LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 6.625 du 13/08/1979 rendant exécutoire à Monaco le protocole de la Haye du 28 septembre 1955 portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929
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Ordonnance n. 6.625 du 13/08/1979 rendant exécutoire à Monaco le protocole de la Haye du 28 septembre 1955 portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

Journal de Monaco du 17 août 1979

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 .

Nos instruments d'adhésion au protocole de La Haye du 28 septembre 1955 portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ayant été déposés auprès du gouvernement de la République populaire de Pologne le 9 avril 1979, ledit protocole recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance

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Protocole du 28/09/1955 portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

Journal de Monaco du 17 août 1979

Les gouvernements soussignés,

Considérant qu'il est souhaitable d'amender la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929,

Sont convenus de ce qui suit :

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Chapitre - PREMIER AMENDEMENTS À LA CONVENTION
Article 1er .- À l'article 1er de la convention :
* a ) L'alinéa 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante :

(Voir l'article 1er de la convention de Varsovie ).



* b ) L'alinéa 3 est supprimé et remplacé par la disposition suivante :

(Voir de l'article 1er de la convention de Varsovie).





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Article 2 .- À l'article 2 de la convention l'alinéa 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante :

(Voir l'alinéa 2 de l'article 2 de la convention de Varsovie).



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Article 3 .- À l'article 3 de la convention :
* a ) L'alinéa 1er est supprimé et remplacé par la disposition suivante :

(Voir l'article 3 de la convention de Varsovie).



* b ) L'alinéa 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante :

(Voir l'article 3 de la convention de Varsovie).





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Article 4 .- À l'article 4 de la convention :
* a ) Les alinéas 1, 2 et 3 sont supprimés et remplacés par la disposition suivante :

(Voir l'article 4 de la convention de Varsovie).



* b ) L'alinéa 4 est supprimé et remplacé par le disposition suivante :

(Voir l'article 4 de la convention de Varsovie).





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Article 5 .- À l'article 6 de la convention, l'alinéa 3 est supprimé et remplacé par la disposition suivante :

(Voir l'article 6 de la convention de Varsovie).



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Article 6 .- L'article 8 de la convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :

(Voir l'article 8 de la convention de Varsovie).



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Article 7 .- L'article 9 de la convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :

(Voir l'article 9 de la convention de Varsovie).



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Article 8 .- À l'article 10 de la convention, l'alinéa 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante :

(Voir l'article 10 de la convention de Varsovie).



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Article 9 .- À l'article 15 de la convention, l'alinéa suivant est inséré :

(Voir l'article 15 de la convention de Varsovie).



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Article 10 .- L'alinéa 2 de l'article 20 de la convention est supprimé.

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Article 11 .- L'article 22 de la convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 22 de la convention de Varsovie).



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Article 12 .- À l'article 23 de la convention, la disposition actuelle devient l'alinéa 1er et l'alinéa 2 suivant est ajouté :

(Voir l'article 23 de la convention de Varsovie).



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Article 13 .- À l'article 25 de la convention, les alinéas 1er et 2 sont supprimés et remplacés par la disposition suivante :

(Voir l'article 25 de la convention de Varsovie).



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Article 14 .- Après l'article 25 de la convention, l'article suivant est inséré :

(Voir l'article 25-A de la convention de Varsovie).



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Article 15 .- À l'article 26 de la convention, l'alinéa 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante :

(Voir l'article 26 de la convention de Varsovie).



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Article 16 .- L'article 34 de la convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :

(Voir l'article 34 de la convention de Varsovie).



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Article 17 .- Après l'article 40 de la convention, l'article suivant est inséré :

(Voir l'article 40-A de la convention de Varsovie).



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Chapitre - II CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION AMENDÉE
Article 18 .- La convention amendée par le présent protocole s'applique au transport international défini à l'article 1er de la convention lorsque les points de départ et de destination sont situés soit sur le territoire de deux États parties au présent protocole, soit sur le territoire d'un seul État partie au présent protocole si une escale est prévue sur le territoire d'un autre État.

