LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.466 du 29/05/1970 rendant exécutoire à Monaco l'avenant à l'accord franco-monégasque sur les transports routiers signé à Paris le 9 juillet 1968
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Ordonnance n. 4.466 du 29/05/1970 rendant exécutoire à Monaco l'avenant à l'accord franco-monégasque sur les transports routiers signé à Paris le 9 juillet 1968

(Journal de Monaco du 5 juin 1970).

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

L'avenant à l'accord franco-monégasque relatif aux transports routiers signé à Paris le 9 juillet 1968, dont le texte est ci-annexé, recevra sa pleine et entière exécution à compter de la publication de la présente Ordonnance.

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Avenant du 09/07/1968 à l'accord franco-monégasque sur les transports routiers

(Journal de Monaco du 5 juin 1970).

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ANNEXE

LÉGATION DE MONACO

La légation de Monaco présente ses compliments au ministère des Affaires Étrangères et, d'ordre de son Gouvernement, a l'honneur de donner son accord à la note du département en date du 8 avril 1970, dont la teneur suit :

« Le ministère des Affaires Étrangères présente ses compliments à la légation de Monaco et se référant à l'accord franco-monégasque relatif aux transports routiers, signé à Paris le 9 juillet 1968, a l'honneur de lui proposer que cet accord soit complété par l'avenant suivant :

L'article 6, paragraphe 1, alinéa 2 de l'accord franco-monégasque relatif aux transports routiers du 9 juillet 1968 ne porte atteinte à aucune des règles de compétence territoriale prévues par la législation de chacun des deux États.

Une réponse en termes identiques de la légation de Monaco vaudra accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement monégasque. »

La légation de Monaco saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires Étrangères les assurances de sa haute considération.

Paris, le 15 avril 1970.

Signé : Pierre-Louis Falaize

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LÉGATION DE MONACO

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le ministère des Affaires Étrangères présente ses compliments à la légation de Monaco et se référant à l'accord franco-monégasque relatif aux transports routiers, signé à Paris le 9 juillet 1968, a l'honneur de lui proposer que cet accord soit complété par l'avenant suivant :

L'article 6, paragraphe 1, alinéa 2 de l'accord franco-monégasque relatif aux transports routiers du 9 juillet 1968 ne porte atteinte à aucune des règles de compétence territoriale prévues par la législation de chacun des deux États.

Une réponse en termes identiques de la légation de Monaco vaudra accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement monégasque.

Le ministère des Affaires Étrangères saisit cette occasion pour renouveler à la légation de Monaco les assurances de sa haute considération.

Signé : Gilbert de Chambrun.

Paris, le 8 avril 1970.