dispositions suivantes destinées à étendre aux crédirentiers monégasques le bénéfice des dispositions de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 relatives à la révision de certaines rentes viagères constituées auprès des compagnies d'assurance-vie ou de la caisse nationale d'assurances sur la vie.

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Article 1 .- Le bénéfice des dispositions des titres I, II et IV de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 sera étendu aux crédirentiers monégasques qui rempliront, quant à l'âge et aux ressources, des conditions analogues à celles imposées par l'article 2 de ladite loi aux crédirentiers de nationalité française.

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Article 2 .- Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 1952 ; il demeurera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1952 et sera reconduit d'année en année, sous réserve qu'il n'ait pas été dénoncé par l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes dans un délai de trois mois avant l'expiration du terme.

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Fait à Paris, le 13 novembre 1952.