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Chapitre - III DISPOSITIONS PROTOCOLAIRES
Article 19 .- Entre les parties au présent protocole, la convention et le protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument et seront dénommés convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955.

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Article 20 .- Jusqu'à sa date d'entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article 22, alinéa 1er, le présent protocole restera ouvert à la signature à tout État qui aura ratifié la convention ou y aura adhéré, ainsi qu'à tout État ayant participé à la conférence à laquelle ce protocole a été adopté.

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Article 21 .- 1. Le présent protocole sera soumis à la ratification des États signataires.

2. La ratification du présent protocole par un État qui n'est pas partie à la convention emporte adhésion à la convention amendée par ce protocole.

3. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République populaire de Pologne.

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Article 22 .- 1. Lorsque le présent protocole aura réuni les ratifications de trente États signataires, il entrera en vigueur entre ces États le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du trentième instrument de ratification. À l'égard de chaque État qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

2. Dès son entrée en vigueur, le présent protocole sera enregistré auprès de l'Organisation des Nations Unies par le gouvernement de la République populaire de Pologne.

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Article 23 .- 1. Après son entrée en vigueur, le présent protocole sera ouvert à l'adhésion de tout État non signataire.

2. L'adhésion au présent protocole par un État qui n'est pas partie à la convention emporte adhésion à la convention amendée par le présent protocole.

3. L'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du gouvernement de la République populaire de Pologne et produira ses effets le quatre-vingt-dixième jour après ce dépôt.

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Article 24 .- 1. Toute partie au présent protocole pourra le dénoncer par une notification faite au gouvernement de la République populaire de Pologne.

2. La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception par le gouvernement de la République populaire de Pologne de la notification de dénonciation.

3. Entre les parties au présent protocole, la dénonciation de la convention par l'une d'elles en vertu de l'article 39 ne doit pas être interprétée comme une dénonciation de la convention amendée par le présent protocole.

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Article 25 .- 1. Le présent protocole s'appliquera à tous les territoires qu'un État partie à ce protocole représente dans les relations extérieures, à l'exception des territoires à l'égard desquels une déclaration a été faite conformément à l'alinéa 2 du présent article.

2. Tout État pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, déclarer que son acceptation du présent protocole ne vise pas un ou plusieurs des territoires qu'il représente dans les relations extérieures.

3. Tout État pourra par la suite notifier au gouvernement de la République populaire de Pologne que le présent protocole s'appliquera à un ou plusieurs des territoires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa 2 du présent article. Cette notification produira ses effets le quatre-vingt-dixième jour après la date de sa réception par ce gouvernement.

4. Tout État partie à ce protocole pourra, conformément aux dispositions de l'article 24, alinéa 1, dénoncer le présent protocole séparément pour tous ou pour l'un quelconque des territoires qu'il représente dans les relations extérieures.

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Article 26 .- Il ne sera admis aucune réserve au présent protocole. Toutefois, un État pourra à tout moment déclarer par notification faite au gouvernement de la République populaire de Pologne que la convention amendée par le présent protocole ne s'appliquera pas au transport de personnes, de marchandises et de bagages effectué pour ses autorités militaires à bord d'aéronefs immatriculés dans ledit État et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci.

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Article 27 .- Le gouvernement de la République populaire de Pologne notifiera immédiatement aux gouvernements de tous les États signataires de la convention ou du présent protocole, de tous les États parties à la convention ou au présent protocole, et tous les États membres de l'organisation de l'aviation civile internationale ou de l'organisation des Nations Unies, ainsi qu'à l'organisation de l'aviation civile internationale :
* a) Toute signature du présent protocole et la date de cette signature :

* b) Le dépôt de tout instrument de ratification du présent protocole ou d'adhésion à ce dernier et la date de ce dépôt ;

* c) La date à laquelle le présent protocole entre en vigueur conformément à l'alinéa 1er de l'article 22 ;

* d) La réception de toute notification de dénonciation et la date de réception ;

* e) La réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de l'article 25 et la date de réception ; et

* f) La réception de toute notification faite en vertu de l'article 26 et la date de réception.



