Loi n. 871 du 17/07/1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi
Article
1er .-
(Modifié par la
loi n° 1.501 du 11 décembre 2020
)
Les salariés privés momentanément et involontairement d'emploi bénéficient, dans les formes et conditions déterminées par la présente loi, d'allocations d'aide publique pour privation partielle d'emploi.