LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 6.143 du 28/10/1977 rendant exécutoire à Monaco l'accord conclu entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française
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Ordonnance n. 6.143 du 28/10/1977 rendant exécutoire à Monaco l'accord conclu entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française

(Journal de Monaco du 4 novembre 1977).

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Les notifications prévues par l'article 3 de l'accord entre Notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française concernant la protection des patrimoines historiques ou culturels, signé à Monaco le 1er août 1977, ayant été accomplies de part et d'autre, ledit accord recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er novembre 1977.

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Accord du 01/08/1977 entre Notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française concernant la protection des patrimoines historiques ou culturels, signé à Monaco

(Journal de Monaco du 4 novembre 1977).

Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et la Gouvernement de la République française,

Prenant en considération les liens particuliers que leur communauté de langue et de culture a créés entre les deux Pays ;

Constatant qu'il apparaît souhaitable à l'une comme à l'autre des parties, que leurs patrimoines historiques et culturels respectifs puissent s'enrichir, par voie d'acquisition dans les ventes publiques, d'objets mobiliers présentant un intérêt national d'histoire ou d'art ;

Ont résolu de conclure le présent Accord et, à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes :

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Article 1 .- Lors de toute vente publique d'œuvre d'art, que celle-ci ait lieu sur le territoire monégasque ou sur le territoire français, un droit de préemption peut être exercé soit par le Gouvernement de S.A.S. le Prince soit par le Gouvernement de la République française selon que l'œuvre présentée à la vente se rattache au patrimoine historique ou culturel de l'une ou l'autre des Parties.

Sont considérés comme œuvres d'art au sens du présent article, les curiosités, antiquités, livres anciens, objets de collection, peintures, aquarelles, pastels, dessins sculptures originales et tapisseries anciennes.

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Article 2 .- L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique d'œuvres visées à l'article précédent doit en donner avis au plus tôt et, si possible, au moins quinze jours à l'avance, aux Autorités compétentes de l'un et de l'autre Pays.

Celle de ces Autorités qui entend se réserver la faculté d'exercer ce droit de préemption doit, par l'entremise de son représentant, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel aussitôt après le prononcé de l'adjudication de l'œuvre mise en vente. Il en est fait mention au procès-verbal de cette dernière.

La décision de préemption devra ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours.

Toute divergence sur l'appartenance d'une œuvre à l'un ou à l'autre des patrimoines dont s'agit sera réglée par voie de négociation entre les deux Gouvernements.

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Article 3 .- La présent Accord sera approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux pays. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications constatant que de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions.

Il demeurera en vigueur aussi longtemps qu'il n'aura pas été dénoncé par l'une des Parties contractantes avec un préavis de six mois.

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Fait à Monaco, en double exemplaire, le 1er août 1977.