En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.

Fait à la Haye le 28e jour du mois de septembre de l'année 1955, en trois textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise et espagnole. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle la convention avait été rédigée, fera foi.

Le présent protocole sera déposé auprès du gouvernement de la République populaire de Pologne où, conformément aux dispositions de l'article 20, il restera ouvert à la signature, et ce gouvernement transmettra des copies certifiées du présent protocole aux gouvernements de tous les États signataires de la convention ou du présent protocole, de tous les États parties à la convention ou au présent protocole, et de tous les États membres de l'organisation de l'aviation civile internationale ou de l'organisation des Nations Unies, ainsi qu'à l'organisation de l'aviation civile internationale.

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Convention du 12/10/1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

Journal de Monaco du 17 août 1979

Chapitre - Ier OBJET. DÉFINITIONS
Article 1 .- (Modifié par le Protocole 28 sept. 1955 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.625 du 13 août 1979 )

1) La présente convention s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s'applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transport aérien.

2) Est qualifié transport international, au sens de la présente convention, tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux hautes parties contractantes, soit sur le territoire d'une seule haute partie contractante si une escale est prévue sur le territoire d'un autre État, même si cet État n'est pas une haute partie contractante. Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d'une seule haute partie contractante n'est pas considéré comme international au sens de la présente convention.

3) Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l'application de la présente convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu'il ait été conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu'un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d'un même État.

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Article 2 .- (Modifié par le Protocole 28 sept. 1955 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.625 du 13 août 1979 )

1) La convention s'applique aux transports effectués par l'État ou les autres personnes juridiques du droit public, dans les conditions prévues à l'article 1er.

2) La présente convention ne s'applique pas au transport du courrier et des colis postaux.

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Chapitre - II TITRES DE TRANSPORT
Section - I Billet de passage
Article 3 .- (Modifié par le Protocole 28 sept. 1955 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.625 du 13 août 1979 )

1. Dans le transport de passagers, un billet de passage doit être délivré, contenant :
* a) L'indication des points de départ et de destination ;

* b) Si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d'une même haute partie contractante et qu'une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d'un autre État, l'indication d'une de ces escales ;

* c) Un avis indiquant que si les passagers entreprennent un voyage comportant une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, leur transport peut être régi par la convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle, ainsi qu'en cas de perte ou d'avarie des bagages.



2. Le billet de passage fait foi, jusqu'à preuve contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport. L'absence, l'irrégularité ou la perte du billet n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente convention. Toutefois, si, du consentement du transporteur, le passager s'embarque sans qu'un billet de passage ait été délivré, ou si le billet ne comporte pas l'avis prescrit à l'alinéa 1 c du présent article, le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 22.

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Section - II Bulletin de bagages
Article 4 .- (Modifié par le Protocole 28 sept. 1955 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.625 du 13 août 1979 )

1. Dans le transport de bagages enregistrés, un bulletin de bagages doit être délivré, qui, s'il n'est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l'article 3, alinéa 1er, ou n'est pas inclus dans un tel billet, doit contenir :
* a) L'indication des points de départ et de destination ;

* b) Si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d'une même haute partie contractante et qu'une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d'un autre État, l'indication d'une de ces escales ;

* c) Un avis indiquant que si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, il peut être régi par la convention de Varsovie, qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d'avarie des bagages.



2. Le bulletin de bagages fait foi, jusqu'à preuve contraire, de l'enregistrement des bagages et des conditions du contrat de transport. L'absence, l'irrégularité ou la perte du bulletin n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente convention. Toutefois, si le transporteur accepte la garde des bagages sans qu'un bulletin ait été délivré ou si, dans le cas où le bulletin n'est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l'article 3, alinéa 1 c, ou n'est pas inclus dans un tel billet, il ne comporte pas l'avis prescrit à l'alinéa 1 c du présent article, le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 22, alinéa 2.

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Section - III Lettre de transport aérien
Article 5 .- 1) Tout transporteur de marchandises a le droit de demander à l'expéditeur l'établissement et la remise d'un titre appelé : « lettre de transport aérien » ; tout expéditeur a le droit de demander au transporteur l'acceptation de ce document.

2) Toutefois, l'absence, l'irrégularité ou la perte de ce titre n'affecte ni l'existence, ni la validité du contrat de transport qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente convention, sous réserve des dispositions de l'article 9.

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Article 6 .- (Modifié par le Protocole 28 sept. 1955 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.625 du 13 août 1979 )

1) La lettre de transport aérien est établie par l'expéditeur en trois exemplaires originaux et remise avec la marchandise.

2) Le premier exemplaire porte la mention « Pour le transporteur » ; il est signé par l'expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention « pour le destinataire » ; il est signé par l'expéditeur et le transporteur et il accompagne la marchandise. Le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui à l'expéditeur après acceptation de la marchandise.

3) La signature du transporteur doit être apposée avant l'embarquement de la marchandise à bord de l'aéronef.

4) La signature du transporteur peut être remplacée par un timbre ; celle de l'expéditeur peut être imprimée ou remplacée par un timbre.

5) Si, à la demande de l'expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aérien, il est considéré, jusqu'à preuve contraire, comme agissant pour le compte de l'expéditeur.

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Article 7 .- Le transporteur de marchandises a le droit de demander à l'expéditeur l'établissement de lettres de transport aérien différentes lorsqu'il y a plusieurs colis.

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Article 8 .- (Modifié par le Protocole 28 sept. 1955 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.625 du 13 août 1979 )

La lettre de transport aérien doit contenir :
* a) L'indication des points de départ et de destination ;

* b) Si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d'une même haute partie contractante et qu'une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d'un autre État, l'indication d'une de ces escales ;

* c) Un avis indiquant aux expéditeurs que si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, il peut être régi par la convention de Varsovie, qui, en général, limite la responsabilité des transporteurs en cas de perte ou d'avarie des marchandises.



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Article 9 .- (Modifié par le Protocole 28 sept. 1955 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.625 du 13 août 1979 )

Si, du consentement du transporteur, des marchandises sont embarquées à bord de l'aéronef sans qu'une lettre de transport aérien ait été établie ou si celle-ci ne comporte pas l'avis prescrit à l'article 8, alinéa c, le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 22, alinéa 2.

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Article 10 .- (Modifié par le Protocole 28 sept. 1955 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.625 du 13 août 1979 )

1) L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise qu'il inscrit dans la lettre de transport aérien.

2) Il supportera la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre personne à l'égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée à raison de ses indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes.

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Article 11 .- 1) La lettre de transport aérien fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport.

2) Les énonciations de la lettre de transport aérien, relatives au poids, aux dimensions et à l'emballage de la marchandise ainsi qu'au nombre des colis font foi jusqu'à preuve contraire ; celles relatives à la quantité, au volume et à l'état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur qu'autant que la vérification en a été faite par lui en présence de l'expéditeur, et constatée sur la lettre de transport aérien, ou qu'il s'agit d'énonciations relatives à l'état apparent de la marchandise.

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Article 12 .- 1) L'expéditeur a le droit, sous la condition d'exécuter toutes les obligations résultant du contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant de l'aérodrome de départ ou de destination, soit en l'arrêtant en cours de route lors d'un atterrissage, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en cours de route à une personne autre que le destinataire indiqué sur la lettre de transport aérien, soit en demandant son retour à l'aérodrome de départ, pour autant que l'exercice de ce droit ne porte préjudice ni au transporteur, ni aux autres expéditeurs, et avec l'obligation de rembourser les frais qui en résultent.

2) Dans le cas où l'exécution des ordres de l'expéditeur est impossible, le transporteur doit l'en aviser immédiatement.

3) Si le transporteur se conforme aux ordres de disposition de l'expéditeur sans exiger la production de l'exemplaire de la lettre de transport aérien délivré à celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre l'expéditeur, du préjudice qui pourrait être causé par ce fait à celui qui est régulièrement en possession de la lettre de transport aérien.

4) Le droit de l'expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformément à l'article 13 ci-dessous. Toutefois, si le destinataire refuse la lettre de transport ou la marchandise, ou s'il ne peut être atteint, l'expéditeur reprend son droit de disposition.

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Article 13 .- 1) Sauf dans les cas indiqués à l'article précédent, le destinataire a le droit, dès l'arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui remettre la lettre de transport aérien et de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l'exécution des conditions de transport indiquées dans la lettre de transport aérien.

2) Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l'arrivée de la marchandise.

3) Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l'expiration d'un délai de sept jours après qu'elle aurait dû arriver, la marchandise n'est pas arrivée, le destinataire est autorisé à faire valoir vis-à-vis du transporteur les droits résultant du contrat de transport.

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Article 14 .- (Modifié par le Protocole 28 sept. 1955 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.625 du 13 août 1979 )

L'expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous droits qui leur sont respectivement conférés par les articles 12 et 13, chacun en son propre nom, qu'il agisse dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'autrui, à condition d'exécuter les conditions que le contrat impose.

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Article 15 .- 1) Les articles 12, 13 et 14 ne portent aucun préjudice ni aux rapports de l'expéditeur et du destinataire entre eux ni aux rapports des tiers dont les droits proviennent soit de l'expéditeur, soit du destinataire.

2) Toute clause dérogeant aux stipulations des articles 12, 13 et 14 doit être inscrite dans la lettre de transport aérien.

3) Rien dans la présente convention n'empêche l'établissement d'une lettre de transport aérien négociable.

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Article 16 .- 1) L'expéditeur est tenu de fournir les renseignements et de joindre à la lettre de transport aérien les documents qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés.

2) Le transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces renseignements et documents sont exacts ou suffisants.

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Chapitre - III RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 17 .- Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement ou de débarquement.

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Article 18 .- 1) Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises, lorsque l'événement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien.

2) Le transport aérien, au sens de l'alinéa précédent, comprend la période pendant laquelle les bagages ou marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aérodrome ou à bord d'un aéronef ou dans un lieu quelconque en cas d'atterrissage en dehors d'un aérodrome.

3) La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectué en dehors d'un aérodrome. Toutefois, lorsqu'un tel transport est effectué dans l'exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire, résulter d'un événement survenu pendant le transport aérien.

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Article 19 .- Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de voyageurs, bagages ou marchandises.

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Article 20 .- 1) Le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre.

2) (2 abrogé par le Protocole 28 sept. 1955 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.625 du 13 août 1979 ).



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Article 21 .- Dans le cas où le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.

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Article 22 .- (Modifié par le Protocole 28 sept. 1955 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.625 du 13 août 1979 )

1. Dans le transport des personnes, la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est limitée à la somme de 250 000 F. Dans le cas où, d'après la loi du tribunal saisi, l'indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par une convention spéciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée.

2. a) Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 250 F par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il ne prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel de l'expéditeur à la livraison ;

b) En cas de perte, d'avarie ou de retard d'une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s'agit est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l'avarie ou le retard d'une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou d'un objet qui y est contenu, affecte la valeur d'autres colis couverts par le même bulletin de bagages ou la même lettre de transport aérien, le poids total de ces colis doit être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité.

3. En ce qui concerne les objets dont le passager conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limitée à 5 000 F par passager.

4. Les limites fixées par le présent article n'ont pas pour effet d'enlever au tribunal la faculté d'allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur. La disposition précédente ne s'applique pas lorsque le montant de l'indemnité allouée, non compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage ou avant l'introduction de l'instance si celle-ci est postérieure à ce délai.

5. Les sommes indiquées en francs dans le présent article sont considérées comme se rapportant à une unité monétaire constituée par 65,5 milligrammes d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. Ces sommes peuvent être converties, dans chaque monnaie nationale, en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaies nationales autres que la monnaie or s'effectuera, en cas d'instance judiciaire, suivant la valeur or de ces monnaies à la date du jugement.

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Article 23 .- (Modifié par le Protocole 28 sept. 1955 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.625 du 13 août 1979 )

1) Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n'entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions de la présente convention.

2) L'alinéa 1er du présent article ne s'applique pas aux clauses concernant la perte ou le dommage résultant de la nature ou du vice propre des marchandises transportées.

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Article 24 .- 1) Dans les cas prévus aux articles 18 et 19 toute action en responsabilité, a quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la présente convention.

2) Dans les cas prévus à l'article 17, s'appliquent également les dispositions de l'alinéa précédent, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d'agir et de leurs droits respectifs.

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Article 25 .- (Modifié par le Protocole 28 sept. 1955 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.625 du 13 août 1979 )

Les limites de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés fait soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l'exercice de leurs fonctions.

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Article 25-A .- (Modifié par le Protocole 28 sept. 1955 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.625 du 13 août 1979 )

Si une action est intentée contre un préposé du transporteur à la suite d'un dommage visé par la présente convention, ce préposé, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, pourra se prévaloir des limites de responsabilité que peut invoquer ce transporteur en vertu de l'article 22.

2. Le montant total de la réparation qui, dans ce cas, peut être obtenu du transporteur et de ses préposés ne doit pas dépasser lesdites limites.

3. Les dispositions des alinéas 1er et 2 du présent article ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du préposé fait soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement.

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Article 26 .- (Modifié par le Protocole 28 sept. 1955 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.625 du 13 août 1979 )

1) La réception des bagages et marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve contraire, que les marchandises ont été livrées en bon état et conformément au titre de transport.

2) En cas d'avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l'avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.

3) Toute protestation doit être faite par réserve inscrite sur le titre de transport ou par un autre écrit expédié dans le délai prévu pour cette protestation.

4) À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci.

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Article 27 .- En cas de décès du débiteur, l'action en responsabilité dans les limites prévues par la présente convention s'exerce contre ses ayants droit.

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Article 28 .- 1) L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'une des hautes parties contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.

2) La procédure sera réglée par la loi du tribunal saisi.

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Article 29 .- 1) L'action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver. ou de l'arrêt du transport.

2) Le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi.

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Article 30 .- 1) Dans les cas de transport régis par la définition du 3e alinéa de l'article 1er, à exécuter par divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des marchandises est soumis aux règles établies par cette convention et est censé être une des parties contractantes du contrat de transport, pour autant que ce contrat ait trait à la partie du transport effectuée sous son contrôle.

2) Au cas d'un tel transport, le voyageur ou ses ayants droit ne pourront recourir que contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l'accident ou le retard s'est produit, sauf dans le cas où, par stipulation expresse, le premier transporteur aura assuré la responsabilité pour tout le voyage.

3) S'il s'agit de bagages ou de marchandises, l'expéditeur aura recours contre le premier transporteur et le destinataire qui a le droit à la délivrance contre le dernier, et l'un et l'autre pourront, en outre, agir contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel la destruction, la perte, l'avarie ou le retard se sont produits. Ces transporteurs seront solidairement responsables envers l'expéditeur et le destinataire.

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Chapitre - IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS COMBINÉS
Article 31 .- 1) Dans le cas de transports combinés effectués en partie par air et en partie par tout autre moyen de transport, les stipulations de la présente convention ne s'appliquent qu'au transport aérien et si celui-ci répond aux conditions de l'article 1er.

2) Rien dans la présente convention n'empêche les parties, dans le cas de transports combinés, d'insérer dans le titre de transport aérien des conditions relatives à d'autres modes de transport, à condition que les stipulations de la présente convention soient respectées en ce qui concerne le transport par air.

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Chapitre - V DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 32 .- Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulières antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la présente convention soit par une détermination de la loi applicable, soit par une modification des règles de compétence. Toutefois, dans le transport des marchandises les clauses d'arbitrage sont admises, dans les limites de la présente convention, lorsque l'arbitrage doit s'effectuer dans les lieux de compétence des tribunaux prévus à l'article 28, alinéa 1er.

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Article 33 .- Rien, dans la présente convention, ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d'un contrat de transport ou de formuler des règlements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente convention.

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Article 34 .- (Modifié par le Protocole 28 sept. 1955 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.625 du 13 août 1979 )

Les dispositions des articles 3 à 9 inclus relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l'exploitation aérienne.

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Article 35 .- Lorsque, dans la présente convention, il est question de jours, il s'agit de jours courants et non de jours ouvrables.

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Article 36 .- La présente convention est rédigée en Français en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du ministère des affaires étrangères de Pologne et dont une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du gouvernement polonais au gouvernement de chacune des hautes parties contractantes.

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Article 37 .- 1) La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du ministère des affaires étrangères de Pologne, qui en notifiera le dépôt au gouvernement de chacune des hautes parties contractantes.

2) Dès que la présente convention aura été ratifiée par cinq des hautes parties contractantes, elle entrera en vigueur entre elles le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de la cinquième ratification. Ultérieurement, elle entrera en vigueur entre les hautes parties contractantes qui l'auront ratifiée et la haute partie contractante qui déposera son instrument de ratification le quatre-vingt-dixième jour après son dépôt.

3) Il appartiendra au gouvernement de la République de Pologne de notifier au gouvernement de chacune des hautes parties contractantes la date de l'entrée en vigueur de la présente convention ainsi que la date du dépôt de chaque ratification.

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Article 38 .- 1) La présente convention, après son entrée en vigueur, restera ouverte à l'adhésion de tous les États.

2) L'adhésion sera effectuée par une notification adressée au gouvernement de la République de Pologne, qui en fera part au gouvernement de chacune des hautes parties contractantes.

3) L'adhésion produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour après la notification faite au gouvernement de la République de Pologne.

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Article 39 .- 1) Chacune des hautes parties contractantes pourra dénoncer la présente convention par une notification faite au gouvernement de la République de Pologne, qui en avisera immédiatement le gouvernement de chacune des hautes parties contractantes.

2) La dénonciation produira ses effets six mois après la notification de la dénonciation et seulement à l'égard de la partie qui y aura procédé.

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Article 40 .- 1) Les hautes parties contractantes pourront, au moment de la signature, du dépôt des ratifications, ou de leur adhésion, déclarer que l'acception qu'elles donnent à la présente convention ne s'applique pas à tout ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté ou à leur autorité, ou à tout autre territoire sous suzeraineté.

2) En conséquence, elles pourront ultérieurement adhérer séparément au nom de tout ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandats ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté ou à leur autorité, ou tout territoire sous suzeraineté ainsi exclus de leur déclaration originelle.

3) Elles pourront aussi, en se conformant à ces dispositions, dénoncer la présente convention séparément ou pour tout ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté ou à leur autorité, ou tout autre territoire sous suzeraineté.

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Article 40 A .- (Modifié par le Protocole 28 sept. 1955 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.625 du 13 août 1979 )

1) À l'article 37, alinéa 2, et à l'article 40, alinéa 1er, l'expression « haute partie contractante » signifie État. Dans tous les autres cas, l'expression « haute partie contractante » signifie un État dont la ratification ou l'adhésion à la convention a pris effet et dont la dénonciation n'a pas pris effet.

2) Aux fins de la convention, le mot « territoire » signifie non seulement le territoire métropolitain d'un État, mais aussi tous les territoires qu'il représente dans les relations extérieures.

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Article 41 .- Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté, au plus tôt deux ans après la mise en vigueur de la présente convention, de provoquer la réunion d'une nouvelle conférence internationale dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient être apportées à la présente convention. Elle s'adressera dans ce but au gouvernement de la République française qui prendra les mesures nécessaires pour préparer cette conférence.

La présente convention, faite à Varsovie, le 12 octobre 1929, restera ouverte à la signature jusqu'au 31 janvier 1930.

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PROTOCOLE ADDITIONNEL
Article 2 .- Les hautes parties contractantes se réservent le droit de déclarer au moment de la ratification ou de l'adhésion que l'article 2, alinéa 1er, de la présente convention, ne s'appliquera pas aux transports internationaux aériens effectués directement par l'État, ses colonies, protectorats, territoires sous mandat ou tout autre territoire sous sa souveraineté, sa suzeraineté ou son autorité.